14 place du Général Faidherbe 59110 ROUBAIX, représenté par
Et
SUD-SOLIDAIRE
Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, , Délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
Préambule et champ d’application
Contexte général
La Condition Publique est un lieu artistique et culturel pluridisciplinaire rassemblant une large communauté créative, composée d’artistes, d’habitants, d’associations, d’entreprises et de coopératives. Elle déploie tout au long de l’année une programmation riche avec ses très nombreux partenaires, du spectacle vivant aux arts visuels. C’est aussi un espace de partage des savoir-faire et de formation, un grand atelier qui favorise l’émancipation et la création collective.
Le Fonds sociale européen + (FSE+) est le principal instrument de l’Union européenne pour investir dans le capital humain. Il permet le financement et la programmation de la politique de cohésion de l’Union européenne. Il soutient les projets locaux, régionaux et nationaux qui améliorent les niveaux de qualification, la qualité des formations, l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale.
La Condition Publique s’est positionnée sur l’axe 6/6h du FSE + : favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés.
Le LABO148 de la CONDITION PUBLIQUE ainsi que la FABRIQUE composée du FabLab et de la halle de construction dite halle C, entrent dans les attendus du programme FSE+. Après autorisation de son conseil d’administration (délibération n° 2025-12), La CONDITION PUBLIQUE a été retenue par l’opérateur pour mettre un œuvre un projet global d’insertion des jeunes à partir des outils de l’établissement. La globalité du projet représente un budget prévisionnel de 829 000€ sur trois (3) ans (2025-2027) subventionné à hauteur de 580 000€ par le fonds européen. La technicité des projets européens, la coordination des services de l’Établissement, le travail que nécessite de l’accompagnement et du suivi individuel des jeunes entrant dans le dispositif, le pilotage de l’ensemble du projet, l’implication du Département Innovation Sociale et culturelle et du service Communication et Développement des publics nécessitent que les équipes de la CONDITION PUBLIQUE soient renforcée durant la mise en œuvre du projet.
Afin d’assurer la coordination globale de ce projet, le suivi des obligations de reporting vis‑à‑vis de l’autorité de gestion du FSE+ et la gestion de projet interne, LA CONDITION PUBLIQUE souhaite recruter un « chef de projet européen FSE+ » dont l’activité sera étroitement et exclusivement liée à ce projet à durée déterminée, et dont les fonctions n’ont pas vocation à perdurer au‑delà de la réalisation de celui‑ci.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, conformément à l’article L1242‑2, 6° du Code du travail, de créer, au niveau de LA CONDITION PUBLIQUE, la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, contrat dérogatoire du droit commun réservé à des emplois de cadres ou d’ingénieurs, pour la réalisation de projets spécifiquement identifiés et limités dans le temps, dont la réalisation ne relève pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
À ce titre, le présent accord vise en particulier et uniquement le projet FSE+ décrit en préambule, pour lequel l’entreprise entend conclure un CDD à objet défini visant à confier à un futur salarié statut Cadre les fonctions de « chef de projet européen FSE+ ».
Fondement légal
Le recours au CDD à objet défini est subordonné, en l’absence d’accord de branche, à la conclusion d’un accord d’entreprise définissant notamment :
Les nécessités économiques auxquelles ce type de contrat apporte une réponse adaptée ;
Les garanties offertes au salarié concerné en matière de reclassement, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de priorité de réembauchage et d’accès à la formation professionnelle continue ;
Les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
Le présent accord a vocation à satisfaire à ces exigences et à encadrer le recours, par l’entreprise, au CDD à objet défini projeté.
Nécessités économiques et périmètre du CDD à objet défini
Nécessités économiques visées
Le CDD à objet défini institué par le présent accord a pour finalité de répondre à des besoins de compétences de haut niveau (cadre) strictement rattachés à :
Un projet spécifique, parfaitement identifié et bien défini, justifié et financé notamment par le dispositif externe du FSE+, dont la durée et le calendrier sont strictement limités dans le temps ;
Des missions de conception, de coordination, de pilotage ou d’expertise indispensables à la bonne exécution de ce projet, par nature temporaire et clairement défini, mais ne relevant pas de l’activité normale et permanente de LA CONDITION PUBLIQUE.
Les signataires conviennent que ce projet présente un caractère temporaire, avec une durée pluriannuelle de trois (3) ans, et nécessite la création d’un poste dédié, dont la pérennisation n’est ni économiquement, ni organisationnellement justifiée une fois le projet achevé.
