Société à responsabilité limitée au capital de 142 800,00€ Ayant son siège social Lot 47 Parc d’activités de Purettone 20290 Borgo Immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 349 395 384 Représentée par
D'UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 19 juillet 2023.
PREAMBULE
Les salariés ont demandé la possibilité de percevoir des indemnités repas et ont exprimé le souhait de moyeniser le versement des indemnités repas « déjeuner » afin de limiter les variations de rémunération liées notamment aux prises de jours de congés. Les parties se sont réunies pour définir les modalités de mise en place de ce dispositif.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels relevant de la catégorie Chauffeur PL/SR/VL de la société ainsi qu’au salarié ayant l’obligation de rester sur leur lieu de travail durant leur pause déjeuner afin de garantir la continuité du service en cas d’urgence.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA MOYENNISATION
2.1 Indemnités visées :
Le présent accord vise l’indemnité de repas du midi. Deux sortes d’indemnités seront mises en place en fonction des missions du salarié.
Indemnité repas sédentaire :
Les salariés a qui la direction aura demandé de rester sur place durant leur pause déjeuner, afin de faire face à d’éventuelle urgence liée à l’activité, bénéfieront d’une indemnité de repas journalière de 6.70 euros.
Indemnité repas :
Les salariés devant prendre leur repas à l’extérieur du site ou de leur domicile, suite à une tournée, bénéficieront d’une indemnité repas journalière de 15.20 euros.
2.2 Périodicité :
Les parties conviennent du versement d’une « avance » mensuelle de 19 indemnités repas en moyenne correspondant à la périodicité mensuelle, sous réserve d’éligibilité.
2.3 Référence moyenne mensuelle du calcul des indemnités repas
La moyenne de 19 indemnités repas par mois est calculée en année pleine comme suit : (52 semaines x 5 jours) – 25 jours de CP – 9 jours fériés en moyenne / 12 mois = 18.83 arrondis à 19 indemnités.
Pour chaque période de paie considérée, le nombre d’indemnités repas versées sera diminué du nombre de jours d’absence pour tout autre motif que congés payés ceci afin d’ajuster à la réalité de la présence effective la moyennisation initiale.
2.4 Régularisation annuelle
Bien qu’adaptées aux absences en temps réel, un contrôle annuel sera réalisé afin d’ajuster le nombre des indemnités repas versées sous forme « d’avance », calculé en moyenne mensuelle, par rapport aux indemnités réellement dues au cours des 12 derniers mois écoulés. Si un écart est constaté, l’entreprise procèdera à la régularisation du nombre d’indemnités repas sur la paie du mois suivant.
2.5 Contrôle de l’administration
La Direction précise que l’application dans le temps de ce mode opératoire est toutefois soumise à d’éventuelles observations qui pourraient être formulées par les services de l’URSSAF et/ou de la DREETS. Dans l’hypothèse où ces services devaient émettre des observations sur ce système d’avance, le mode de calcul mensuel et indemnité au réel des jours de présence serait à nouveau appliqué, suspendant ainsi l’application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail. Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
