ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
ENVIE NORD, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 17 septembre 1991 sous le numéro W595010900 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 407 541, …………………………………………
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 13 octobre 2025.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans le protocole sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires.
3 réunions de négociations ont eu lieu les 3, 12 et 19 novembre 2025.
Au cours de la 1ère réunion du 3 novembre 2025, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté les données économiques et sociales qui avaient été préalablement transmises au délégué syndical. Les informations sociales suivantes, pour l’année 2024 et la période janvier à octobre 2025 ont été remises : - La répartition des effectifs par sexe et par statut (salariés permanents et salariés en insertion) ; - La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle (ouvriers, employés, agents de maitrise, cadres) ; - La répartition femmes/hommes par type de contrat de travail ; - le turn-over par sexe ; - La répartition femmes/hommes des salaires moyens ; - la répartition femmes/hommes des embauches et sorties en CDI par catégories professionnelles ; - La répartition femmes/hommes selon la rémunération et par catégorie professionnelle ; - La répartition femmes/hommes selon la rémunération et par tranche d’âge ; - La répartition femmes/hommes selon la rémunération minimum de base ; - Les évolutions de salaires bruts moyens des deux dernières années par sexe et par catégories professionnelles
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 – Diagnostic
A partir des données transmises, les Parties constatent notamment :
Une légère baisse des effectifs des femmes salariées permanentes et en insertion ; donc légère baisse de la proportion des femmes (16 % de femmes en 2023 contre 14% en 2024) ;
La proportion de salariés à temps complet est restée relativement stable ; la proportion de femme à temps complet est de 14% au 31 décembre 2024, contre 15% au 31 décembre 2023;
Une baisse du nombre d’actions de formation menés en 2024 (Sur 70 personnes formées, 7 ont été réalisées par des femmes, et 63 par des hommes); les hommes restent davantage formés ;
Il n’y a pas d’écart entre la rémunération des hommes et celles des femmes de la catégorie professionnelle des ouvriers. Un léger écart est constaté dans la catégorie des employés et des agents de maitrise – temps complet, qui n’est pas lié au sexe mais à la diversité des postes de travail occupés par les hommes, beaucoup plus importante que celle des postes occupés par les femmes
Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :
La rémunération.
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
Article 3.1 – La rémunération
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
100% des offres rédigées en ce sens
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Droit au retour d’un congé familial aux augmentations générales
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
Article 3.2 – L’embauche
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent – recourir systématiquement à la mention H/F
Résultat recherché : 100 % des offres d’emploi de salariés rédigées en ce sens
Article 3.3 – La formation professionnelle
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement
Proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel
Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail
Développement du recours au e-learning
Nombre de formation organisées tenant compte de cet impératif de proximité
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’entreprise
Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.
Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENVIE NORD et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6 – Dispositions finales
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
