ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNARTACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU C.S.E
(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Le Service des Ressources
Humaines
LM/es.sp2024.0210
Le Service des Ressources
Humaines
LM/es.sp2024.0210
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé Immeuble le Trait d’Union, 4 allée de la Mixité CS 30844 – 77127 LIEUSAINT, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par XXX, Directeur Général
Ci-après désigné « l’EPA Sénart », d’une part
ET :
Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par XXX, Déléguée Syndicale,
Ci-après désigné « le syndicat », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’alléger l’engagement des salariés candidats aux élections professionnelles en assurant un renouvellement régulier des représentants du personnel, les parties souhaitent par le présent accord modifier la durée du mandat des représentants du personnel prochainement élus.
ARTICLE 1 : Durée du mandat
Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du Travail et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, la durée légale du mandat des représentants du personnel au Comité Social Economique peut être comprise entre deux et quatre ans. Ainsi, les parties ont fait le choix de fixer la durée du mandat à 3 ans à compter des prochaines élections de janvier 2025.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables à compter des prochaines élections des représentants du personnel, en janvier 2025. Les élections professionnelles de janvier 2025 devront donc être organisées en conséquence. Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivants la date de notification de la dénonciation.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.
ARTICLE 4 : Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;
Le présent accord sera publié sur le Système d’Information des Ressources Humaines en vigueur et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Lieusaint, le 14 novembre 2024 En trois exemplaires originaux,
Pour l'EPA SénartPour le Syndicat C.F.D.T.(BETOR-PUB-R.P.) Le Directeur Général La Déléguée Syndicale
