La Société EPARGNE ACTUELLE Au capital de 89 651 360 euros Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre Sous le numéro 751 726 076 Représenté par xxxxx - Directrice Générale
D’une part
ET
L’organisation représentative suivante
CFE CGC Représenté par xxxxx – Délégué Syndical
D’autre part,
Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein xxxxx.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux institutions représentatives du personnel issu de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Les Parties prennent acte de la création du comité social et économique (ci-après « CSE ») qui regroupe les compétences des institutions représentatives du personnel existant et organisent en conséquence le cadre de la mise en place ainsi que les règles de fonctionnement de cette nouvelle institution. Les Parties rappellent également leur attachement à un dialogue social de qualité. Elles affirment leur volonté commune de promouvoir et de renforcer ce dialogue en définissant son cadre et ses règles par le présent accord. Le présent accord a donc pour ambition de donner à l’ensemble des institutions représentatives du personnel les moyens et les garanties leur permettant d’assurer pleinement leur rôle dans l’intérêt de l’Entreprise et de ses salariés. Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies à plusieurs reprises en vue de la négociation du présent accord.
ARTICLE 1. PERIMETRE
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que la société EPARGNE ACTUELLE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord au sein de la société EPARGNE ACTUELLE reposent sur ce périmètre.
ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Sont concernés par cette durée de mandats, outre les membres de la délégation du personnel au CSE, les délégués syndicaux ayant éventuellement un mandat complémentaire de représentant syndical au CSE.
Il est rappelé qu’en application des dispositions précitées le nombre des mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.
ARTICLE 3 – DEVOLUTION DU PATRIMOINE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la Délégation Unique du Personnel Elargie (DUP élargie) sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place au terme du mandat en cours de l’instance précitée.
Lors de leur dernière réunion, la Délégation Unique du Personnel Elargie (DUP élargie) décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par la Délégation Unique du Personnel Elargie (DUP élargie) lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
ARTICLE 4 – CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
4-1 Composition Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants qui varie suivant l’effectif dans les conditions précisées à l’article R.2314-1 du code du travail.
Par dérogation, les suppléants assistent aux réunions. Les frais de déplacement pour les réunions plénières seront pris en charges par l’employeur.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
4-2 Bureau
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
ARTICLE 5 – REUNIONS
5-1 Nombre et périodicité des réunions
Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an soit une chaque mois. Et éventuellement une réunion supplémentaire entre le mois de juillet ou août.
Le CSE peut également tenir des réunions supplémentaires et/ou à la demande du secrétaire ou à l’initiative de l’employeur.
Chacune de ces réunions ordinaires est scindée en deux parties :
Une première partie est consacrée aux questions intéressant les attributions économiques et sociales, l’organisation, les informations sur l’emploi, la gestion et la marche générale de la société EPARGNE ACTUELLE.
Une seconde partie est consacrée aux réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, aux conditions de travail (notamment en matière d’hygiène et de sécurité) et, plus généralement, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Entreprise. Au moins quatre de ces réunions portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (S.S.C.T.).
Chacune de ces parties fait l’objet d’une séance plénière du CSE avec son ordre du jour propre.
Le calendrier annuel des réunions du CSE est établi lors de la première réunion de chaque année. IL pourra être modifié d’un commun accord.
5.2 – Convocation et ordre du jour
L’employeur convoque les réunions du CSE par courrier électronique.
Les titulaires et les suppléants reçoivent les convocations aux réunions du CSE, et les autres destinataires de droit mentionnés à l’article L.2315-30 du code du travail par courrier.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, huit jours ouvrés avant la date fixée pour chaque réunion, y compris pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail qui sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour conformément aux dispositions de l’article L.2315-29 du code du travail.
Les réclamations individuelles et collectives sont également adressées au président du CSE huit jours ouvrés avant la réunion.
L’employeur répond aux réclamations individuelles et collectives dans les 6 jours ouvrés. Il diffuse le compte rendu des questions et des réponses à l’ensemble du personnel par voie électronique (base métier).
Lorsqu’un avis motivé a été exprimé par le CSE sur un sujet soumis à sa consultation, le président et le secrétaire peuvent inscrire, si nécessaire, à l’ordre du jour de la réunion suivante le compte-rendu des suites données par l’employeur à cet avis.
5.3 – Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l’employeur et aux membres du comité dans le délai prévu pour la communication de l’ordre du jour de la réunion suivante par l’article L.2315-30 du code du travail.
L’enregistrement et la sténographie des réunions sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement.
ARTICLE 6 – CONSULTATIONS ANNUELLES CSE :
S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (dont le bilan social).
Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques sera réalisée tous les ans, susceptible de donner lieu à cette occasion à la désignation d’un expert.
ARTICLE 7 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est en place dans la société EPARGNE ACTUELLE. Elle regroupe les informations : Investissement social Investissement matériel et immatériel Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Fonds propres, endettement et impôts Rémunération Activités sociales et culturelles Rémunération des financeurs Flux financiers transferts commerciaux et financiers.
Tous les représentants du personnel ayant accès à la base de données économiques et sociales sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles lors de leur mise à disposition par l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail.
ARTICLE 8 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION
Délégués syndicaux
Les crédits d’heures de délégation des délégués syndicaux et leur modalités d’utilisation sont définis par les articles L.2143-13 est suivants du code du travail. Ce crédit est égal à :
douze heures par mois dans les entreprises de cinquante à cent cinquante salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans le cadre de négociations spécifiques, un crédit additionnel de huit heures est accordé à chacun des délégués syndicaux, afin de tenir les réunions préparatoires à ces négociations.
Membres du CSE
Le nombre d’heures de délégation attribuées à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE sont définis respectivement par les articles R.2114-1 et R.2315-4 du code du travail.
Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (article L2315-8 et R2315-6 et suivants du code du travail.). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
ARTICLE 9 – FORMATIONS
Les membres titulaires du CSE bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation économique dont le financement est pris en charge à hauteur de 2 jours par l’employeur. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette formation est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code de travail.
Les membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient s’ils le souhaitent, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 5 jours. La durée de cette formation s’impute par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail.
ARTICLE 10 – RESSOURCES FINANCIERES DU CSE
EPARGNE ACTUELLE verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel représentant 0,20% de la masse salariale brute.
EPARGNE ACTUELLE verse également au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles gérées par celui-ci, dont le montant annuel représente 1,75% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail, pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée.
Le versement de ces dotations sur les comptes du CSE sera versé comme suit : 80 % de la contribution calculée sur la base de l‘année N-1 sera versée dans le 1er trimestre de l’année N.
Le solde sera versée après ajustement comptable sur le 1er trimestre de l‘année suivante.
ARTICLE 11- MOYENS ET COMMUNICATION DU CSE
Un panneau d’affichage est disponible dans les locaux rue de Chateaudun 75009 PARIS. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent également communiquer et diffuser des informations par le biais de la base métiers.
ARTICLE 12- DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de la mise en place du CSE à l’issue des élections professionnelles organisées en 2019 et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
ARTICLE 13 - PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord se substituent donc, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des conventions, accords, usages et décisions unilatérales ayant le même objet conclus ou mis en place antérieurement à sa signature.
ARTICLE 14 – REVISION –DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les Organisations Syndicales Représentatives et Direction se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, afin de réaliser, un suivi de l’application de ces dispositions.
ARTICLE 15 – DEPOT LEGAL
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 21 mai 2019
Pour la Société EPARGNE ACTUELLE, la Directrice Générale, Madame XXXX :
Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. XXXXXX:
