La société EPALIA dont le siège social est situé 25 rue Paul Duvivier, 69007 LYON, représentée par Monsieur XXX, son Président, assisté de Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentée par Monsieur XXX, pour le syndicat CFDT, assisté de Madame XXX,
Madame XXX, pour le syndicat CGT-FO, assistée de Monsieur XXX.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à 3 reprises les
26 novembre 2025 ; 8 janvier 2026 et 10 février 2026 pour parvenir à un accord.
La direction, en accord avec les Organisations Syndicales présentes, tient à souligner que ces négociations ont eu lieu dans un esprit de dialogue constructif et positif, en accord avec nos valeurs, et permettant d’avancer dans le mieux disant pour tous, ceci malgré un contexte économique difficile.
Rappel du contexte général
Après une année 2025 marqué par la mise en place d’un plan d’action pour faire face aux difficultés et visant à sécuriser les emplois, plusieurs mesures ont été déployées dont un plan de réduction des couts et la négociation d’un accord de performance collective. Le dernier trimestre 2025 semble indiquer que
ces actions entraînent les répercussions positives envisagées sur la réduction des charges, mais ces résultats restent à confirmer sur l’année 2026.
Durant l’année 2025, le smic a été augmenté :
De manière anticipé au 1er novembre 2024 : + 2 % soit 1 801,80 €
Durant l’année 2025, les grilles salariales ont été revalorisées à une reprise (CCN Activité du commerce et de la récupération) :
-1er janvier 2025 : + 1,9 %
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés d’EPALIA.
Article 2 – Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise pour l’année 2025
L’accord NAO 2025 signé le 11 février 2025 prévoyait les mesures suivantes :
1/ Revalorisation de salaires pour les Animateurs de site et les Logisticiens
2/Augmentation du temps de travail en exploitation :
Passage à 7h30 minutes/jours pour les agents polyvalents, Caristes et chef d’équipe
Majoration de 10 % des heures supplémentaires
Mesure reconductible ou non en 2026 en fonction de 3 critères
3/ Modification des paliers des primes d’exploitation
4/ Revalorisation des tickets restaurant de 7€ à 8 €
5/ Monétisation possible des jours de CET pour 2025
6/ Maintien du dispositif de service social SSIO
7/ Prise en charge de la visite annuelle des collaborateurs en situation de handicap
Article 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES
L'évolution des minima de la convention collective Industries et commerce de la récupération génère une augmentation de + 1,5 % au mois de janvier 2026 (Annexe 1).
Cette hausse a d’ores et déjà été appliquée sur les salaires versés en janvier 2026.
La hausse conventionnelle impacte directement
228 salariés d’Epalia, soit 91 % des salariés en exploitation, pour un montant moyen de 28 € brut.
Début janvier 2026 une revalorisation du smic a été appliquée selon les modalités ci-dessous : - 1er janvier 2026 : + 1,18 %
Augmentations individuelles
En fonction des résultats du 1er semestre (atteinte de 60% de l’EBIDTA Budget au 30 juin 2026) un budget de
1,5% sera alloué pour les augmentations individuelles des salariés hors exploitation et non soumis aux minimas conventionnels.
Cette augmentation sera effective au 1er juillet 2026.
Le montant sera à répartir sur les salariés identifiés, dans le respect de l’enveloppe budgétaire.
Les propositions d’augmentation seront faites par le responsable hiérarchique et sous validation du N+2 et de la DRH.
Article 4 – HARMONISATION DE LA GRILLE SALARIALE
Afin d’assurer une équité sur les intitulés de poste de la grille de salaire applicable dans l’entreprise, les postes « Agent de production » passeront « Agent Polyvalent » à compter du 1er avril 2026.
22 salariés sont concernés par cette modification d’intitulé de poste, sans impact sur leur niveau et échelon et par conséquent sur leur rémunération.
Article 5 – SUPPRESSION DE LA PRIME ASSIDUITE
La prime d’assiduité a été mise en place lors des NAO 2024. Ce dispositif avait pour objectif de lutter contre l’absentéisme court (inférieur à 3 jours) des salariés en exploitation.
Après analyse il s’avère que celui-ci n’a pas eu l’effet attendu et l’on note sur les deux dernières années une très forte progression de l’absentéisme.
Aussi, la prime assiduité sera supprimée à compter du 1er avril 2026 et le montant de 30 € mensuel sera alloué à deux autres dispositifs (prime qualité et prime productivité).
Article 6 – MODIFICATION DE LA PRIME QUALITATIVE PRIME MANAGERIALE
La prime qualitative sera renommée « prime managériale » et sera versée trimestriellement et non plus mensuellement au personnel d’exploitation (Agent polyvalent, cariste, Chef d’équipe) et ce à compter du 1er avril 2026.
Son montant sera de
100 € versé au trimestre.
Le montant de la prime (0€ ou 50 € ou 100 €) sera défini par le Responsable hiérarchique selon les critères suivants :
Condition d’ancienneté d’un an pour être éligible à la prime managériale.
Ce montant sera proratisé en cas d’absence et de contrat à temps partiel.