Application au projet FSE+
Le projet de LA CONDITION PUBLIQUE financé par le FSE+ sur trois (3) ans suppose la création d’un poste de chef de projet européen, chargé notamment :
D’assurer la relation avec l’autorité de gestion du FSE+ et les partenaires européens (maîtrise du « langage » et des procédures européennes) ;
De piloter le calendrier du projet et la bonne exécution des actions d’accompagnement des publics ;
De coordonner les contributions des différents services internes (innovation sociale et culturelle, développement des publics, production, administration) et des prestataires extérieurs ;
D’organiser la collecte, le traitement et la transmission des données nécessaires aux bilans et rapports à échéances régulières (notamment tous les six mois) ;
De garantir le respect des règles d’éligibilité, de traçabilité et de justification des dépenses imposées par le FSE+.
Ce poste est créé exclusivement pour les besoins du projet FSE+ et n’a pas vocation à être maintenu une fois ce projet terminé, sauf décision ultérieure de l’employeur de le transformer en emploi permanent et de proposer un CDI au salarié dans les conditions prévues au présent accord.
Conditions de recours au CDD à objet défini
Salarié concerné
Le CDD à objet défini prévu par le présent accord est réservé à un salarié statut Cadre, dont la mission a vocation à débuter avant la fin du mois de février 2026.
Ce statut Cadre sera déterminé conformément aux critères définis par la classification applicable et, en l’espèce, au niveau G4E1 ou G4E2 compte tenu des missions du poste de « chef de projet européen ».
Nature des projets et des missions
Le CDD à objet défini ne peut être conclu que pour le projet FSE+ susvisé, soit pour :
Des projets de développement, d’innovation, d’ingénierie sociale ou culturelle, subventionnés ou non, présentant un calendrier et des objectifs clairement définis ;
Des missions de conception, de pilotage, d’expertise ou de coordination, qui ne relèvent pas de l’activité permanente de l’entreprise et dont la durée est liée à celle du projet.
Pour le contrat nécessité par ce projet FSE+, l’objet défini sera expressément décrit de manière précise et détaillée dans le contrat de travail, en reprenant notamment les éléments suivants : intitulé du projet, objectifs, périmètre, principales tâches, durée prévisionnelle.
Durée minimale et maximale
Conformément au régime légal applicable au CDD à objet défini :
La durée minimale d’un CDD à objet défini conclu en application du présent accord est fixée à 18 mois ;
La durée maximale, renouvellement éventuel compris, est fixée à 36 mois.
Le contrat prend fin à la réalisation de l’objet défini, telle qu’appréciée conformément à l’article 4.2 ci‑après, sans pouvoir excéder la durée maximale de 36 mois.
Les signataires observent que la durée du projet FSE+ est de trois ans, soit 36 mois.
Ils conviennent donc de retenir comme durée maximale du contrat projeté à hauteur de 36 mois, qui coïncide en principe avec la réalisation de l’objet considéré.
Le projet devrait ainsi, à titre prévisionnel, débuter avant la fin du mois de février 2026 et prendre fin soit au 23 février 2029 au plus tard (durée maximale du CDD) , soit au 23 août 2027 (durée minimale du CDD)
Forme et mentions obligatoires du contrat
Outre les mentions obligatoires de tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini envisagé devra comporter :
La référence expresse au présent accord d’entreprise instituant le contrat à objet défini ;
La mention qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée à objet défini conclu en application de l’article L1242‑2, 6° du Code du travail ;
La description précise de l’objet défini, comprenant :
La dénomination du projet,
Les objectifs et principales phases,
Les principales missions confiées au salarié,
La durée prévisionnelle du projet et la date prévisionnelle de fin de contrat correspondante ;
Le statut du salarié (Cadre) et son niveau de classification conventionnelle ;
Le rappel des conditions de rupture anticipée et des garanties prévues par le présent accord.
Terme du contrat et rupture anticipée
Réalisation de l’objet défini
Le CDD à objet défini prend fin à la date de réalisation de l’objet défini, telle que constatée par l’employeur, après information du salarié et, le cas échéant, consultation Comité social et économique (CSE).
La réalisation de l’objet défini s’entend de l’achèvement effectif du projet, c’est‑à‑dire, pour le projet FSE+, la date de clôture du projet telle que notifiée par l’autorité de gestion, incluant la remise des rapports finaux et la validation des dépenses.
Par principe et pour rappel, la durée prévisible de ce projet est de trois ans avec une date de fin au 23 février 2029 au plus tard ou au 23 août 2027.
La date effective de fin de contrat est communiquée par écrit au salarié, dans le respect du délai de prévenance prévu par la loi.
Rupture anticipée du contrat
Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le CDD à objet défini peut être rompu avant la réalisation de l’objet défini dans les cas suivants :
Accord exprès des parties ;
Faute grave du salarié ;
Force majeure rendant impossible la poursuite du contrat ou l’exécution du projet ;
Inaptitude constatée par le médecin du travail, selon le régime légal applicable ;
Embauche du salarié en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise ou dans une autre entreprise ;
Tout autre cas de rupture anticipée prévu par la loi pour les CDD à objet défini, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
La rupture anticipée donne lieu, selon le cas, au versement des indemnités légales ou conventionnelles applicables (indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, etc.), sauf dans les hypothèses où la loi en exclut le versement (par exemple, faute grave).
