Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
ARTICLE 1
Un accord a été conclu entre les parties en présence. Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées conformément à l’accord collectif relatif à la politique annuelle d’évolution de la rémunération du 20 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020.
Ainsi, l’enveloppe budgétaire a permis de financer des mesures collectives (30% de l’enveloppe) et des mesures individuelles (70% de l’enveloppe), mesures qui ont fait l’objet de discussions menées dès le mois de juin avec notre Déléguée Syndicale, dans le strict respect des conditions posées dans l’accord précité. L’enveloppe budgétaire de 2% attribuée cette année, a été répartie de la manière suivante :
Une prime liée à l’atteinte d’un objectif collectif par service est attribuée à 45 collaborateurs, le montant maximum atteint 372,85 € bruts ;
Une prime individuelle liée à l’atteinte d’objectifs individuels est attribuée à 46 collaborateurs, le montant maximum atteint 348 € bruts ;
Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2021, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles, est attribuée à 5 collaborateurs ;
Des augmentations individuelles accordées à des salariés qui en ont fait la demande lors de leur entretien annuel d’évaluation ou suite à proposition de leur responsable, validées par le Comité Exécutif : 15 collaborateurs sont concernés.
ARTICLE 2
Evolution générale :
2021
2022
Primes objectif collectif
0,28 % 8 073,88 € 0,50 % 14 152,44 €
Primes objectifs individuels
0,26 % 7 588,09 € 0,49 % 14 138,65 €
Prime de mission exceptionnelle
0,05 % 1350,00 € 0,06 % 1 750,00 €
Mesures d’augmentations individuelles
0,41% 11 808,00 € 0,95 % 27 120,00 €
Montant non utilisé
0 % 10,16 € 0 % 9,89 €
Total
1%
28 830,12 €
2%
57 170,98 €
Mesures détaillées :
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ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance à l’ensemble des collaborateurs de l’EPA via l’intranet.
Fait à Savigny-le-Temple, le 1er juillet 2022 En trois exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart La Déléguée SyndicaleLa Directrice générale
