L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xxxx, Directeur Général par intérim,
ET
Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
ARTICLE 1
Un accord a été conclu entre les parties en présence. Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées suite à l’attribution d’une enveloppe de 4% de la masse salariale brute 2022. Les parties ont convenu de scinder cette enveloppe en deux, afin de :
Appliquer les règles prévues par l’accord sur la politique de rémunération conformément à l’accord signé en date du 13 février 2023, entré en vigueur le 1er février 2023.
Ainsi, 2,118% de l’enveloppe budgétaire attribuée a permis de financer des mesures collectives (30% de l’enveloppe) et des mesures individuelles (70% de l’enveloppe), mesures qui ont fait l’objet de discussions menées durant le mois de juin avec notre Déléguée Syndicale, dans le strict respect des conditions posées dans l’accord précité. Elle a été répartie de la manière suivante :
Une prime liée à l’atteinte d’un objectif collectif par service est attribuée à 45 collaborateurs, le montant maximum atteint 398,31€ bruts ;
Une prime individuelle liée à l’atteinte d’objectifs individuels est attribuée à 45 collaborateurs, le montant maximum atteint 371,76 € bruts ;
Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2022, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles, est attribuée à 3 collaborateurs ;
Des augmentations individuelles accordées à des salariés qui en ont fait la demande lors de leur entretien annuel d’évaluation ou suite à proposition de leur responsable, validées par le Comité Exécutif : 14 collaborateurs sont concernés.
Accorder des augmentations aux collaborateurs présents à l’effectif au jour des négociations et non démissionnaires.
Ainsi, 1,882% de l’enveloppe budgétaire a été répartie selon les trois critères ci-dessous :
Le niveau de rémunération mensuelle brute du collaborateur en équivalent temps plein : inférieur à 3 333€, compris entre 3 333€ et 4 167€, ou supérieur à 4 167€,
La date d’entrée du collaborateur,
Le temps de travail du collaborateur.
Les collaborateurs en alternance ne peuvent pas bénéficier de ces augmentations en raison de leurs statuts respectifs.
La répartition de cette seconde partie de l’enveloppe est donc la suivante :
Pour les collaborateurs à temps plein présents au 1er janvier 2023, dont la rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est inférieure à 3 333€ : une augmentation de 125€ bruts par mois rétroactive au 1er janvier 2023 ;
Pour les collaborateurs à temps plein présents au 1er janvier 2023, dont la rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est comprise entre 3 333€ et 4 167€ : une augmentation de 105€ bruts par mois rétroactive au 1er janvier 2023 ;
Pour les collaborateurs à temps plein présents au 1er janvier 2023, dont la rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est supérieure à 4 167€ : une augmentation de 90€ bruts par mois rétroactive au 1er janvier 2023 ;
Pour les collaborateurs à temps partiel présents au 1er janvier 2023 : l’augmentation prévue en fonction de leur niveau de rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est proratisée par rapport à leur temps de travail. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2023 ;
Pour les collaborateurs à temps plein arrivés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 l’augmentation prévue en fonction de leur niveau de rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est rétroactive à leur date d’arrivée à l’EPA ;
Pour les collaborateurs à temps partiel arrivés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 l’augmentation prévue en fonction de leur niveau de rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est proratisée par rapport à leur temps de travail et de présence.
ARTICLE 2
Evolution générale :
2022
2023
Primes objectif collectif
0,50 % 14 152,44 € 0,544 % 15 335,02 €
Primes objectifs individuels
0,49 % 14 138,65 € 0,553 % 15 587,81 €
Prime de mission exceptionnelle
0,06 % 1 750,00 € 0,028 % 800,00 €
Mesures d’augmentations individuelles et collectives
2,95% 84 289,68 € 2,875 % 81 129,67 €
Montant non utilisé
0 % 11,19 € 0 % 3,99 €
Total
4%
114 341,96 €
4%
112 856,49 €
Mesures détaillées :
ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DREETS de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance à l’ensemble des collaborateurs de l’EPA via l’intranet.
Fait à Savigny-le-Temple, le 26 juin 2023 En trois exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart La Déléguée SyndicaleLe Directeur Général Par intérim
