Procès‐verbal Final de Négociation Annuelle Obligatoire
Réunion du 5 Juillet 2021
ENTRE
La Société
, représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président de l’UES,
ET
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO)
Monsieur
ont, conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations en date du 10 mai 2021, une négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’UES sur le Bloc 1 à savoir les thèmes suivants :
-Les salaires effectifs, -La durée effective et l’organisation du temps de travail, -L’intéressement, la participation et les parts salariales, -Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 2 juin 2021 et le 14 juin 2021 sur les sujets relevant du bloc 1. Par ailleurs, l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations en date du 10 mai 2021 prévoit une négociation tous les 4 ans sur le Bloc 2 à savoir sur les thèmes suivants :
- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, -Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, -Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, -Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, -Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, d’un régime de mutuelle, -L’exercice du droit d’expression directe et collective, -Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, -Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 7 juin 2021, le 21 juin et 05 juillet 2021 sur les sujets relevant du bloc 2. Elles constatent au terme d’une ultime réunion en date du 05 juillet 2021, qu’elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3%,
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 2%,
A poste égal salaire égal. Les femmes et les hommes de l’entreprise doivent percevoir une rémunération brute identique dès lors qu’ils occupent un poste identique,
2 jours supplémentaires par an d’absence des salariés pour « enfant malade »,
Négociation d’un accord Egalité Femmes Hommes pour une durée de 4 ans,
Prévoyance pour toutes les catégories de personnels
Remise en place d’une « boîte à idées » dans la salle de pause à disposition de l’ensemble des collaborateurs
La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3%,
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 2%,
2 jours par an d’absence des salariés pour « enfant malade », la direction n’entend pas négocier au-delà des dispositions légales
Protection sociale complémentaire : Sur ce point la Direction indique que la prévoyance couvre pour le personnel cadre les risques décès (en capital et en rentes) et IAD (invalidité absolue et définitive). Elle couvre également l’incapacité de travail et invalidité. La Direction n’entend pas pour l’instant renégocier ce contrat.
La Direction a donné son accord quant à la mise en œuvre des points suivants :
Augmentation générale des salaires de 1 %,
« La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat » sera mise en œuvre pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES pour l’année 2021 dès connaissance des modalités de mise en œuvre (textes en attente).
A poste égal salaire égal. Les femmes et les hommes de l’entreprise doivent percevoir une rémunération brute identique dès lors qu’ils occupent un poste identique,
Négociation d’un accord Egalité Femmes Hommes pour une durée de 4 ans, conformément à la loi et à l’accord d’entreprise relative à la périodicité des négociations
Mise en place d’une « boîte à idées » dans la salle de pause à disposition de l’ensemble des collaborateurs.
Les parties conviennent que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes donnera lieu à des négociations et, le cas échéant, un accord d’entreprise distinct. Les parties ont convenu sur ce sujet de fixer la réunion préparatoire de la négociation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 17 août 2021 à 9 h cette réunion ayant pour objet de fixer le calendrier, le lieu et les documents à communiquer en vue de cette négociation.
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords et auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Montluçon, lieu de conclusion du procès‐verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Domérat Le 5 Juillet 2021 MonsieurMonsieur Pour le syndicat FOPour la Direction
