La société EPALIA dont le siège social est situé 25 rue Paul Duvivier, 69007 LYON, représentée par XXXX, son Président, assisté de XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentée par XX, pour le syndicat CFDT, assisté de XXX,
XX, pour le syndicat CGT-FO, assistée de XX.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à 4 reprises les
22 novembre 2024 ; 10 décembre 2024 ; 30 janvier 2025 et 11 février 2025 pour parvenir à un accord.
La direction, en accord avec les Organisations Syndicales présentes, tient à souligner que ces négociations ont eu lieu dans un esprit de dialogue constructif et positif, en accord avec nos valeurs, et permettant d’avancer dans le mieux disant pour tous, ceci malgré un contexte économique difficile.
Rappel du contexte général
Le marché actuel est marqué par une forte incertitude. Bien que les volumes de ventes se maintiennent à un niveau satisfaisant, la dégradation des résultats économiques reflète une problématique structurelle liée principalement au prix de vente des palettes impactant directement le chiffre d’affaires et le résultat.
Face à cette situation, la société doit mettre en œuvre des mesures visant à préserver sa compétitivité et à sécuriser durablement les emplois.
Notre chiffre d’affaires et nos résultats sont directement impactés par ce contexte économique peu favorable.
Durant l’année 2024, le smic a été augmenté deux fois :
1er janvier 2024 : + 1,13 % soit 1 766,92 €
1er novembre 2024 : + 2 % soit 1 801,80 €
Durant l’année 2024, les grilles salariales ont été revalorisées à une reprise (CCN Activité du commerce et de la récupération) :
er
1 janvier 2024 : + 3,8 %
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés d’EPALIA.
Article 2 – Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise pour l’année 2023
L’accord NAO 2024 signé le 29 février 2024 prévoyait les mesures suivantes :
1/ Prime variable :
Les primes attribuées sur le critère de la MSCV (Marge sur coût variable) seront basées à compter du 1er janvier 2024 sur la MB (Marge Brute).
Abaissement du seuil d’atteinte à 25 % au lieu de 33 %
2/Augmentation de la prime managériale trimestrielle pour les fonctions support statut Employé :
Salarié avec ancienneté inférieure à 3 ans : 100 € (au lieu de 50 €)
Salarié avec ancienneté supérieure à 3 ans : 150 € (au lieu de 75 €)
3/ Revalorisation de l’enveloppe de la prime mensuelle Qualité
4/ Mise en place d’une prime assiduité de 30 € mensuel
5/ Mise en place d’un service social (SSIO)
Article 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
1/ Augmentation générale
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, aucune augmentation générale (hors augmentation du smic et des salaires minima) n’aura lieu cette année.
2/ Augmentations individuelles
Tout salarié dont la fonction serait modifiée (promotion), ou qui bénéficierait d’un changement de statut, pourra voir son salaire évoluer, dans le cadre d’augmentations individuelles, sous validation de son Responsable et de la Direction.
Des actions ciblées pour deux postes identifiés dans l’entreprise seront réalisées. Il s’agit des fonctions suivantes :
A/ Animateur de site
Nouveau titre de poste : Compte tenu des missions de ce poste et afin d’être en cohérence avec les pratiques du marché du travail, à compter du 1er avril, la nouvelle appellation pour cette fonction sera la suivante :
Responsable de plateforme de production.
Les bulletins de paie des collaborateur concernés seront modifiés en conséquence. Les fiches de poste mises à jour seront également communiquées.
Réévaluation du salaire de base Après une étude des rémunérations pratiquées pour ce poste, il a été identifié que certains collaborateurs pouvaient être en « décalage » avec la grille de rémunération interne d’EPALIA et/ou les pratiques du marché du travail. Aussi, après validation avec le Responsable hiérarchique et la Direction
et en fonction du périmètre, de l’expérience, de l’ancienneté et de l’implication du collaborateur, un réajustement du salaire de base pourra être effectué.
Cette revalorisation pourrait concerner 1/3 des Animateurs de site.
Les collaborateurs qui feraient l’objet de cette revalorisation de leur salaire de base seront informés à l’occasion de leur entretien annuel individuel.
B/ Logisticien
Réévaluation du salaire de base Après une étude des rémunérations pratiquées pour ce poste, il a été identifié que certains collaborateurs pouvaient être en « décalage » avec la grille de rémunération interne d’EPALIA et/ou les pratiques du marché du travail. Aussi, après validation avec le Responsable hiérarchique et la Direction et en fonction du périmètre, de l’expérience, de l’ancienneté et de l’implication du collaborateur, un réajustement du salaire de base pourra être effectué
Cette revalorisation pourrait concerner 1/3 des Logisticiens.
Les collaborateurs qui feraient l’objet de cette revalorisation de leur salaire de base seront informés à l’occasion de leur entretien annuel individuel.
Article 4 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de répondre aux exigences du marché et accroitre notre compétitivité, le temps de travail journalier sera augmenté de 30 minutes.
Cette mesure aura pour objet de répondre à plusieurs objectifs :
Permettre une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs
Augmenter la production et donc le volume de palettes traitées - Diminuer les stocks
Accroitre la compétitivité de l’entreprise
Le passage à 7h30 sera effectif à compter du 1er avril 2025 afin de laisser le temps aux équipes de s’organiser.
1/ Passage du temps de travail de 7h00 à 7h30 pour les salariés en exploitation à savoir :
Agent polyvalent
Agent polyvalent cariste
Chef d’équipe
2/ Organisation temps de travail Le planning sera organisé par chaque site sous validation du Responsable de secteur. Les temps de pauses pourront être aménagé en conséquence afin de limiter l’amplitude horaire, sous réserve du respect des dispositions légales.
