ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE ANNUELLE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART
Le Service des Ressources
Humaines
LM/lm.sp2023.0021
Le Service des Ressources
Humaines
LM/lm.sp2023.0021
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par XXXX
Ci-après désignée « l’EPA Sénart »,
ET :
Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par XXXX
Ci-après désigné « le syndicat »
PREAMBULE
Suite à la dénonciation du Règlement du Personnel (Règlement du Personnel des EPA des Villes Nouvelles dénommé RP EPAVN) en date du 15 décembre 2017, l’EPA Sénart s’est doté le 04 décembre 2018 d’un accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart et le 18 décembre 2019 d’un accord sur la politique de rémunération.
Cet accord sur la politique de rémunération étant un accord à durée déterminée de 3 ans, prenant fin le 31 décembre 2022, des travaux d’élaboration d’une nouvelle politique ont été conduits conjointement avec les membres du CSE dans la continuité du cadre de travail instauré précédemment.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a donc pour objet de redéfinir la politique annuelle d’évolution de la rémunération. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.
Cette politique concerne l’ensemble des salariés de l’EPA Sénart, hormis le Directeur Général et l’Agent Comptable, présents :
Au 1er juillet de l’année N,
Et ayant bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation au début de l’année N, comprenant un bilan de l’atteinte des objectifs de l’année N-1.
ARTICLE 2 : Principes de la politique annuelle d’évolution de la rémunération
L’enveloppe budgétaire accordée par l’Etat chaque année sera répartie dans les proportions suivantes :
30 % de cette enveloppe sera destinée à financer des primes individuelles liées à l’atteinte d’objectifs individuels,
70% de cette enveloppe sera destinée à financer des augmentations individuelles et/ou des primes exceptionnelles.
A titre exceptionnel, en raison de la négociation de ce nouvel accord sur la politique de rémunération, l’enveloppe accordée par l’Etat au cours de l’année 2023 sera répartie conformément à l’accord sur la politique de rémunération précédent applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, à savoir :
30 % de cette enveloppe sera destinée à financer des mesures collectives,
70% de cette enveloppe sera destinée à financer des mesures individuelles.
L’enveloppe destinée aux mesures individuelles sera à son tour répartie dans les proportions suivantes :
40% dédiée aux primes individuelles (soit 28% de l’enveloppe globale),
60% dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles (soit 42% de l’enveloppe globale).
ARTICLE 3 : Primes individuelles liées à l’atteinte d’objectifs individuels
% de l'enveloppe budgétaire dédiée aux mesures individuelles
30%
Le montant de l'enveloppe est divisé par le nombre de salariés présents à l'effectif au 01/07/N, et ayant bénéficié d'un entretien annuel d’évaluation au début de l’année N, comprenant un bilan de l’atteinte des objectifs de l’année N-1, hors Directeur Général et Agent Comptable.En cas d'embauche en cours d'année N-1, le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d'entrée du salarié sauf décision contraire et conjointe du responsable et du Comité Exécutif, et après étude en Négociation Annuelle Obligatoire. Ces primes dépendent exclusivement de l'atteinte des objectifs individuels indiqués dans les entretiens annuels d’évaluation des salariés. Les objectifs individuels doivent être simples, atteignables et équitables.Le responsable et le salarié doivent fixer jusqu’à 4 objectifs individuels.
Grille de versement de la prime en fonction de l'atteinte des objectifs : Chaque objectif doit être apprécié, un pourcentage d’atteinte de l’objectif doit être fixé et compris entre 0% et 100%. Une fois l'ensemble des objectifs appréciés, le responsable doit calculer la moyenne des pourcentages obtenus. Cette moyenne sert de base au calcul de la prime individuelle.Le responsable pourra moduler cette moyenne en fonction de l'investissement du salarié, du niveau de complexité des objectifs, de l'ordre de priorité de ces derniers.En cas de modulation de la moyenne, le responsable devra justifier son choix dans la case prévue à cet effet au sein de l’entretien annuel. Ce cas sera obligatoirement présenté et étudié en réunion de Comité Exécutif et en Négociation Annuelle Obligatoire. Exemple : un salarié a atteint un objectif à 100%, un second objectif à 80%, mais le 3ème objectif est atteint à 50%. Ce salarié aura atteint d'une manière globale ses objectifs à hauteur de 76.66% ((100+80+50)/3). Il percevra donc 76.66% de la prime individuelle. Son responsable pourra moduler cette moyenne. En cas de non atteinte d'un ou plusieurs objectifs individuels :- si la raison est indépendante du salarié : le Comité Exécutif étudie la possibilité de verser la prime individuelle, suite à la proposition de modulation de la moyenne des pourcentages obtenus, par le responsable du salarié (N+1). Cette décision fait également l'objet d'une étude dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.- si la raison est dépendante du salarié, le montant non versé est reversé dans l'enveloppe des augmentations individuelles.
% de l'enveloppe budgétaire dédiée Augmentations individuelles ou primes exceptionnelles
70%
L'augmentation individuelle peut être :- soit demandée lors de l'entretien annuel d’évaluation (proposition chiffrée et motivée du salarié),- soit proposée et motivée par le responsable de service N+1 (membre du Comité Exécutif ou non)
soit proposée et motivée par le Comité Exécutif ou le service RH
En cas de mission exceptionnelle réalisé durant l’année N-1, le responsable peut également proposer le versement d'une prime exceptionnelle. Le Comité Exécutif étudie les propositions et souhaits d'augmentations, et/ou de prime(s) exceptionnelle(s), répartit l'enveloppe entre les salariés identifiés. Les augmentations individuelles sont rétroactives au 01/01 de chaque année. Une proposition globale reprenant l’ensemble des mesures (primes d’objectifs, primes exceptionnelles, et augmentations) est étudiée en Négociation Annuelle Obligatoire, puis négociée pour aboutir à la signature d'un accord. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, le Délégué Syndical peut présenter des propositions d'augmentations suite à la saisine d'un salarié. Salarié n'ayant pas bénéficié d'augmentations individuelles depuis 2 ans :- sa situation fait l'objet d'une étude par le Comité Exécutif : l'un des points d'attention de cette étude sera le suivant : le salarié ne doit pas avoir un écart de salaire de plus de 25 % par rapport à la moyenne des salariés ayant un poste, des responsabilités et une expérience professionnelle similaires au sein de l'EPA Sénart.- Le résultat de cette étude sera présenté et débattu en Négociation Annuelle Obligatoire.Le point de départ des 2 ans est :- soit la date d'entrée du salarié,- soit la dernière augmentation individuelle.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, Durée, et Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.
ARTICLE 6 : Dépôt – publicité - agrément
Conformément au décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, le présent accord sera soumis à l’autorité de tutelle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :
Le dépôt destiné à la DREETS-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Savigny-le-Temple, Le En quatre exemplaires originaux,
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart
