Accord d'entreprise ENVIRONNEMENT SA
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat - AVENANT
Application de l'accord
Début : 15/09/2020
Fin : 30/09/2020
Début : 15/09/2020
Fin : 30/09/2020
12 accords de la société ENVIRONNEMENT SA
Le 15/09/2020
PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR d’achat
AVENANT
Entre
La société SEEN ENVIRONNEMENT sise ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’exploitation
d’une part,et
le
Comité Social et Economique représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 15 septembre 2020)
d’autre part,il est convenu, suite à la réunion du 15 septembre 2020, de modifier l’article 3 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Bénéficiaires
- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 1er versement de la prime fixée au 31 juillet 2020 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.
Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le 1er versement de la prime fixée au 31 juillet 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.
Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.
Date d’effet
Révision et dénonciation
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès :
- de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
- du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Seen Environnement.
Fait au Lamentin, le 15 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux.
ayant reçu un Mandat Express du CSE
le 15 septembre 2020
Directeur des Ressources Humaines
Directeur d’Exploitation
Mise à jour : 2020-10-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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