Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xx, Déléguée Syndicale
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
ARTICLE 1
Un accord a été conclu entre les parties en présence. La démarche qui a présidé à la mise en œuvre de notre politique salariale au titre de l’année 2019 et qui a fait l’objet de discussions menées dès le mois de juin avec notre déléguée syndicale dans le cadre de négociations annuelles obligatoires, est la suivante :
Des avancements statutaires réglementaires dans les conditions prévues à l’article 20 du titre V de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart,
Des bonifications et des promotions permettant d’une part de pérenniser un système de rémunération équitable, d’autre part de reconnaitre les compétences mises en œuvre durant l’année 2018.
Une prime de mission exceptionnelle au bénéfice de salariés ayant été amenés durant l’année 2018, à réaliser de manière exceptionnelle des missions inhabituelles.
Une prime exceptionnelle de 484 € bruts, dont les modalités de versement sont les suivantes :
- Collaborateurs concernés : ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2018, et toujours présents au 1er juillet 2019, à l’exception de la Directrice Générale et de l’Agent Comptable, - Salariés entrés en cours d’année 2018 et toujours présents au 1er juillet 2019 : le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur date d’entrée au sein de l’EPA, - Condition expresse : ne pas avoir eu d’absence (toute absence confondue y compris dispense d’activité, mais hors absence pour congés payés) dont la durée a été supérieure à un mois continu durant l’année 2018.
ARTICLE 2
Evolution générale :
2018
2019
Effet report N-1
0,41% 0,19%
Mesures individuelles
0,40% 0,69%
Prime exceptionnelle collective
0,33 % 0,88 %
Prime de mission exceptionnelle
- 0,04 %
Total
1,40%
1,80%
Effet report N+1
0,19% 0,66%
Mesures détaillées :
2018
2019
Avancements Promotions Prime exceptionnelle collective Avancements Promotions Prime exceptionnelle
collective
Prime de mission exceptionnelle Hommes 3 2 10 3 1 13 0 Femmes 6 1 28 5 5 29 3
Total
9
3
38
8
6
39
3
ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance du personnel de l’EPA par voie d’affichage et sur l’intranet.
Fait à Savigny-le-Temple, Le 26/06/2019 En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart La Déléguée SyndicaleLa Directrice générale
