NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DURÉE DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE
La Société XXXXX dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXX France, représentée par………….., en sa qualité de XXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Dénommée ci-après “la Société”
d’une part,
ET
la XXXXXXXXXX, représentée par M……………………. Délégué syndical
d’autres part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à engager des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée.
C’est ainsi que les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions, les 27 février, 14, 20 et 26 mars.
Après avoir informé la Direction de leurs revendications, les partenaires sociaux et la direction ont échangé sur les conditions de rémunération.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes pour l’année 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - REVALORISATION DU SALAIRE EN APPLICATION DU SMH
La Direction s’engage à revaloriser le salaire de base mensuel à hauteur du Salaire Minimum Hiérarchique (SMH) prévu par le convention collective de la Métallurgie dès le 1er mai 2024 et avec effet rétroactif au 1er mars 2024. Il est précisé que pour les catégories A, B et C, un talon de 60 euros bruts par mois sera appliqué pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d'une revalorisation de leur salaire de base du fait de l’application du SMH. Dans l’hypothèse où la revalorisation mensuelle du salaire de base en application du SMH serait inférieure à 60 euros, un complément serait versé au salarié pour garantir les 60 euros bruts mensuels d’augmentation.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction prévoit également une enveloppe destinée aux augmentations individuelles dans les conditions définies ci-après : - Pour les salariés dont le groupe d’emploi est de catégorie A – B ou C, il est alloué une enveloppe de 0,7 % de la masse salariale brute de base au titre des augmentations individuelles. - Pour les salariés dont le groupe d’emploi est de catégorie D et E, il est alloué une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale brute de base au titre des augmentations individuelles. Il est précisé que cette enveloppe inclut l’attribution d’une augmentation minimum de 25 euros bruts par mois pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d'une revalorisation de leur salaire de base du fait de l’application du SMH. Dans l’hypothèse où la revalorisation mensuelle du salaire de base en application du SMH serait inférieure à 25 euros, un complément serait versé au salarié pour garantir les 25 euros bruts mensuels d’augmentation. - Pour les salariés dont le groupe d’emploi est de catégorie F- G-H I, il est alloué une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale brute de base au titre des augmentations individuelles. Les revalorisations ainsi définies seront applicables avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT
A effet du 1er mars 2024, la majoration des heures de nuit applicables aux travailleurs habituels de nuit est portée à 22%. A compter du 1er janvier 2025, cette majoration sera portée à 25%.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Dans un souci d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, la direction s’engage à ouvrir un chantier sur les conditions d’accès au travail à temps partiel afin de faciliter son accès.
ARTICLE 5 - PAUSE DÉJEUNER POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION
A la demande des partenaires sociaux, la Direction rappelle son souhait d’harmoniser les horaires de travail au sein de l’entreprise. Néanmoins, il a été convenu que les salariés qui bénéficiaient d’une heure de pause-déjeuner avant le 1er janvier 2024, pourront garder cette organisation s’ils le souhaitent. Tout nouvel entrant devra respecter un temps de pause méridienne de 45 minutes afin de se conformer aux horaires collectifs dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – RECONNAISSANCE DES SALARIES
Il est par ailleurs indiqué que les sujets relatifs à la reconnaissance des salariés (expertise, polyvalence, tutorat) seront traités dans la cadre d’un projet plus global qui doit être initié au niveau du groupe (périmètre France). Il est envisagé d’ouvrir ce projet au cours du second semestre 2024.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera établi pour chaque partie.
Le présent procès verbal d’accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D2331-2 du code du travail, auprès de la DREETS, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à ……………….., en quatre exemplaires Le 27 mars 2024,
