Procès‐verbal de Négociation Annuelle Obligatoire Réunion Finale du 31 mai 2022
ENTRE
La Société UES GROUPE , représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président du CSE,
ET
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), Monsieur
ont, conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations en date du 10 mai 2021, une négociation annuelle doit être engagée au niveau de l’UES sur le Bloc 1 à savoir les thèmes suivants :
-Les salaires effectifs, -La durée effective et l’organisation du temps de travail, -L’intéressement, la participation et les parts salariales,
Les points suivants ont été abordés lors de la réunion de négociation du 31 mai 2022 :
salaires effectifs
Pour rappel Monsieur , en qualité de délégué syndical avait fait part de la proposition suivante lors de la réunion du 17 mai :
Une augmentation générale des salaires de 5 %
Prise en charge d’une partie de la cotisation mutuelle pour les enfants
Conditions de prise en charge des frais kilométriques
Après échanges et discussion, la Direction n’a pas donné son accord pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
5 % d’augmentation générale des salaires. La Direction propose 3 % d’augmentation générale des salaires toutes catégories confondues pour l’ensemble du personnel de l’UES
Monsieur en qualité de délégué syndical accepte cette proposition
Prise en charge d’une partie de la cotisation mutuelle pour les enfants. Sur ce point la Direction refuse mais se donne jusqu’à l’année prochaine pour renégocier avec le partenaire actuel ou une autre mutuelle en intégrant cette demande.
Monsieur en qualité de délégué syndical accepte cette proposition.
Conditions de prise en charge des frais kilométriques. Sur ce point la Direction rappelle que de nombreux collaborateurs déduisent leurs frais réels de leurs impôts et qu’ils perdraient cette possibilité. La Direction propose de voir si l’on ouvre ces travaux, en sondant le personnel sur le dernier trimestre 2022.
Monsieur en qualité de délégué syndical accepte cette proposition.
Durée effective et organisation du temps de travail
Pour rappel Monsieur , en qualité de délégué syndical avait fait part de la proposition suivante :
Acquisition d’un jour supplémentaire pour enfant malade (cela ferait passer à 2 jours / enfant)
La salariée enceinte peut bénéficier d’une réduction d’horaire journalier à partir du 3ème mois de grossesse dans la limite d’une heure par jour
Après échanges et discussion, la Direction a donné son accord pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Acquisition d’un jour supplémentaire pour enfant malade (cela ferait passer à 2 jours / enfant)
A ce jour les conditions sont les suivantes : Cf NAO de 2020 : Prise en charge d’une journée enfant malade, par enfant à charge et par salarié, journée rémunérée sur présentation d’un justificatif médical dans les 48h
La salariée enceinte peut bénéficier d’une réduction d’horaire journalier à partir du 3ème mois de grossesse dans la limite d’une heure par jour. La salariée concernée devra faire part de sa demande par écrit. De plus, cette heure sera positionnée en fonction des contraintes du service et avec l’accord du manager.
La Direction précise que les parties se sont mises d’accord sur les différents points validés et que ces dispositions entreront en vigueur au
