Les représentants élus du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ayant approuvé l’accord au cours de la réunion du … dont le procès-verbal est annexé au présent document.
Préambule
Pour répondre d’une part, à l’impératif de continuité du service que l’entreprise assure à ses clients, et d’autre part, pour assurer un support technique et fonctionnel lors d'événements imprévisibles, certaines activités, rôles ou fonctions peuvent avoir recours à des astreintes. Pour rappel, les dispositions générales d’Astreinte doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Une note publiée par la Direction le … a défini les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération. La pratique de cette organisation du travail au sein de notre entreprise, et les évolutions législatives ont mis en évidence la nécessité de modifier ce régime d’astreinte. En conséquence, et tel que prévu par la loi, la précédente note d’Astreinte a été dénoncée le …. Les règles prévues par le présent accord relatif aux astreintes se substituent à l’ensemble des dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte dès son entrée en vigueur.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir le cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre tous les salariés de la Société avec un contrat de travail de droit Français, et concernés par le recours à une astreinte selon des modalités décrites ci-après. Sont aujourd’hui visés les collaborateurs travaillant notamment au sein des départements …basés à …. La Direction précise que des situations diverses pourront également être visées par cet Accord telles que : engagement clients, activité de tests, livraison de projets spécifiques, etc. Toutefois, il conviendra de rappeler que le recours à l’astreinte doit répondre à un besoin impératif validé par le responsable hiérarchique concerné et le Département Ressources Humaines.
Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (Article L. 3121-9 - Code du Travail). De ce fait, l’astreinte s’entend comme un mode d’organisation qui a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai prévu à l’article V du présent avenant. Il est par ailleurs entendu les définitions suivantes :
Temps/période d'astreinte : Sur une période donnée, nombre d'heures en situation d’Astreinte. L’Astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Intervention : Temps de travail effectif durant la période d'Astreinte correspondant aux opérations effectuées par le/la Salarié(e) en réponse à une nécessité relevant de son domaine d’intervention ou, afin de prévenir ou d'anticiper une difficulté identifiée. Le/la Salarié(e) en Astreinte sera sollicité(e) par un dispositif d’alerte automatique, un appel téléphonique ou tout autre dispositif d’information qui sera porté à sa connaissance préalablement.
Recours à l’astreinte
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. L’Astreinte est effectuée sur des plages horaires d'Astreinte qui se répartissent sur les jours de la semaine et le week- end en dehors du temps de travail effectif. Leur durée est indiquée à titre indicatif dans les tableaux ci-dessous, et dépend du service auquel est rattaché le ou la Salarié(e). Cette organisation pourra être revue en fonction des impératifs de la Société. Si l’Astreinte devenait une règle plus générale pour d’autres départements de la Société, un avenant à ce présent accord serait négocié avec les Instances Représentatives du Personnel. Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), il est entendu qu’un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés, de jours de repos ou de RTT.
Planification des Astreintes
L’Astreinte fait l’objet d’un planning sur lequel le ou la Salarié (e) est inscrit(e). Ce planning est élaboré et mis à disposition au moins quinze jours à l’avance. Le roulement sera défini par le responsable hiérarchique. Sauf cas exceptionnel, un(e) Salarié(e) ne peut être porté(e) sur le planning des Astreintes sur deux semaines consécutives et plus du quart du temps en moyenne sur une période trimestrielle.
Disponibilité des salariés durant l’astreinte
Lorsqu’il ou elle est d’astreinte, le ou la Salarié(e) emporte à son domicile les équipements nécessaires à ses interventions éventuelles qui lui auront été remis par la Société, à savoir son téléphone mobile professionnel et son ordinateur portable. L’ordinateur portable doit être connecté à une ligne haut débit ou fibre optique pendant la durée de l’Astreinte. Le ou la Salarié(e) doit être joignable pendant toute la durée de l’Astreinte sur l’équipement téléphonique qui lui a été fourni. Compte-tenu de l’activité de la Société, il ou elle peut vaquer à des occupations personnelles mais doit pouvoir intervenir … La Société précise ainsi que de par son rôle de bourse d’électricité, et afin d’assurer une continuité des services pour ses clients, les Salariés devront, durant leur astreinte, être en mesure de recevoir les alertes d’incidents via les équipements nécessaires à l’intervention remis par la Société (téléphone, ordinateur, mails, etc.). Il est précisé que l’impossibilité d’être joint ou d’intervenir, sauf si elle est causée par une défaillance technique de l’équipement mis à disposition par la Société ou par un cas de force majeure, sera considérée comme un manquement aux engagements contractuels du ou de la Salarié(e). En particulier le ou la Salarié(e) doit veiller à être, pendant son astreinte, dans une zone couverte par le réseau de l’opérateur du téléphone mobile confié. En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, défaillance technique, indisponibilités imprévues…) pour un ou une Salarié(e) d’assurer une Astreinte inscrite au planning, il pourra être demandé à un de ses collègues de le remplacer et d’assurer cette période d’astreinte moyennant une information donnée dans un délai acceptable. Le responsable du département / service concerné sera ainsi en charge de coordonner le planning des astreintes.
