ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA PROROGATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
L’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane de l’Etat à caractère industriel et commercial créé par le décret Interministériel N°2016-1865 du 23 décembre 2016, immatriculé au répertoire national des établissements sous le numéro SIRET 824 961 098 00012 - Code APE 4299Z, dont le siège administratif est situé au 14, Esplanade de la Cité d’Affaire - 97351 à MATOURY, représenté par
M. Denis GIROU, en qualité de Directeur général, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « La Société », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
Madame Patricia VICTOR, Déléguée syndicale, dument désignée par l’Union des travailleurs guyanais (UTG)
D'autre part,
Il a été arrêté et conclu le présent accord :
Préambule
Les dernières élections des membres du CSE sont intervenues le 13/11/2023.
Aussi, les mandats des membres du CSE prendront fin le 13/11/2023, soit à l’issue d’une durée de 4 ans.
Ainsi, afin de proroger la durée des mandats des membres du CSE de l’EPFAG, il est conclu le présent accord à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats en cours, au jour de la signature de l’accord, du Comité Social et Economique (CSE) de l’EPFA GUYANE.
Article 2 : Prorogation des membres du CSE
Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE expirant le 13 novembre 2023, les parties décident unanimement de proroger ces mandats.
Le 1er tour des prochaines élections professionnelles aura lieu le 13 mars 2024.
Ainsi, les Organisations Syndicales Représentatives à l’unanimité et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui se tiendront le 13 mars 2024, si aucun second tour n’est nécessaire ou à la date du second tour dans le cas contraire.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE et s’achèveront automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamations des derniers résultats du votre élisant les membres du CSE.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
L’EPFA GUYANE notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’EPFA GUYANE, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’EPFA Guyane transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Matoury, le 07/11/2023, en 2 exemplaires.
Pour l’EPFA GUYANE
Monsieur Denis GIROU
Directeur Général
Madame Patricia VICTOR
Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale l’Union des travailleurs guyanais (UTG)