3/ Rémunération Les heures supplémentaires de la 36ème heure à la 43ème heure, seront majorées à 10 %.
Simulation de l’impact d’augmentation du salaire pour la réalisation des heures supplémentaires
Heures Base Taux Montant Salaire de base 151,67 12,36 100% 1 875,00 Heures structurelles 110% 10,82 12,36 110% 147,14 Total BRUT
2 022,14 Augmentation du salaire de base d e
7,85%
4/ Primes palier Les paliers de la prime exploitation sont calculés en tenant compte de la demi-heure supplémentaire effectuée chaque jour.
5/ Durée et réversibilité de la mesure
Cette mesure sera applicable sur l’année 2025. Elle fera l’objet d’une étude et pourra être reconduite en cas d’accord en 2026.
Cette mesure fera l’objet d’un suivi régulier selon les critères suivants :
Taux d’accident du travail
Productivité des sites
Adhésion des équipes
6/ Point de suivi régulier Un premier point de suivi des indicateurs sera réalisé en juin 2025.
7/ Bilan annuel
Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de la NAO 2026. La mesure pourra être pérennisée si :
Les critères sécurité ne se dégradent pas
La productivité a progressé selon les attentes
Les salariés y sont favorables
Article 5 – MODIFICATION DES PALIERS DES PRIMES EXPLOITATION
Après analyse des primes d’exploitation distribuées en 2024 aux trieurs et réparateurs, nous constatons 2 faits majeurs :
Les paliers ne sont pas équitables entre les formats de palettes, ainsi certains formats sont en moyenne sur 2024 au-dessus du niveau du palier 7, alors que d’autres formats sont en moyenne en dessous du palier 2.
La répartition de la distribution des primes n’est pas homogène entre les paliers, ainsi, chaque jour, près de la moitié des opérateurs n’atteint pas le seuil de déclenchement, alors que 30% atteint le palier 7, les 20% restant étant répartis sur les 5 paliers intermédiaires.
Ces constatations nous indiquent que le système de variables d’exploitation mérite qu’on le révise avec les objectifs suivants :
Harmoniser les paliers pour les rendre plus équitables entre formats
Diminuer le nombre de paliers et élargir les seuils de déclenchement pour mieux répartir la distribution sur les différents paliers (Il ne resterait que les P1, P3, P5 et P7)
Inciter à l’augmentation de la productivité en baissant les primes journalières P1 et P3 et en augmentant les primes journalières P5 et P7
Adapter les seuils de déclenchement aux horaires de 7h30
Les paliers et les primes correspondantes seront effectifs au 1er avril 2025.
Article 6 – MODIFICATION DES PRIMES VARIABLES CARISTES
La prime cariste est actuellement à l’étude. Un groupe de travail a validé une proposition de modification de la prime.
Cette proposition doit être testée afin d’en mesurer les impacts et la faisabilité avec les outils existants.
Un retour sera fait au groupe de travail et à la Direction afin de valider ou modifier les modalités de calcul de la nouvelle prime cariste.
La prime pourrait être déployée sur l’année 2025.
Article 7 – REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT
La valeur du ticket restaurant passera de 7,00 € à 8,00 €. La répartition de la prise en charge salarié/employeur reste inchangée.
Cette mesure sera applicable à compter de la paie d’avril 2025.
Article 8 – MONETITASTION DES JOURS DE CET
Les salariés auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de monétiser une partie de leurs jours CET dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde de jours CET Monétisation Compteur entre 1 à 9 jours 5 jours maximum Compteur entre 10 à 19 jours 10 jours maximum Compteur à partir de 20 jours 15 jours maximum
La monétisation des jours de CET se fera sur la base du calcul suivant : Salaire de base / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet. Les salariés qui souhaiteront monétiser des jours de CET devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 8 semaines.
La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur figurant sur leur dernier bulletin de paie.
Cette mesure est mise en place à compter du 1er avril 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 8 – MISE EN PLACE D’UN SERVICE SOCIAL
La Direction étant soucieuse d’être à même d’accompagner les collaborateurs de l’entreprise dans leur quotidien, a décidé de reconduire le service social externalisé (SSIO) mis en place l’année dernière.
Ce service social aide, par des conseils donnés de manière compétente, à résoudre des problèmes professionnels, de santé, financiers ou d’ordre privé. Ses actions se situent à l’interface de la vie personnelle et de la vie professionnelle et peut faciliter ainsi l’adaptation du salarié à son milieu professionnel.
Le service social peut être joint par le collaborateur grâce à un numéro vert accessible du lundi au vendredi de 8h à 18h ou sur l’email dédié.
Coût du service :
Droit d’entrée annuel : 500 € HT par an
Forfait annuel 7 680 €HT
Le coût sera intégralement pris en charge par l’entreprise.
Article 9 – COLLABORATEUR EN SITUATION DE HANDICAP – Visite médicale annuelle
La Direction souhaitant faciliter la situation de ses salariés ayant une reconnaissance RQTH, décide de mettre en place la mesure suivante :
L’absence du collaborateur pour sa visite annuelle liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera prise en charge par l’entreprise
Elle sera limitée à une journée par an maximum (année civile prise en compte)
La présentation d’un justificatif faisant référence à une visite liée à la RQTH devra être fourni au service RH
Le collaborateur devra prévenir son responsable en amont de son absence
Aucune compensation n’est possible si la visite annuelle n’a pas lieu dans l’année
Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques prévues dans les différents points.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DREETS 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Cet accord est valable pour une durée d’un an. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Lyon, le 11 février 2025,
