ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE ANNUELLE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SÉNART
Le Service des Ressources
Humaines
LM/es.sp2019.0285
Le Service des Ressources
Humaines
LM/es.sp2019.0285
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par xx
Ci-après désignée « l’EPA Sénart »,
ET :
Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par xx
Ci-après désigné « le syndicat »
PREAMBULE
Suite à la dénonciation du Règlement du Personnel (Règlement du Personnel des EPA des Villes Nouvelles dénommé RP EPAVN) en date du 15 décembre 2017, l’EPA Sénart s’est doté le 04 décembre 2018 d’un accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart. Ce dernier avait prévu en son article 20 l’élaboration d’un nouveau système salarial venant en lieu et place de l’avancement automatique durant l’année 2019.
Les travaux d’élaboration de cette politique ont été conduits conjointement avec les membres du CSE dans la continuité du cadre de travail instauré en 2018.
Dans le cadre des réunions de travail, la Direction et les membres du CSE ont été vigilants à respecter les principes suivants :
« S’orienter vers une reconnaissance des compétences, de l’engagement du salarié et de sa contribution au collectif,
Doter l’EPA Sénart d’une instance collégiale (commission présidée par le directeur (trice) général(e)) destinée à garantir la lisibilité, la transparence et l’équité de traitement des situations,
S’appuyer sur une grille d’évaluation et des outils d’évaluation annuels reposant sur une politique managériale clairement définie » (article 20 de l’accord collectif relatif au statut collectif applicable au sein de l’EPA Sénart).
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a donc pour objectif de définir cette nouvelle politique annuelle d’évolution de la rémunération. La politique annuelle d’évolution de la rémunération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Cette politique concerne l’ensemble des salariés de l’EPA Sénart, hormis le Directeur Général et l’Agent Comptable, présents :
Au 1er juillet de l’année N,
Et ayant bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation au début de l’année N, comprenant un bilan de l’atteinte des objectifs de l’année N-1.
ARTICLE 2 : Principes de la politique annuelle d’évolution de la rémunération
L’enveloppe budgétaire accordée par l’Etat sera chaque année répartie dans les proportions suivantes :
30 % de cette enveloppe sera destinée à financer des mesures collectives,
70% de cette enveloppe sera destinée à financer des mesures individuelles.
L’enveloppe destinée aux mesures individuelles sera à son tour répartie dans les proportions suivantes :
40% dédiée aux primes individuelles (soit 28% de l’enveloppe globale),
60% dédiée aux augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles (soit 42% de l’enveloppe globale).
A titre exceptionnel, en raison de la mise en place de cette nouvelle politique, l’enveloppe accordée par l’Etat au cours de l’année 2020 sera exclusivement dédiée à des mesures individuelles (primes individuelles, augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles).
ARTICLE 3 : Mesure collective : primes liées à un objectif de service
Mesure collective
% de l'enveloppe budgétaire dédiée aux objectifs de service
30%
Le montant de l'enveloppe est divisé par le nombre de salariés présents à l'effectif au 01/07/N, et ayant bénéficié d'un entretien annuel d’évaluation au début de l’année N, comprenant un bilan de l’atteinte des objectifs de l’année N-1, hors Directeur Général et Agent Comptable.En cas d'embauche en cours d'année N-1, le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d'entrée du salarié sauf décision contraire et conjointe du responsable et du Comité Exécutif, et après étude en Négociation Annuelle Obligatoire. Le montant ainsi obtenu est versé en fonction d'un objectif par service (ex: objectif collectif du service communication, objectif du service finances,…). Cet objectif doit être simple, atteignable et équitable, il est inscrit clairement dans l'entretien annuel d’évaluation, après avoir fait l'objet d'un échange au sein du service, puis d'un accord en Comité Exécutif, sur proposition du membre du Comité Exécutif en charge de la direction et/ou du service.Pour les directeurs et responsables en charge de plusieurs services, leur objectif collectif sera choisi en Comité Exécutif parmi les différents objectifs collectifs de leurs services. Les directeurs ou responsables seront présents à la réunion de validation de leur objectif. Le responsable apprécie et justifie l'atteinte de l'objectif à deux niveaux :- l'objectif est atteint,- le niveau d'implication du salarié dans la réalisation de l'objectif du service.Si l'objectif est atteint et que le salarié a participé à la réalisation de l'objectif, le salarié perçoit 100% de la prime. Dans le cas où l'un des deux critères n'est pas complètement atteint, le salarié perçoit 50% de la prime. Si l'objectif n'est pas atteint, le salarié percevra 0. objectif atteint à 100% et participation du salarié à 100% 100% de la prime par salarié objectif atteint à 50% ou participation du salarié à 50% 50% de la prime par salarié objectif non atteint ou aucune participation du salarié 0% de la prime par salarié En cas de non atteinte de l'objectif :- si la raison est indépendante du fonctionnement du service: le Comité Exécutif étudie la possibilité de verser la prime collective. Cette décision fait également l'objet d'une étude dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.- si la raison est dépendante du fonctionnement du service ou de l'implication du ou des salariés, le montant non versé est reversé dans l'enveloppe globale des mesures individuelles (les 70%).
