EOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 580 000 euros, dont le siège social est au 1, Rue des Céréales, Bât 112 93534 Saint-Denis Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00114, ci-après la « Société »,
La Société et l’Organisation Syndicale sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
En raison de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie fixée au 01/01/2024 qui a généré une lourde charge de travail et de multiples échanges avec le CSE puis le personnel en individuel, les parties se sont entendues pour retarder le démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). En effet, ce changement de convention collective entrainait notamment un changement de classification et de rémunération éventuelle afférente et entraînait donc une interaction directe sur les NAO. Les parties se sont réunies les 24 avril, 28 et 29 mai 2024 après avoir recueilli les revendications afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Titre 1 : Contenu de l’accord
Article 1 : Contexte économique
Synthèse de l’année 2023 : Malgré un CA en léger retrait (56,9 m€, soit -2% vs 2022), l’année 2023 a été profitable pour EOL :
Un EBITDA normé en hausse de +49% à 2 505 k€
Un EBIT qui a doublé, pour atteindre 1 758 k€
Et un Bénéfice de 1 354 k€, en très forte hausse vs 2022
Ces résultats sont satisfaisants compte tenu des effets inflationnistes subis par la société cette année : Prix Matières, Energie, inflation salaires etc...
Le niveau de Trésorerie atteint 6,4 m€, en baisse de 700 k€ dans un contexte de hausse des frais financiers (Factor) et de continuation de remboursement des emprunts (dont PGE).
Cependant, le rythme de commandes s’est fortement ralenti sur les 4 derniers mois de l’année, laissant présager une dégradation dans les prochains mois.
1er trimestre 2024 : La conjoncture n’a pas été favorable en ce début d’année 2024, avec une baisse de CA de -18%, pour une estimation de baisse de marché de -9%. EOL sous performe donc. Même si de nombreuses actions de redressement de la performance commerciale sont en cours, et devraient donner des effets, l’année sera très certainement plus compliquée que 2023. Impacts financiers :
EBITDA -181 k€ (vs + 673 k€ en T1 2023)
EBIT – 363 k€ (vs +486 k€ en T1 2023)
Générant une perte de – 500 k€, vs un profit de + 370 k€ à la même époque l’année dernière
Malgré ces éléments, la Trésorerie reste sous contrôle, avec un niveau de 4,8 m€, soit une consommation inférieure à la même période de 2023.
La performance Commandes d’avril est bonne, mais le marché reste médiocre, et les aléas d’activité de l’été, conjugués à l’effet JO 2024, laissent penser que d’autres baisses d’activité sont à craindre.
Par ailleurs, dans un contexte économique plus large, il ressort que :
le taux d’inflation en 2022 était 5,2%, en 2023 de 4,9%, il est de 2,4% en mars 2024 sur un an, le taux d’inflation régresse
le SMIC a été revalorisé de 1,8% au 01/01/23, de 2,22% au 01/05/23, de 1,13% en janvier 2024
Au regard de l’ensemble de ces paramètres, les parties se sont entendues pour le personnel en CDI ou CDD sur les points suivants :
Article 2 : Augmentation générale pour les salariés
En raison de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie entrainant notamment un changement de classification et de rémunération éventuelle afférente, les NAO n’ont pas démarré à la période habituelle.
Néanmoins, pour tenir compte de la situation des salariés rattachés à la convention collective du commerce de gros et aux salariés de la métallurgie pour lesquels le changement de convention collective n’avait pas d’impact sur la rémunération, la Direction a initié dans le cadre des NAO qui devaient s’ouvrir tardivement, une anticipation d’augmentation au mois de mars à hauteur de 3% avec un effet rétroactif sur les mois de janvier et février 2024 pour l’ensemble du personnel.
Les nouveaux embauchés à partir de septembre 2023 ayant un statut cadre n’ont pas bénéficier de cette augmentation générale ainsi que les cadres ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle durant cette même période. Une modulation individuelle a pu être appliquée pour les cadres et assimilés, selon leur performance, dans le respect de l’enveloppe globale.
Compte tenu de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de son important impact sur la masse salariale, l’Organisation Syndicale a estimé que l’augmentation attribuée par la Direction répondait à ses attentes et n’a pas orienté ses revendications sur ce sujet.
Article 3 : Augmentations individuelles pour 2024
Pour rappel, conformément aux précédentes NAO, la Direction avait étudié au cas par cas l’ensemble des salariés de Eu pour détecter d’éventuelles incohérences de qualification et de rémunérations en veillant au respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations pour un même poste / niveau de qualification ou à maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Aussi, en janvier 2019, en février 2020, en mars 2021, en octobre 21 et enfin en 2022, il a été procédé pour le personnel ouvrier à de multiples réévaluations individuelles pour apporter une homogénéité des salaires par métier. En 2023, un changement de poste a requis l’élaboration d’un avenant.