Garanties offertes au salarié en CDD à objet défini
Aide au reclassement et accompagnement de fin de contrat
Au cours du délai de prévenance précédant la fin prévue du contrat, LA CONDITION PUBLIQUE s’engage à :
Organiser un entretien de fin de contrat avec le salarié, visant à faire le point sur son parcours, ses compétences acquises et ses perspectives professionnelles ;
Proposer, dans la mesure du possible, des actions d’accompagnement au reclassement (information sur les offres d’emploi internes ou externes, mise en relation avec des partenaires de l’emploi, etc.) ;
Faciliter l’accès du salarié à un bilan de compétences ou à tout autre dispositif d’orientation professionnelle mobilisable dans ce délai.
Accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le salarié en CDD à objet défini bénéficie d’un droit à l’information et à l’accompagnement en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Dans le cadre de la réalisation de l’objet défini, LA CONDITION PUBLIQUE :
Informe le salarié des possibilités de VAE en lien avec les compétences mobilisées pendant le projet ;
Facilite, lorsque cela est compatible avec les nécessités de service, l’exercice des droits à congé pour VAE et la mobilisation des dispositifs de financement ;
Peut, le cas échéant, cofinancer ou co‑organiser des actions préparatoires à une VAE lorsque celles‑ci présentent un intérêt partagé pour l’entreprise et le salarié.
Accès à la formation professionnelle continue
Le salarié en CDD à objet défini a accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, à la formation professionnelle continue (plan de développement des compétences, CPF, etc.).
LA CONDITION PUBLIQUE s’engage en outre à :
Intégrer, dans le parcours du salarié en CDD à objet défini, des actions de formation en lien avec les compétences requises pour le projet ;
Examiner avec une attention particulière les demandes de formation formulées par ce salarié pendant la durée du contrat, notamment pour faciliter son employabilité à l’issue du projet ;
Permettre, dans la mesure du possible, la participation de ce salarié aux actions collectives de formation organisées pour les Cadres et Ingénieurs de l’entreprise.
Priorité de réembauche et accès aux emplois en CDI
Le salarié dont le CDD à objet défini arrive à son terme bénéficie :
D’une priorité de réembauchage sur les emplois en CDI de même nature ou compatibles avec ses compétences, qui seraient à pourvoir dans les 12 mois suivant la fin de son contrat ;
D’une priorité d’accès aux offres internes de CDI publiées pendant cette même période, sous réserve des conditions de qualification et d’expérience requises.
Les modalités pratiques sont les suivantes :
Lors de l’entretien de fin de contrat, le salarié est informé par écrit de ce droit de priorité de réembauche et des démarches à effectuer ;
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette priorité adresse une demande écrite à l’employeur dans un délai d’un mois suivant la fin de son contrat ;
L’employeur s’engage à examiner en priorité la candidature du salarié pour les postes ouverts et à motiver par écrit tout refus fondé sur une inadéquation des compétences ou du profil.
Dispositions spécifiques au poste de chef de projet FSE+
Sans préjudice du caractère général du présent accord, les signataires conviennent que :
LA CONDITION PUBLIQUE pourra conclure un contrat à durée déterminée à objet défini avec un salarié ayant la qualité de Cadre (statut G4E1 ou G4E2), pour assurer les fonctions de chef de projet européen FSE+ ;
La durée prévisionnelle du contrat sera fixée en cohérence avec la durée prévisionnelle du projet FSE+, sans excéder 36 mois, la fin effective du contrat intervenant au plus tard à la date de clôture du projet telle que notifiée par l’autorité de gestion ;
Le contrat reprendra l’ensemble des mentions prévues à l’article 3.4 ci‑dessus, et précisera l’objet défini (pilotage et coordination du projet FSE+, relations avec l’Europe, reporting, gestion interne du projet).
Il est également convenu qu’en cas de rupture anticipée dudit contrat avant le terme du projet FSE+, LA CONDITION PUBLIQUE pourra conclure un nouveau contrat à durée déterminée à objet défini en vertu des termes et dans le respect des conditions du présent accord.
Suivi, information et durée de l’accord
Suivi de l’accord
Une information annuelle de l’application du présent accord sera établie par LA CONDITION PUBLIQUE et présentée au Comité social et économique.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée étant rappelé que l’objet défini qu’il vise est, pour sa part, d’une durée de trois ans.
Il peut être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
En cas d’évolution législative ou réglementaire affectant directement le régime du CDD à objet défini, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois afin d’examiner les adaptations nécessaires.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée et communication à la DREETS compétente), ainsi que des mesures de publicité interne adéquates.
