La société EOL GROUP - ELDORADO, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de LILLE METROPOLE B sous le numéro SIREN 490442886, ayant pour siège social le 1 rue 3ème révolution Industrielle à Roncq (59223), et représentée par Monsieur Guillaume Vidal - Soler, Président dûment habilité aux présentes de la société GVS, Présidente.
Ci-après désignée « la Société »
Et
Madame
Déléguée syndicale CFDT
Ci-après ensemble désignés « Les parties ».
PREAMBULE
La société EOL GROUP – ELDORADO a pour activité principale la vente à distance de plats préparés sains et équilibrés via l’exploitation des marques Cheef Minceur et Cheef Equilibre.
L’activité principale de la société ayant fortement évolué, la Société a dénoncé le 29 septembre 2023 auprès des salariés l’application de la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec) qu’elle appliquait jusqu’alors, et les a informés qu’elle appliquerait à compter du 1er janvier 2024 la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198) conformément à son activité principale.
Ce changement de convention collective a pour finalité d’obtenir un équilibre d’ensemble cohérent qui permette à chaque salarié de bénéficier de dispositions conventionnelles en adéquation avec la réalité de son travail.
Le présent accord de substitution a pour objet de donner application immédiate à la Convention collective des entreprises du commerce à distance au sein de la Société.
Cet accord a été négocié et conclu avec la déléguée syndicale CFDT, après avoir été présenté aux membres de la délégation du personnel au Comité social au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 novembre 2023 pour expliquer le contenu du projet d’accord de substitution.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de l’accord ont vocation à s’appliquer à l'ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la nature ou les particularités de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 - PORTEE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à celles issues des accords collectifs de branche, des accords d’entreprise, des accords atypiques, des décisions unilatérales, des notes de service et usages en vigueur au sein de la Société concernant les sujets traités.
ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Les parties conviennent de l’application au sein de la Société et tous ses établissements de la Convention collective des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198) dès l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 4 - Classification
Les parties conviennent de repositionner le personnel de la société au sein de la grille de classification de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198).
A cet effet est créée une grille de transposition, laquelle est annexée au présent accord. (ANNEXE 1)
ARTICLE 5 – contrats de travail et bulletins de salaire
Les dispositions de la Convention collective des entreprises du commerce à distance se substituent à toute clause contraire qui pourrait exister dans les contrats de travail des salariés de la Société.
Cette substitution ne modifie pas les contrats de travail puisqu’elle n’affecte aucun élément essentiel de la relation contractuelle.
Les contrats de travail ne feront donc pas l’objet d’une réécriture.
En revanche, les bulletins de salaire tiendront naturellement compte du changement de convention collective et feront mention du repositionnement de chaque salarié dans la nouvelle grille de classification prévue par la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance, dont la transposition est précisée en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DES REGIMES DE PREVOYANCE ET DE SANTE
L’application de la Convention collective des entreprises du commerce à distance conduit à la mise en cause des régimes de prévoyance des cadres et des non-cadres en vigueur au sein de la Société.
La Société s’engage à souscrire par le biais de décisions unilatérales de l’employeur à un nouveau régime de prévoyance pour les cadres et les non-cadres.
La substitution n’impacte pas le régime de frais de santé en cours institué par voie de décision unilatérale en date du 1er décembre 2013.
ARTICLE 7 – PRIME ANNUELLE
La substitution n’a pas de conséquences sur le mécanisme de la prime annuelle en vigueur au sein de la société, ce dernier étant conforme aux dispositions de la convention collective des entreprises du commerce à distance.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1
Primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail
Les dispositions de l’accord ayant valeur d’accord d’entreprise, elles prévaudront sur les stipulations du contrat de travail sans que leur application ne vaille modification du contrat du travail concernant la convention collective applicable.
Durée de l'accord – dénonciation – modification
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'application, fixée au 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L.2232-22 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui fera courir un délai de préavis de 6 mois.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par voie d'avenant.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la Société sur la plateforme en ligne TéléAccords en indiquant les informations nécessaires et en joignant la version complète du texte validé, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion de l’accord.
Il sera également déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.
