EO2 AUVERGNE ZA DE CHADEAU 63470 ST GERMAIN PRES HERMENT N° SIRET : 500 300 306 00023 représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité Convention collective : IDCC 2089
ET
Les membres du CSE de la présente société, consulté sur le projet d’accord, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a pour objectif de définir les conditions d’exercice et de mise en œuvre des astreintes cadre hors cas de force majeure au sein d’EO2 Auvergne et en particulier, à garantir dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, que l’astreinte demeure une solution efficace et est réalisée dans l’intérêt mutuel des salariés et de la Société. Il vise à prendre en compte la qualité de vie au travail et l’amélioration des conditions de travail, tout en maintenant l’efficacité du travail fourni, et les nécessités de fonctionnement opérationnelles et d’organisation du service.
Article 1 : Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article 2 : Principe de mise en œuvre
L’astreinte est d’une durée de 7 jours du lundi matin 9H00 au lundi suivant 9H00. Pour ce faire le salarié dispose d’un téléphone portable dédié aux astreintes afin d’être joignable à tout moment, surtout quand il n’est pas sur le site : la nuit et le week-end. Le planning des astreintes est prévu minimum 15 jours à l’avance. Au jour de la rédaction de l’accord, 4 salariés sont concernés par les astreintes ; cela signifie que chaque salarié fera une astreinte toutes les quatre semaines.
Article 3 : Conditions de compensation
Les parties conviennent que chaque salarié percevra une prime d’astreinte forfaitaire de 450 euros par semaine d’astreinte effectuée. Il n’est pas prévu de compensation en jour sauf si l’usine est fermée pour plusieurs jours ce qui peut être le cas entre le 25 décembre et le 1er janvier ou entre le 1er mai et 8 mai. A ce moment-là, la compagnie d’assurance demande à ce qu’il y ait une surveillance journalière du site. Afin de compenser le déplacement du salarié et le temps passé, le salarié bénéficiera d’une journée de récupération d’astreinte.
Dans le cas où le salarié doit intervenir pour une urgence la nuit ou le week-end : accident du travail, incendie ou autre, celui-ci pourra revenir à son poste de travail qu’après avoir bénéficié des onze heures de coupure légale.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de la validation le lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.
Cet accord ne pourra être dénoncé que dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la Société EO2 Auvergne.
Fait en 3 exemplaires. Le 17 décembre 2025 à SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT.
Pour la SociétéPour le CSE MR XXXXXXXX MR XXXXX Président MR XXXXX