Intervention pendant l’astreinte
Il est entendu que l’intervention doit se faire à distance. Ce type d’organisation sera privilégié à chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention mis à disposition du salarié le permettent. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui.
Décompte du temps d’intervention
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention.
Enregistrement du temps d’intervention
Le (la) Salarié(e) informe son responsable par mail des conditions de ses interventions pendant la période d’Astreinte, notamment l’heure de son intervention et la durée de l’intervention effectuée durant la période d’Astreinte telle que définie à l’article VII a). Cette information est communiquée par le (la) Salarié(e) à la Société au plus tard à la fin de chaque semaine. Par ailleurs, le Salarié dispose sur le planning d'un décompte mensuel des Astreintes effectuées, faisant état d’une part des périodes d’Astreinte et d’autre part des périodes d’intervention éventuellement réalisées. L’outil d’enregistrement déclaratif « Tina » devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié. En outre, la Société établira chaque mois pour chaque Salarié(e) concerné(e) une fiche récapitulative précisant le décompte, en heures, du temps d’Astreintes et d’interventions accomplies au cours du mois écoulé. Elle portera également à leur connaissance la compensation correspondante.
Compensation monétaire associée au régime d’astreinte
Compensation monétaire
Le « temps d’Astreinte » est rémunéré par une prime d’Astreinte qui correspond au salaire jour du (de la) Salarié(e) concerné(e) multiplié par un taux qui figure en annexe 1 du présent document. Cette prime d’Astreinte s’ajoute à la rémunération mensuelle forfaitaire du ou de la Salarié(e) et son paiement est effectué à chaque fin de mois avec le salaire (avec un décalage possible de 3 à 5 semaines entre la période d’astreinte et le paiement de la compensation monétaire associée en fonction de la date de réalisation de l’astreinte). Par ailleurs, il est également précisé que la contrepartie pécuniaire à la période d’astreinte indemnise notamment l’obligation faite au salarié de demeurer à son domicile personnel et à intervenir sous 5 minutes (cf. Article V). Afin de proposer une rémunération raisonnable associée à ce régime, chaque salarié qui sera mobilisé sur une période d’astreinte bénéficiera d’une « compensation minimum d’astreinte » équivalente à 100 Euros bruts par jour du lundi au vendredi et 150 Euros bruts par jour le samedi, dimanche & jours fériés conformément aux plages d’astreinte définies en Annexe 1. Cette allocation forfaitaire minimum d’astreinte sera versée à des salariés effectuant des courtes périodes d’astreinte, comprises généralement entre 1 et 5 heures. Il est par ailleurs précisé que ce minimum sera mis en place dès lors que la période d’astreinte principale sera effectuée dans sa totalité, c’est-à-dire non découpée et/ou échangée pour tenir compte de changements pour convenances personnelles .
Rémunération du temps d’Intervention
Comme mentionné précédemment, le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif. Sept (7) heures d’intervention, au cours d’une période d’astreinte, correspondent à une journée de travail. Au regard du régime d’Astreinte antérieurement en vigueur au sein de la Société, il a été constaté que le temps d’intervention en période d’Astreinte est, sauf circonstances ou incidents exceptionnels, limité à quelques minutes et en moyenne inférieur à une heure. En conséquence, au regard de la nature des interventions et afin de mettre en place un régime favorable aux Salarié(e)s concerné(e)s, les temps d’intervention seront rémunérés dans le cadre d’un « Forfait Intervention ». Chaque période d’intervention sera financièrement compensée à hauteur d’une heure minimum d’intervention même si celle-ci n’est pas entièrement consommée. Il est également noté que les temps d’intervention seront décomptés et payés conformément aux paramètres définis dans l’Annexe 1 et en sus de la compensation de la période d’Astreinte. Si, au cours d’une période d’Astreinte, le ou la Salarié(e) a travaillé effectivement plus que ce « Forfait Intervention » mentionné ci-dessus (soit 1 heure), le temps d’intervention (y compris le temps de déplacement lorsqu’il est nécessaire) supérieur à une heure sera payé comme du temps de travail effectif. En outre, pour les Salariés concerné(e)s par un forfait annuel en jours, il est précisé que, dans la mesure où les interventions demeurent exceptionnelles et liées à une situation d’urgence/ incident, la rémunération du temps d’intervention ne remet pas en cause l’autonomie dont il dispose pour l’organisation de son temps de travail, ni le forfait annuel en jours qu’il a conclu. Les temps d’intervention et d’astreinte seront séparément indemnisés en heures, et constitueront une rémunération supplémentaire.
Période de repos quotidien et hebdomadaire et repos compensateur associés au régime d’Astreinte
Il est rappelé que les périodes d’Astreinte (hors temps d’intervention) se cumulent avec les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et que les Salarié(e)s doivent bénéficier d’un repos quotidien (soit à ce jour, 11 heures consécutives (C. trav., art. L. 3131-1) sauf situation exceptionnelle) et du repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (C. trav., art. L. 3132-2) et/ou de toute autre disposition légale en vigueur relative au repos et au temps de travail, le ou la Salarié(e) ne pouvant pas travailler plus de 6 jours consécutivement par semaine.
Outre la rémunération du temps d’astreinte, dès lors que le temps d’intervention cumulé pendant des périodes d’astreinte atteint 7 heures, il sera accordé une journée de récupération. Il est par ailleurs rappelé, et comme le prévoit la loi, qu’un temps de repos quotidien intégral devra être accordé au salarié après une période d’intervention.
Moyens mis à la disposition du salarié
Téléphonie mobile
Afin de pouvoir fournir un support à distance durant l’Astreinte, la Société fournit au collaborateur concerné un téléphone portable professionnel individuel. Le ou la Salarié(e) n’est pas autorisé(e) à en modifier la configuration de sa propre initiative. Cet équipement est la propriété de la Société et devra lui être retourné à la cessation du contrat de travail.
Prise en charge des frais de raccordement
Pendant tout le temps d’astreinte, l’ordinateur portable du collaborateur devra être connecté au réseau de l’entreprise. De ce fait, la Société remboursera au ou à la Salarié(e) l’abonnement à cette ligne ADSL ou fibre optique, à l’exclusion des consommations et autres services supplémentaires, et, le cas échéant, le coût d’achat d’un équipement permettant de router le flux Internet entre son PC personnel et l’ordinateur portable fourni par la Société. L’abonnement et les frais mensuels qu’il encourt sont validés initialement par le Directeur du service concerné. Au début de l’astreinte ou à chaque modification de tarif, un justificatif est transmis par le salarié au service des ressources humaines. Par ailleurs, tous les justificatifs demandés par le Département Ressources Humaines devront leur être transmis. Il est précisé que la prise en charge de l’abonnement à la ligne ADSL ou fibre optique sera valorisée à hauteur de 50 % comme un avantage en nature sur le bulletin de salaire de chaque Salarié(e) concerné(e).
Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. Cet accord entrera en vigueur pour les astreintes réalisées à compter du ….
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir, durant la 2ème année d’application de l’accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision. L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les parties seront réunies dans un délai maximal de 6 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter.
Révision et Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des représentants du personnel. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, après information des Salariés concernés et des institutions représentatives du personnel le cas échéant. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Notification, Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Par ailleurs, en application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société,
En un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direccte ;
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 12.03.2019
Annexe 1 – Paramètres de compensation monétaire et repos compensatoire par type d’heure de période d’astreinte
Heure nuit Heure samedi Heure dimanche ou jour férié
Dans le cas exceptionnel où la personne d’Astreinte n’est pas en mesure d’apporter une solution à l’incident rencontré, il pourra contacter une autre personne de l’équipe qui ne serait pas dans une période d’Astreinte pour l’appuyer. Si cette dernière accepte d’intervenir, l’intervention par ce Salarié sera rémunérée à [200%]. Les heures d’astreintes (sans que cela remette en cause la validité dudit forfait) sont converties en prorata de jour ; le calcul de l’indemnité est défini comme suit : salaire annuel brut de base / le nombre de jours ouvrés dans l’année civile.
