L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par …………………………….
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ………………………………….. dûment mandaté,
d'autre part,
PREAMBULE
L’EPCC Pont du Gard dispose de différents accords relatifs aux astreintes au sein des services.
Les parties signataires conviennent de n’avoir plus qu’un seul accord regroupant les différentes astreintes.
Le présent accord remplace donc les accords et avenants suivants :
Accord sur la mise en place des astreintes techniques de nuit signé le 27 novembre 2012, avenant n°1 signé le 25 janvier 2018, avenant n°2 signé le 6 avril 2021 ;
Accord sur la mise en place des astreintes du service régie signé le 28 mars 2014 ;
Accord sur la mise en place des astreintes informatiques signé le 16 décembre 2013, avenant n°1 signé le 18 juillet 2014, avenant n°2 signé le 9 février 2023, avenant n°3 signé le 6 juin 2023 ;
Il est conclu le présent accord.
(Option)Article 1 – OBJET DE L’accord
Compte tenu de l’activité spécifique de l’EPCC Pont du Gard pouvant nécessiter des interventions rapides, des astreintes sont mises en place :
Pendant les nuits ;
Pendant les week-ends et jours fériés ;
A l’occasion des évènements organisés sur le site ;
Pendant les périodes de fermeture administrative ou de fermeture des espaces ouverts au public ;
En soirée lors de la haute saison.
Ces astreintes concernent l’intégralité du personnel des services Techniques (Sécurité, Régie, Maintenance, Propreté, Système de l’information) et Exploitation (Accueil, Boutique, Restauration).
(Option)Article 2 – DUREE DE L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article 8.
(Option)Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’organisation des astreintes sur le site du Pont du Gard. Ces astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail au domicile des salariés ou à proximité.
Les demandes d'interventions seront automatiquement générées par le cadre de référence ou par le PCS (sur site ou à distance) et inscrites sur la main courante du PCS.
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
Article 3-1 : Périodicité et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.
Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 8 nuits par mois. Cette condition ne concerne pas la personne bénéficiant d’une convention d’occupation précaire avec astreintes,
Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 10 jours par mois,
Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines et sera communiquée aux intéressés au minimum 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les intéressés seront avertis au moins un jour franc à l’avance.
Article 3-2 : Interventions
Les salariés seront susceptibles d’intervenir à distance depuis leur domicile ou en se déplaçant sur le site, selon la nature de l’intervention et les besoins y afférant, afin :
D’analyser le problème rencontré et d’établir un diagnostic,
De réparer à distance ou à l’aide d’une personne sur site,
De mettre en place des mesures conservatoires ou définitives en lien avec la direction du site,
De porter secours à une personne,
De gérer les risques incendie ou crue,
D’assurer la sureté des biens et des personnes,
De gérer les problèmes techniques nécessitant une intervention sur site.
En toute situation, les salariés doivent veiller à ne pas se mettre en danger inutilement. A ce titre, il est expressément rappelé que les interventions doivent être réalisées dans le respect des consignes de sécurité.
Il sera mis à disposition des salariés d’astreinte, en fonction des besoins, un ordinateur portable et un téléphone portable professionnel leur permettant d’être joint pendant les horaires d’astreintes et d’intervenir sur site, le cas échéant, dans un délai idéal de 45 minutes maximum. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par note de service.
Les astreintes nuit pour le service sécurité, seront quant à elles assurées par les salariés résidant à une distance maximale de 15 kilomètres du site du Pont du Gard et ce pour éviter toute mise en danger du salarié d’astreinte qui pourrait, notamment sur la route, dépasser les vitesses maximales autorisées, l’intervention devant lui permettre d’intervenir le plus rapidement possible pour notamment :
Porter secours à toute personne ;
Gérer le risque incendie ou crue ;
Assurer la sûreté du site ou des biens ;
Gérer les problèmes techniques nécessitant une intervention urgente.
En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
(Option)Article 4 – CONTREPARTIES
L’heure d’astreinte sera rémunérée 30% du salaire brut horaire.
Les horaires d’astreintes en fonction des services seront les suivants :
Durant les périodes de télésurveillance
Pendant les heures d’ouverture des espaces au public les week-ends et jours fériés,
A l’occasion des évènements organisés sur site,
Pendant les heures d’ouverture des espaces au public lors des fermetures administratives décidées par la direction générale,
De 18h à 20h en semaine durant les mois de juillet et août,
En soirée lors de la haute saison
Les astreintes seront établies par service en fonction d’un planning, qui devra tenir compte de l’activité du site et des particularités de chaque service.
Le temps d’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
Les salariés en forfait jour récupèreront une demi-journée de travail dès qu’ils cumuleront 3h30 minutes d’intervention.
Les frais de déplacements engagés feront l’objet d’un remboursement forfaitaire sur la base du barème kilométrique publié par l’administration fiscale et réévalué annuellement.
Les salariés s’engagent à répondre à tout appel pendant les heures d’astreinte. A défaut, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à leur encontre.
(Option)Article 5 – INFORMATION DES SALARIES
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés, via le bulletin de paie, un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
(Option)Article 6 – APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
(Option)Article 7 – REVISION DE L’ACCORD
Cet accord peut être modifié et complété par voie d’avenants et d’annexes.
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois maximum suivant la réception de cette lettre, les signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
(Option)Article 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. Elle devra également être notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
(Option)Article 9– INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le délégué syndical,
Un représentant du personnel,
Deux représentants de la direction.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
(Option)Article 10– SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le délégué syndical,
Un représentant du personnel,
Deux représentants de la direction.
Cette commission de suivi pourra se réunir à la demande de l’une des deux parties. Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
(Option)Article 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Vers Pont du Gard, le 10 mars 2026
En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la direction générale
