Accord suite aux NAO 2018 portant sur l’exercice 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’union de mutuelles
Eovi services et soins dont le siège social est situé 89 rue Latécoère - 26000 Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :
27/12/18
16/01/19
24/01/19
Différents thèmes ont été discutés lors de ces négociations, soit les thèmes suivants pour 2019 :
Pour la CGT :
Salaires, 13ème mois et temps de travail
Prime de fin d’année/noël (cf décision gouvernement)
Prime décentralisée 2019
Egalité femmes hommes
Qualité de vie au travail
Prise en charge des salariés lors d’une agression. (+ soins type ostéopathie découlant d’une blessure)
Hausse de la prise en charge kilométrique pour les salariés du secteur à domicile
Suppression des 3 jours de carence
Mutuelle : intégrer une prestation bien être (+ renégociation du forfait de base)
Temps d’habillage et de déshabillage, compensé par des repos supplémentaires
Pôle de remplacement pour le secteur des aides à domicile
Création d’une prime d’ancienneté pour les salariés UGEM
Entretien de ré- accueil, possibilité de se faire accompagner d’un élu
Augmentation de la participation employeur à la médaille du travail (puisque augmentation de la part CE en 2018)
Possibilité de poser des repos compensateurs sur jours fériés les dimanches
Prise en charge par l’employeur de la cotisation à l’ordre IDE (60 €/an)
Association de tous les salariés dans les décisions prises concernant le fonctionnement de l’établissement (ex : suite à sonnettes qui sonnent tout le temps ; cf groupes de travail sur la QVT)
Les demandes suivantes n’ont pu être retenues :
Salaires, 13ème mois et temps de travail
Suppression des 3 jours de carence
Création d’une prime d’ancienneté pour les salariés UGEM
Augmentation de la participation employeur à la médaille du travail (puisque augmentation de la part CE en 2018)
Entretien de ré- accueil, possibilité de se faire accompagner d’un élu
Possibilité de poser des repos compensateurs sur jours fériés les dimanches
Prise en charge par l’employeur de la cotisation à l’ordre IDE (60 €/an)
Néanmoins, à l’issue de ces négociations, des avancées ont été réalisées. Les mesures sont reprises ci-dessous :
Article 1 : Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Souhaitant améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24/12/18 » une prime exceptionnelle de 200 € nets à chaque salarié titulaire d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018 pour un temps plein et ayant perçu une rémunération brute totale de moins de 53 945 € par décision unilatérale. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et sera versée au mois de février 2019.
Article 2 : Prime décentralisée
L’accord collectif d’entreprise annuel sur la prime décentralisée au titre de l’année 2019 énoncera le paiement de cette prime sans abattement en cas de maladie.
Article 3 : Egalité femmes / hommes
Un accord annuel sur ce thème a été signé pour l’année 2019.
Article 4 : Qualité de vie au travail
Des groupes de travail sur le thème de la qualité de vie au travail ont été réalisés sur 2018. Ceux-ci étant clôturés, les négociations vont se poursuivre afin de finaliser un accord sur la qualité de vie au travail.
Article 5 : Prise en charge des salariés lors d’une agression (+ soins type ostéopathie découlant d’une blessure)
Cette thématique sera évoquée dans le cadre de l’accord collectif sur la qualité de vie au travail.
Article 6 : Pôle de remplacement pour le secteur des aides à domicile
Une étude sera menée en interne sur la faisabilité de ce projet.
Article 7: Modernisation du service SAAD
Un projet de modernisation du service SAAD sera mené. Des thématiques telles que les outils mis à disposition du personnel pour travailler au travers de la télégestion, la rationalisation des tournées, les frais kilométriques et leur décompte seront abordées.
Article 8 : Prestation Mutuelle (Bien-être dans l’option de base et renégociation du forfait de base) :
Nos contrats complémentaires étant régis et donc mutualisés au niveau des branches et non localement, nous ne pouvons faire évoluer ces prestations à notre niveau. Néanmoins, nous menons une réflexion au niveau du groupement EMSS sur nos prestations et leur évolution. La demande d’intégration de la prestation bien-être dans l’option de base a été transmise à notre interlocuteur Aesio en cas de renégociation de nos contrats Mutuelle.
Article 9 : Versement de la rémunération pour les salariés soumis à la convention UGEM sur 12 mois.
L’accord NAO de 2017 portant sur l’année 2018 a prévu le versement des rémunérations relevant de la convention UGEM sur 12 mensualités. Le présent accord prolonge dans les mêmes conditions le versement des rémunérations sur 12 mensualités en 2019.
Article 10 : Durée – Révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2019. Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.
Dans le courant de l’année 2019, les parties se réuniront afin d’envisager la pérennisation de l’accord ou un nouvel accord sur le même thème.
Article 11 : Formalités
Eovi services et soins remettra contre récépissé un exemplaire original du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 12 : Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Eovi services et soins s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Valence le 24/01/2019 en 5 exemplaires
Pour Eovi services et soins La Directrice des Ressources Humaines XXX
