La société EOLIANCE RESIDENTIEL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 351 607 866, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site de La Chapelle-Saint-Ursin, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société EOLIANCE RESIDENTIEL » D’une part, Et
L’
organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
L’
organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après
CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Salariés beneficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés EOLIANCE RESIDENTIEL remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 31/03/2026 ;
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 (soit le 31 mars 2026).
ARTICLE 2 : montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 200 euros pour tous les salariés bénéficiaires à temps complet. Ce montant étant fixé pour les salariés à temps plein, cette prime sera calculée au prorata temporis pour les cas suivants :
Salariés travaillant à temps partiel
Toutefois, le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 : modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31 mars 2026. Elle figurera sur le bulletin de salaire de paie du mois de mars 2026.
ARTICLE 5 : Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du Travail.
Elle demeure en revanche soumise à :
CSG et CRDS ;
Impôt sur le revenu
La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
ARTICLE 6 : Duree et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 5 février 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2026.
ARTICLE 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 5 février 2026, en 5 exemplaires
Pour la société EOLIANCE RESIDENTIELDéléguée syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