Pour les salariés de Genlis et Saint-Denis, conformément à l’engagement pris aux NAO 2016, en juillet 2017 une étude individuelle et complète de la situation des salariés affectés à ces différents sites a été menée. Cette étude a tenu également compte du respect des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ou pour maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Depuis juillet 2017, si des modifications individuelles doivent intervenir, elles sont gérées en temps réel. Il n’existe donc plus de rattrapage à faire. Ainsi, sur l’année 2023, 10 salariés ont été impactés à Saint-Denis et 1 salarié à Genlis. Le suivi continuera à se faire en 2024.
De plus, la Direction confirme qu’elle a contrôlé les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties 2023 pour la métallurgie et les garanties d’ancienneté pour le commerce de gros pour l’ensemble du personnel en janvier 2024, comme les années précédentes et qu’elle applique les salaires conventionnels supérieurs au SMIC.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
A ce jour, la valeur faciale du ticket restaurant est de 7,10 € avec une participation « salarié » de 3,05 € soit 42.96% de la valeur faciale et une participation « employeur » de 4,05 € soit 57,04%. Il est à noter que le maximum légal de prise en charge de l’employeur s’élève à 60% de la valeur faciale. La direction valide une revalorisation de la valeur faciale à hauteur de 9,10 € avec une prise en charge employeur de 60 % soit 5,46 € par jour et une part « salarié » passant à 3,64 € par jour. Cette proposition permet au salarié d’acquérir 1,41 € net en plus par jour travaillé soit une moyenne de 30,6 € net par un mois travaillé. Cette proposition engendre pour EOL un surcoût théorique pour une année civile complète de 43 500 €, ce qui constitue un effort important compte tenu de la situation économique que nous traversons depuis janvier 2024. Ce changement prendra effet à la commande des tickets fin juin 2024 qui porte sur la période de mai 2024.
Article 5 : Modalités de calcul des primes de qualité, production, équipe, présentéisme
En réponse à votre requête de neutraliser l’impact des congés conventionnels sur le calcul des primes, il est convenu les points suivants :
La prime de qualité est complètement abattue à la première absence (tout type absence hormis CP, AT et congés conventionnels).
La prime d’équipe est complètement abattue dès la première absence de 7 h (tout type absence hormis CP et congés conventionnels).
La prime de production est complètement abattue au bout de 3 jours d’absence (tout type absence hormis CP, AT et congés conventionnels).
Ces trois primes sont recalculées chaque mois sans tenir compte de l’antériorité.
La prime de présentéisme versée en janvier tient compte de l’absentéisme de l’année civile précédente selon les modalités suivantes :
130 € si absence inférieure ou égale à 7 h (tout type absence hormis CP, AT et congés conventionnels).
100 € si absence inférieure à 5 jours (tout type absence hormis CP et congés conventionnels).
0 € si absence totale supérieure ou égale à 5 jours
Les prime de vacances et Noël sont proratisés à la première absence (tout type absence hormis maladie inférieure ou égale à 5 jours ouvrés, CP, AT et congés conventionnels).
L’objectif premier reste de diminuer le taux d’absentéisme. Cette mesure aura un effet rétroactif au 01/01/24.
Les parties n’ont pas réussi à s’entendre sur le point suivant :
Article 6 : Augmentation de la prime d’équipe de 80€ mensuel
A ce jour, cette prime s’élève à 10 € par mois. L’augmentation demandée est de 700%. Au cours de la réunion du 28 mai 2024, face au refus de la Société l’organisation syndicale a émis l’acceptation possible à une augmentation de 200 % qui aurait pour effet de faire passer la prime d’équipe de 10 € à 30 € par mois. La Société, au regard de la situation économique exposée en préambule (CA -14% vs 2023), et au regard des efforts déjà consentis, refuse de revaloriser cette prime pour l’année 2024 en rappelant qu’elle dû faire une demande d’activité partielle auprès des DREETS des deux établissements et qu’elle a tout mis en œuvre pour éviter d’y avoir recours (en anticipant les commandes à venir, en réalisant des travaux d’entretien, en renforçant les équipes d’installation) ….. La société doit donc limiter les coûts et préconise que ce point soit revu aux futures NAO, espérant un redressement de l’activité.
Titre 2 : Modalités de l’accord
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 2 : Diffusion de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé). Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la DIRECCTE, un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2024 En 4 exemplaires originaux