Ce dispositif sera testé durant un an et reconduit en 2027 en fonction de son pilotage en adéquation avec les attentes (variation de la prime, suivi des critères, explications…).
Article 7 – REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME D’EXPLOITATION
La prime d’exploitation sera revalorisée à
compter du 1er avril 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentation de 10 € par mois du montant de la prime pour le palier 2
Augmentation de 15 € par mois du montant de la prime pour le palier 3
Augmentation de 20 € par mois du montant de la prime pour le palier 4
Augmentation de 25 € par mois du montant de la prime pour les paliers 5, 6 et 7
Tableau récapitulatif montant palier
Paliers
Prime horaire 2025
Prime horaire 2026
Maximum mensuel 2026 P7
1,75
1,91
285,55 P6
1,47
1,64
244,14 P5
1,19
1,36
202,73 P4
0,74
0,87
130,34 P3
0,46
0,56
83,02 P2
0,25
0,32
47,85 P1
0,19
0,19
28,47 P0
0,00
0,00
0,00
Article 8 – MODIFICATION DE LA PRIME CARISTE
La prime cariste sera modifiée selon les modalités suivantes, à compter du
1er avril 2026 :
Le montant total moyen mensuel sera de
290 €.
Elle sera composée de :
1/ Prime casse : 50 € par mois
Cette prime sera versée en une seule fois au cumul sur le mois de décembre, soit 600 € pour une année complète, par cariste.
Le montant sera calculé en fonction du pourcentage de diminution des dépenses de réparation constaté sur le chariot attribué au cariste ou attribué aux caristes si plusieurs utilisateurs, ainsi que l’absence d’accident impliquant ce chariot (0 – 50% - 100 %).
2/ Prime performance montant 240 € mensuel
Qui sera composée des critères et montants suivants :
Fiabilité des données et taux exploitation :
80 € mensuel
80 €/mois si entre 98 % et 100 %
40 €/mois si = ou > 96 %
20 €/mois si = ou >94 %
0 si < à 94% ou > 100 %
Production tri/réparation (de la plateforme) : 160 € mensuel
Tri palier 5 = 80 € ou
Tri palier 4 = 40 € ou
Tri palier 3 = 20 €
+
Réparation palier 5 = 80 € ou
Réparation palier 4 = 40 € ou
Réparation palier 3 = 20 €
Article 9 – MODIFICATION DE LA PRIME HORS EXPLOITATION (ETAM – CADRES)
Mise en place d’un groupe de travail afin de faire des propositions concrètes sur des modifications et calculs d’une nouvelle prime.
Groupe de travail sur les deux prochains mois de mars et avril, pour une remise des propositions en mai 2026.
Article 10 – TEMPS DE TRAVAIL EXPLOITATION
Conformément aux dispositions des NAO 2025, trois critères conditionnaient la poursuite du temps de travail à 7h30 sur l’année 2026 :
Absence de détérioration des critères sécurité
Augmentation de la productivité
Adhésion des salariés au dispositif
Nous constatons sur l’année 2025 une hausse du taux de gravité et de fréquence de nos accidents de travail ainsi qu’une baisse de la productivité au tri. Constat également d’une augmentation conséquente de la masse salariale du l’année 2025 ainsi que des dépenses liées à l’intérim.
Aussi, il est décidé de ne pas reconduire ce dispositif sur 2026. Le temps de travail en exploitation des Agents polyvalents, Caristes et Chef d’équipe sera de nouveau à 7h00 par jour à compter du 1er mars 2026.
Article 12 – TICKET RESTAURANT
Les tickets restaurant restent applicables en 2026 et le montant reste identique.
Article 13 – MONETISATION DU CET
Le dispositif de monétisation du CET sera reconduit pour l’année 2026 selon les mêmes modalités rappelées ci-dessous :
Les salariés auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de monétiser une partie de leurs jours CET dans les conditions suivantes, sous réserve des droits acquis et disponibles au sein des compteurs :
Solde de jours CET Monétisation Compteur entre 1 à 9 jours 5 jours maximum Compteur entre 10 à 19 jours 10 jours maximum Compteur à partir de 20 jours 15 jours maximum
La monétisation des jours de CET se fera sur la base du calcul suivant : Salaire de base / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet. Les salariés qui souhaiteront monétiser des jours de CET devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera du 1er septembre à fin novembre, pour un versement sur la paie de décembre 2026.
La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur figurant sur leur dernier bulletin de paie.
Article 14 – MAINTIEN DU SERVICE SOCIAL
La Direction étant soucieuse d’être à même d’accompagner les collaborateurs de l’entreprise dans leur quotidien, a décidé de reconduire le service social externalisé (SSIO) pour cette année 2026.
Ce service social aide, par des conseils donnés de manière compétente, à résoudre des problèmes professionnels, de santé, financiers ou d’ordre privé. Ses actions se situent à l’interface de la vie personnelle et de la vie professionnelle et peut faciliter ainsi l’adaptation du salarié à son milieu professionnel.
Article 15 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques prévues dans les différents points.
Article 16 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DREETS 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Cet accord est valable pour une durée d’un an. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Lyon, le 10 février 2026,
