EOL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 580 000 euros, dont le siège social est au 1, Rue des Céréales, Bât 112 93534 Saint-Denis Cedex, identifiée sous le numéro SIRET 380 937 169 00114, ci-après la « Société »,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX - Directeur Général.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX - Délégué Syndical
La Société et l’Organisation Syndicale sont désignées, ci-après, individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies les 14 et 29 novembre 2024, et le 12 décembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Dans ce contexte, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont notamment la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mais aussi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Il a été rappelé par la Direction d’
Eol que les résultats économiques de l’entreprise 2024 ne sont pas à la hauteur des prévisions, et qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre ce contexte économique et les attentes des collaborateurs dans les propositions d’évolution de la masse salariale.
Synthèse prévisionnelle de l’année 2024 :
L’entreprise subit un net retrait de son chiffre d’affaires en 2024 (estimation 51,5 m€, soit -9% vs 2023), avec en conséquence une prévision de résultat financier en forte baisse:
Un EBITDA prévisionnel en baisse de -72% à 500 k€ (contre 1 760 k€ en 2023)
Un résultat net prévisionnel de 100 à 200 k€ (contre 1 354 k€ en 2023)
Un niveau de Trésorerie à environ 4,0 m€, en baisse de 2,9 m€ vs 2023
Le rythme de commandes, habituellement fort sur le dernier quadrimestre de l’année, reste significativement inférieur à 2022 et 2023, ne permettant pas de constituer un portefeuille de commande satisfaisant.
Par ailleurs, dans un contexte économique plus large, il ressort que :
le taux d’inflation en 2023 était de 4,9%, il est de 2,14% en moyenne à novembre 2024 sur un an, le taux d’inflation régresse grâce notamment à la baisse des prix de l’énergie
le SMIC a été revalorisé de 1,13% en janvier 2024 et de 2% en novembre 2024
Les négociations se sont donc ouvertes dans un contexte économique complexe et incertain avec une double contrainte : préserver l’équilibre économique de l’entreprise mais aussi répondre aux aspirations des salariés ; la priorité restant le maintien de notre activité, la préservation des emplois et des conditions de travail des salariés.
Proposition du syndicat CGT
Monsieur XXXXXXXXX agissant au nom de la CGT a formulé les revendications suivantes :
Augmentation de 35 cts du taux horaire pour les non cadres en raison du risque de rattrapage par le Smic qui a été revalorisé de 2% au 1er novembre 2024.
Augmentation de la prime d’équipe sur Eu.
Demande d’une prime de partage de la valeur (Prime Macron).
Clause de revoyure si le Smic est augmenté à deux reprises dans la même année.
Dispositions ayant fait l’objet d’un accord :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (hors cadres dirigeants) travaillant au sein de la société EOL ayant plus de 4 mois d’ancienneté à la date d’application du présent accord soit le 1er janvier 2025.
Article 2 - Objet de l’accord
L’accord a pour objet la fixation des règles d’évolution des rémunérations pour l’année 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 - Dispositions communes à l’ensemble du personnel non Cadre
Il est convenu que le personnel non cadre répondant aux critères du champs d’application de l’accord bénéficiera d’une augmentation générale de 2,3% du salaire de base mensuel avec un minimum d’augmentation de 32 centimes d’euros du taux horaire de base.
Par ailleurs, la Direction confirme qu’elle contrôlera, comme chaque année les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties 2024 pour la métallurgie et les garanties d’ancienneté pour le commerce de gros pour l’ensemble du personnel en janvier 2025.
Article 4 - Dispositions communes à l’ensemble du personnel Cadre
Une enveloppe équivalente à
2,3% des salaires de base des collaborateurs répondant aux critères du champs d’application de l’accord sera consacrée à des augmentations individuelles dites au mérite et à des mesures spécifiques liées au plan de promotion interne.
Cette enveloppe servira à récompenser les salariés ayant, en 2024, démontré des performances professionnelles remarquables. Cette rétribution pourra avoir lieu sous forme de primes ou d’augmentations individuelles.
Elle sera définie par service ou groupe de service. Chaque Responsable de service définira la liste et le pourcentage qu’il propose d’attribuer à ses collaborateurs dans le respect de l’enveloppe qui lui sera allouée et en respectant des critères objectifs d’attribution (résultats, sur-performance qualitative, engagement particulier…) Afin de préserver l’équité de traitement et la cohérence dans la politique salariale, les propositions des responsables feront l’objet d’un contrôle et d’une validation, à la fois du service Ressources Humaines et de la Direction générale.
Par ailleurs, la Direction confirme qu’elle contrôlera, comme chaque année les Rémunérations Effectives Annuelles Garanties 2024 pour la métallurgie et les garanties d’ancienneté pour le commerce de gros pour l’ensemble du personnel en janvier 2025.
Article 5 - Augmentation de la prime d’équipe du site de EU
A ce jour, cette prime s’élève à 10 € par mois. Elle est accordée au personnel ayant plus de six mois d’ancienneté, travaillant en horaire décalé (matin/après-midi/nuit) A partir du 1er janvier 2025 il est convenu d’augmenter cette prime d’équipe de 15€ pour la porter à 25€ bruts mensuels pour un mois de travail effectif en équipe. Par exception à l’article 2, cette mesure est décidée pour une durée indéterminée. Les parties conviennent par ailleurs que l’évolution de la prime d’équipe sera abordée à nouveau lors des négociations annuelles 2025 applicables en 2026.
Article 6 - Clause de revoyure
Il est convenu qu’en cas de double augmentation du SMIC au cours l’année 2025, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois suivant la deuxième augmentation pour réexaminer les conditions salariales prévues par le présent accord.
Dispositions finales
Cet accord s’applique au 1er janvier 2025 pour une durée d’une année civile. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. La Direction prévoit l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
