Avenant n°3 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif
de remboursement des frais médicaux
Entre :
L’EPCC PONT DU GARD, dont le siège social est situé 400 Route du Pont du Gard à Vers Pont du Gard (30210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 448279844 ;
Représenté par …………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale représentative :
CGT représentée par ………………………………………….., Délégué Syndical, dûment mandaté
Préambule
L’EPCC PONT DU GARD et deux organisations syndicales ont signé, le 1er juillet 2014, un accord d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux.
Suite à un arrêt de la Cour de Cassation et à la mise à jour du BOSS (paragraphes 810 et 870), le présent avenant vient formaliser après information/consultation du CSE lors de la réunion du 22 novembre 2024, la décision des partenaires sociaux de modifier les motifs de dispense du régime collectif de remboursement des frais médicaux dans les conditions suivantes :
Article 1 – Objet
Le présent avenant vient modifier l’article 3.3 de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2014 instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux.
Article 2 - Modification de l’article 3.3 sur l’adhésion obligatoire
L’article 3.3 est abrogé et remplacé par un nouvel article 3.3 ainsi rédigé :
Article 3 – Adhésion obligatoire
3.3 Sont toutefois dispensés d’adhérer au régime en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, à condition d’en faire la demande expresse à compter de la date de mise en place du régime ou à compter de leur embauche et sans que cela remette en cause le caractère obligatoire et collectif du régime les salariés répondant aux conditions suivantes :
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même si, par dérogation au premier alinéa du présent article, ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
À condition de le justifier chaque année, les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
Ainsi, peuvent bénéficier d’une telle dispense :
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire par leur conjoint, concubin ou leur compagnon de PACS ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire et obligatoire auprès d’un autre employeur (salariés à employeurs multiples) ;
Les salariés concernés devront à cet effet produire, lors de l’entrée en vigueur du présent accord ou de leur embauche, puis ensuite chaque année (le 5 du mois de janvier au plus tard le 15), une attestation d’affiliation ou tout document confirmant leur situation.
En cas de cessation du bénéfice de cette couverture, ou de modification du texte légal ou réglementaire, leur adhésion au présent régime deviendra immédiatement obligatoire.
Les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale (ACS) ;
Les salariés, quelle que soit leur date d'embauche, couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel au titre duquel ils bénéficient de cette aide.
L’EPCC PONT DU GARD doit conserver les demandes de dispense d’adhésion et les justificatifs annuels qu’elle devra être en mesure de fournir en cas de contrôle URSSAF.
Les collaborateurs ci-dessus ayant choisi de ne pas adhérer au régime ne seront pas affiliés auprès de l’organisme assureur et ne bénéficieront pas de la participation de la l’EPCC PONT DU GARD au financement de leur couverture et ce pendant toute la durée du rattachement à celle-ci.
Ces salariés pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place dans l’entreprise. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois qui suit leur demande (sous réserve des dispositions du contrat d’assurance).
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Il est rappelé que l’adhésion au titre de la garantie de base est irrévocable et définitive, pour toute la durée d’application du régime.
Article 3 - Révision - dénonciation
3.1. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l'entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
3.2. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes de Nîmes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent avenant.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à durée indéterminée emporte révision de l’accord du 1er juillet 2014 et entre en vigueur à compter du 1er décembre 2024.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait le 22 novembre 2024, à Vers Pont du Gard, en 3 exemplaires
Pour l’EPCC PONT DU GARD
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise
