EPEX SPOT SE dont le siège social est situé 5 boulevard Montmartre, 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°508 010 501, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire, « la Société », D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société, ayant voté à la majorité des Membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par, en sa qualité de secrétaire, et en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 Octobre 2018 pour signer le présent Accord, et ayant également approuvé le présent Avenant le 20 janvier 2022,
Ci-après désignés « le CSE»,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise sur les astreintes, signé le 12 mars 2019.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord et de l’avenant conformément aux conclusions des travaux menés avec les équipes des départements « IT » et « Operations & System Design ».
RECOURS A L’ASTREINTE
L’article III - Recours à l’astreinte est modifié.
Les astreintes sont divisées en 2 groupes distincts au sein du département IT :
Astreintes de niveau 1
Astreintes de niveau 2
Le département Operations Auction ne possède qu’un seul régime d’astreinte.
La durée des astreintes, donnée à titre indicative, dans l’article III de l’accord est ainsi modifiée comme suit :
“Equipe IT – Electricité” :
Niveau 1
Heures et jours d’astreinte
Astreinte # 1
Du dimanche 8h30 au mardi suivant 08h30
Astreinte # 2
Du mardi 18h30 au vendredi 08h30
Astreinte # 3
Du vendredi 18h30 au dimanche 8h30
Niveau 2
Heures et jours d’astreinte
Astreinte # 1
Du lundi 18h30 au lundi suivant 08h30
« Operations Auction » :
Début Fin Du lundi au vendredi 18h00 23h30 Samedi, dimanche & jours fériés 08h00 23h30
Le reste de l’article est inchangé.
DISPONIBILITE DES SALARIES DURANT L’ASTREINTE
L’article V – Disponibilité des salariés durant l’astreinte est modifié.
Lorsqu’il ou elle est d’astreinte, le ou la Salarié(e) emporte au lieu d’exécution de l’astreinte (domicile, lieu bénéficiant d’une connexion internet privée stable…), les équipements nécessaires à ses interventions éventuelles qui lui auront été remis par la Société, à savoir son téléphone mobile professionnel et son ordinateur portable. L’ordinateur portable doit être connecté à une ligne haut débit ou fibre optique pendant la durée de l’Astreinte. Le ou la Salarié(e) doit être joignable pendant toute la durée de l’Astreinte sur l’équipement téléphonique qui lui a été fourni. Compte-tenu de l’activité de la Société, il ou elle peut vaquer à des occupations personnelles mais doit pouvoir intervenir sous 5 minutes pour les astreintes de niveau 1 et sous 15 minutes pour les astreintes de niveau 2 et les astreintes Operations Auctions et il ou elle doit pouvoir être disponible en cas d’alertes téléphoniques ou électroniques relatives notamment à des incidents de marché, et ce en fonction de l’organisation de chaque département. La Société précise ainsi que de par son rôle de bourse d’électricité, et afin d’assurer une continuité des services pour ses clients, les Salariés devront, durant leur astreinte, être en mesure de recevoir les alertes d’incidents via les équipements nécessaires à l’intervention remis par la Société (téléphone, ordinateur, mails, etc.). Il est précisé que l’impossibilité d’être joint ou d’intervenir, sauf si elle est causée par une défaillance technique de l’équipement mis à disposition par la Société ou par un cas de force majeure, sera considérée comme un manquement aux engagements contractuels du ou de la Salarié(e). En particulier le ou la Salarié(e) doit veiller à être, pendant son astreinte, dans une zone couverte par le réseau de l’opérateur du téléphone mobile confié. En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, défaillance technique, indisponibilités imprévues…) pour un ou une Salarié(e) d’assurer une Astreinte inscrite au planning, il pourra être demandé à un de ses collègues de le remplacer et d’assurer cette période d’astreinte moyennant une information donnée dans un délai acceptable. Le responsable du département / service concerné sera ainsi en charge de coordonner le planning des astreintes.
COMPENSATION MONETAIRE ASSOCIEE AU REGIME D’ASTREINTE
L’article VII – Compensation monétaire associée au régime d’astreinte est modifié
Compensation monétaire
Le « temps d’Astreinte » est rémunéré par une prime d’Astreinte qui correspond :
Pour les astreintes de niveau 1 : au salaire jour du (de la) Salarié(e) concerné(e) multiplié par un taux qui figure en annexe 1 du présent document.
Pour les astreintes de niveau 2 : au salaire horaire du (de la) Salarié(e) concerné(e) en fonction du nombre de jours d’astreintes selon les modalités qui figurent en annexe 1 du présent document.
Pour les astreintes Operations Auction : au salaire jour du (de la) Salarié(e) concerné(e) multiplié par un taux qui figure en annexe 1 du présent document.
Cette prime d’Astreinte s’ajoute à la rémunération mensuelle forfaitaire du ou de la Salarié(e) et son paiement est effectué à chaque fin de mois avec le salaire (avec un décalage possible de 3 à 5 semaines entre la période d’astreinte et le paiement de la compensation monétaire associée en fonction de la date de réalisation de l’astreinte). Par ailleurs, il est également précisé que la contrepartie pécuniaire à la période d’astreinte indemnise notamment l’obligation faite au salarié de demeurer à son domicile personnel ou tout autre lieu bénéficiant d’une connexion internet privée stable (avec accord préalable du manager pour l’astreinte « Equipe IT » niveau 1) et à intervenir sous 5 ou 15 minutes (cf. Article III du présent avenant). En outre, et afin de rémunérer les temps nécessaires à la préparation de l’astreinte (connexion à la session informatique, vérification du fonctionnement du matériel et des logiciels…) mais qui ne constituent pas stricto sensu du temps d’intervention, une compensation monétaire dite « Bonus d’astreinte » sera versée par tranche cumulée de 35 heures pour les astreintes de niveau 1 et les astreintes Operations Auction et par tranche cumulée de 7 jours pour les astreintes de niveau 2, conformément aux dispositions qui figurent en annexe 1 du présent document.
Rémunération du temps d’Intervention
Comme mentionné précédemment, le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Sept (7) heures d’intervention, au cours d’une période d’astreinte, correspondent à une journée de travail. Au regard du régime d’Astreinte antérieurement en vigueur au sein de la Société, il a été constaté que le temps d’intervention en période d’Astreinte est, sauf circonstances ou incidents exceptionnels, limité à quelques minutes et en moyenne inférieur à une heure. En conséquence, au regard de la nature des interventions et afin de mettre en place un régime favorable aux Salarié(e)s concerné(e)s, les temps d’intervention seront rémunérés dans le cadre d’un « Forfait Intervention ». Chaque période d’intervention sera financièrement compensée à hauteur d’une heure minimum d’intervention même si celle-ci n’est pas entièrement consommée. Il est également noté que les temps d’intervention seront décomptés et payés conformément aux paramètres définis dans l’Annexe 1 et en sus de la compensation de la période d’Astreinte. Si, au cours d’une période d’Astreinte, le ou la Salarié(e) a travaillé effectivement plus que ce « Forfait Intervention » mentionné ci-dessus (soit 1 heure), le temps d’intervention (y compris le temps de déplacement lorsqu’il est nécessaire) supérieur à une heure sera payé comme du temps de travail effectif. En outre, pour les Salariés concerné(e)s par un forfait annuel en jours, il est précisé que, dans la mesure où les interventions demeurent exceptionnelles et liées à une situation d’urgence/ incident, la rémunération du temps d’intervention ne remet pas en cause l’autonomie dont il dispose pour l’organisation de son temps de travail, ni le forfait annuel en jours qu’il a conclu. Les temps d’intervention et d’astreinte seront séparément indemnisés en heures, et constitueront une rémunération supplémentaire.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, les dispositions concernant le Département Operations Auction entreront en vigueur le 1er avril 2022.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Fait à Paris,
Le 1er février 2022 ,
En quatre exemplaires,
Pour l’Entreprise
Pour le CSE
Annexe 1 – Paramètres de compensation monétaire et repos compensatoire par type d’heure de période d’astreinte
L’annexe 1 de l’accord initial est modifié
Astreintes « Equipe IT – Electricité »
Niveau 1
Compensation monétaire
Repos compensateur
Astreinte
(% rémunération journalière)
Bonus d’astreinte
Intervention
(% rémunération journalière)
Heure jour semaine
[45%] 1 heure d’intervention payée (à 100%) par tranche de 35h d’astreinte [100%] 1 journée par tranche de 7h d’Intervention
Heure nuit
[200%]
Heure samedi
[150%]
Heure dimanche ou jour férié
[200%]
Niveau 2
Compensation monétaire
Repos compensateur
Astreinte
(% rémunération journalière)
Bonus d’astreinte
Intervention
(% rémunération journalière)
Heure jour semaine
1 semaine d’astreinte = rémunération de 8 heures payées à 100% 1 heure d’intervention payée (à 100%) par tranche de 7 jours d’astreinte [100%] 1 journée par tranche de 7h d’Intervention
Heure nuit
[200%]
Heure samedi
[150%]
Heure dimanche ou jour férié
[200%]
Astreintes « Operations Auction »
Compensation monétaire
Repos compensateur
Astreinte
(% rémunération journalière)
Bonus d’astreinte
Intervention
(% rémunération journalière)
Heure jour semaine
[40%] 1 heure d’intervention payée (à 100%) par tranche de 7 jours d’astreinte [100%] 1 journée par tranche de 7h d’Intervention
