ACCORD SUR L’EVOLUTION DE LA STRUCTURE DE PAYE ET LES EVOLUTIONS DE CLASSIFICATIONS
Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, D’une part, Et Les organisations syndicales suivantes : - CFDT PSTE, - CFE-CGC, - CGT, - FO, D’autre part, Complémentairement aux NAO 2018, il est convenu ce qui suit afin de faciliter le traitement des données relatives à la paye, de clarifier et simplifier les bulletins de paye pour les collaborateurs.
Article 1 - Modification des rubriques de paye
Mesures négociées et augmentations collectives
Dans le cadre de NAO antérieures, les partenaires sociaux avaient convenu de créer deux rubriques de paye appelées :
Mesures négociées
Augmentations collectives
Il est convenu par le présent accord de supprimer ces rubriques. Les montants actuellement affectés à ces rubriques seront transférés dans la rubrique « choix ». Il est rappelé à ce titre que le choix évoluera chaque année du pourcentage d’augmentation fixé par la branche et dans le cadre des négociations collectives (NAO).
Différentiel négocié
Une rubrique « différentiel négocié » a été créée dans le but de verser le différentiel négocié entre le salaire contractuel du salarié et le salaire plancher des catégories E, T, C.
Avec un plancher de rémunération à 21 000 euros, ce différentiel négocié sera maintenu uniquement pour les salariés employés ayant moins de 24 mois d’ancienneté continue.
Article 2 - Evolution des classifications
Afin de valoriser les promotions internes, il est convenu entre les parties que les demandes de changement de classification soient examinées chaque année à l’issue des campagnes d’entretiens annuels d’évaluation dans le cadre d’un comité de carrière composé de membres de la direction.
L’objectif est de garantir l’équité de traitement entre les directions et de s’assurer que le changement de classification correspond bien à une évolution des compétences et activités du salarié.
Les changements de classification se feront pour les salariés concernés sans « reprise du choix » pour toutes les évolutions jusqu’à la classification C1 (C1 étant la classification cible).
Il en résulte que le salarié qui change de classification bénéficie de fait d’une évolution de sa rémunération correspondant au différentiel de RMAG entre la classification d’origine et celle visée.
En cas de diminution/suppression de l’expérience professionnelle acquise (EPA) et/ou de la progression garantie (PG), comme prévu par la convention collective, ces montants seront intégrés dans le choix.
Pour les évolutions sur les classifications C2 et plus, le comité de carrière décidera de l’augmentation à envisager en fonction de la rémunération du salarié, des compétences acquises et du benchmark de la fonction sur le marché.
De même lorsqu’un salarié candidate sur un poste ouvert en interne avec une classification supérieure, les modalités décrites ci-dessus seront appliquées.
Article 3 - Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Fait à Paris, le 15 février 2018 En 8 exemplaires originaux
