La Société Eolane Valence, Société par actions simplifiée au capital de 5 143 214 euros, dont le siège social est situé 1 Rue Gilles de Roberval 26000 Valence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n°444 617 054, représentée par X, agissant en qualité de Directeur de la société,
et
la CGT, représentée par X, déléguée syndicale
Préambule : Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à engager une négociation sur le thème des salaires, de la durée du travail et du partage de la valeur ajoutée pour l'année 2021.
Les réunions entre les parties ont eu lieu les 17 mars, 25 mars, 1er avril, 7 avril et 9 avril 2021.
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les conditions rappelées ci-après :
Article 1. Augmentations individuelles
Les parties ont convenu de définir une enveloppe destinée aux augmentations individuelles. Celle-ci s’élève à 0,7% de la masse salariale brute 2020, et s’entend hors revalorisations liées au respect des minima conventionnels. Cette enveloppe sera dédiée à des augmentations permettant de favoriser la reconnaissance individuelle des salariés (performance, investissement notamment) et corriger les éventuels écarts de salaire.
Les augmentations individuelles concerneront les salariés présents au moment du versement et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Enfin, constatant que les qualifications des salariés non-cadres, hors alternants, dont le coefficient actuel est inférieur à 190 justifient une réévaluation de leur classification, il est convenu que ces derniers soient positionnés au coefficient 190 minimum à compter du 1er mai 2021.
Les éventuelles revalorisations salariales pour respecter le minima conventionnel du coefficient 190 aux salariés concernés par cette évolution de coefficient sont exclues de l’enveloppe de 0,7% de la masse salariale brute 2020 destinée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles figureront sur le bulletin de paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Article 2. Indemnisation de panier
Les parties ont convenu de revaloriser l’indemnité panier appelée « panier jour » de 0.50€ par jour. Le panier jour est actuellement à un montant de 4,88 € par jour et est revalorisé à 5,38€ par jour.
Article 3. Durée accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4. Publicité
Le présent Procès-Verbal est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Valence,
1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.
Le présent Procès-Verbal, une fois signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction.
