Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
ARTICLE 1
Un accord a été conclu entre les parties en présence. De nouvelles Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées suite à l’attribution d’une enveloppe supplémentaire de 2% de la masse salariale brute. Les parties ont convenu de ne pas appliquer les règles prévues par l’accord sur la politique de rémunération dans le cadre de ces dernières.
A l’issue de réunions de négociation avec la Déléguée syndicale, il a été décidé d’accorder des augmentations individuelles aux collaborateurs présents à l’effectif au jour des négociations et non démissionnaires, et de répartir l’enveloppe budgétaire selon les quatre critères ci-dessous :
Le niveau du collaborateur : inférieur, égal ou supérieur au niveau 4.2 de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA
Le pourcentage d’augmentation perçue en 2022 par un collaborateur : inférieur, égal ou supérieur à 7%
La date d’entrée du collaborateur
Le temps de travail du collaborateur
La Directrice Générale et les collaborateurs en alternance ne pourront pas bénéficier de ces augmentations en raison de leurs statuts respectifs.
La répartition de cette nouvelle enveloppe budgétaire de 2% sera donc la suivante :
Pour les collaborateurs à temps plein présents depuis le 1er janvier 2022, dont le niveau est inférieur à 4.2 : une augmentation de 130€ bruts par mois rétroactive au 1er janvier 2022 ;
Pour les collaborateurs à temps plein arrivés en 2022, dont le niveau est inférieur à 4.2 : une augmentation de 130€ bruts par mois rétroactive à leur date d’arrivée ;
Pour les collaborateurs à temps partiel présents depuis le 1er janvier 2022, dont le niveau est inférieur à 4.2 : l’augmentation de 130€ bruts par mois est proratisée par rapport à leur temps de travail, le montant est rétroactif au 1er janvier 2022 ;
Pour les collaborateurs à temps plein présents depuis le 1er janvier 2022, dont le niveau est supérieur ou égal à 4.2 : une augmentation de 115.85€ bruts par mois rétroactive au 1er janvier 2022 ;
Pour les collaborateurs à temps plein arrivés en 2022, dont le niveau est supérieur ou égal à 4.2 : une augmentation de 115.85€ bruts par mois rétroactive à leur date d’arrivée ;
Pour les collaborateurs à temps partiel présents depuis le 1er janvier 2022, dont le niveau est supérieur ou égal à 4.2 : l’augmentation de 115,85€ bruts par mois est proratisée par rapport à leur temps de travail, le montant est rétroactif au 1er janvier 2022 ;
Pour les collaborateurs ayant perçu une augmentation supérieure ou égale à 7% en 2022 : une augmentation de 80€ bruts par mois rétroactive au 1er janvier 2022 ;
ARTICLE 2
Ainsi sur l’ensemble de l’année 2022, l’évolution générale est la suivante :
2021
2022
Primes objectif collectif
0,28 % 8 073,88 € 0,50 % 14 152,44 €
Primes objectifs individuels
0,26 % 7 588,09 € 0,49 % 14 138,65 €
Prime de mission exceptionnelle
0,05 % 1350,00 € 0,06 % 1 750,00 €
Mesures d’augmentations individuelles
0,41% 11 808,00 € 2,95 % 84 289,68 €
Montant non utilisé
0 % 10,16 € 0 % 11,19 €
Total
1%
28 830,12 €
4%
114 341,96 €
Mesures détaillées :
ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance à l’ensemble des collaborateurs de l’EPA via l’intranet.
Fait à Savigny-le-Temple, le 02 novembre 2022 En trois exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart La Déléguée Syndicale La Directrice générale