% de l'enveloppe budgétaire dédiée aux mesures individuelles
70%
Primes individuelles
40%
Le montant de l'enveloppe est divisé par le nombre de salariés présents à l'effectif au 01/07/N, et ayant bénéficié d'un entretien annuel d’évaluation au début de l’année N, comprenant un bilan de l’atteinte des objectifs de l’année N-1, hors Directeur Général et Agent Comptable.En cas d'embauche en cours d'année N-1, le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d'entrée du salarié sauf décision contraire et conjointe du responsable et du Comité Exécutif, et après étude en Négociation Annuelle Obligatoire. Ces primes dépendent exclusivement de l'atteinte des objectifs individuels indiqués dans les entretiens annuels d’évaluation des salariés. Les objectifs individuels doivent être simples, atteignables et équitables.Certains des objectifs individuels doivent être en rapport avec l'atteinte des résultats et le savoir-être. Grille de versement de la prime en fonction de l'atteinte des objectifs : chaque objectif doit être apprécié en tenant compte de la grille ci-dessous. Une fois l'ensemble des objectifs appréciés, le responsable doit calculer la moyenne des pourcentages obtenus. Cette moyenne sert de base au calcul de la prime individuelle.Le responsable pourra moduler cette moyenne en fonction de l'investissement du salarié, du niveau de complexité des objectifs, et de l'ordre de priorité de ces derniers.En cas de modulation de la moyenne, le responsable devra justifier son choix auprès de son N+1 ou en Comité Exécutif pour les membres du Comité Exécutif. Ce cas sera obligatoirement présenté et étudié en Négociation Annuelle Obligatoire. Exemple : un salarié a atteint un objectif à 100%, un second objectif à 100%, mais le 3ème objectif est atteint à 50%. Ce salarié aura atteint d'une manière globale ses objectifs à hauteur de 83,33% ((100+100+50)/3). Il percevra donc 83,33% de la prime individuelle. Son responsable pourra moduler cette moyenne. objectif atteint 100% objectif partiellement atteint 50% objectif non atteint 0 En cas de non atteinte d'un ou plusieurs objectifs individuels :- si la raison est indépendante du salarié : le Comité Exécutif étudie la possibilité de verser la prime individuelle, suite à la proposition de modulation de la moyenne des pourcentages obtenus, par le responsable du salarié. Cette décision fait également l'objet d'une étude dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.- si la raison est dépendante du salarié, le montant non versé est reversé dans l'enveloppe des augmentations individuelles.
% de l'enveloppe budgétaire dédiée aux mesures individuelles
70%
Augmentations individuelles ou primes exceptionnelles
60%
Le montant de l'enveloppe par salarié est égal à 60% des 70% de l'enveloppe. L'augmentation individuelle peut être :- soit demandée lors de l'entretien annuel d’évaluation (proposition chiffrée du salarié),- soit proposée par le responsable de service (membre du Comité Exécutif ou non), proposition qui doit être argumentée. En cas de mission exceptionnelle, le responsable peut également proposer le versement d'une prime exceptionnelle. Le Comité Exécutif étudie les propositions d'augmentations et/ou de prime(s) exceptionnelle(s), attribue l'enveloppe entre les salariés identifiées. Les augmentations individuelles sont applicables au 01/01 de chaque année. Cette proposition est étudiée en Négociation Annuelle Obligatoire, puis négociée pour aboutir à la signature d'un accord. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, le Délégué Syndical peut présenter des propositions d'augmentations suite à la saisine d'un salarié. Salarié n'ayant pas bénéficié d'augmentations individuelles depuis 2 ans :- sa situation fait l'objet d'une étude par le Comité Exécutif : l'un des points d'attention de cette étude sera le suivant : le salarié ne doit pas avoir un écart de salaire de plus de 25 % par rapport à la moyenne des salariés ayant un poste, des responsabilités et une expérience professionnelle similaires au sein de l'EPA Sénart.- Le résultat de cette étude sera présenté et débattu en Négociation Annuelle Obligatoire.Le point de départ des 2 ans est :- soit la date d'entrée du salarié,- soit la dernière augmentation individuelle.
ARTICLE 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.
ARTICLE 7 : Dépôt – publicité - agrément
Conformément au décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, le présent accord sera soumis à l’autorité de tutelle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :
Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Savigny-le-Temple, Le 20 décembre 2019 En quatre exemplaires originaux,
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.)Pour l'EPA Sénart
