ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2019
ENTRE
Eovi handicap dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000 VALENCE. Représentée par XXX, Directrice des ressources humaines,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale suivante :
CGT: représentée par XXX, déléguée syndicale,
CFDT: représentée par XXX, déléguée syndicale,
d’autre part.
Il a été convenu le présent d’accord collectif.
1-OBJET - DUREE
Le présent accord collectif convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.
2- BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés auxquels s’applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
3- MODALITES D’ATTRIBUTION
– Modalités applicables à l’ensemble du personnel relevant de la convention 1951.
3.2 - Montant de la prime décentralisée
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
4- VERSEMENT
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
5- FORMALITES
L’employeur remettra contre récépissé un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-2, L.2232-6 et L.2232-7 du code du travail.
L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Valence, le 24 mai 2019, en 7 exemplaires
Pour Eovi handicap XXX Directrice des ressources humaines
