La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 1 rue de la couture à MARCQ EN BAROEUL ;
Représentée par < >, en sa qualité de < > de CENT-SIX représentante légale d’EPHIGEA.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative suivante: −< >, représenté par ……………………………..,
Dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord D'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant vient modifier pour partie les dispositions de l’avenant n°2 du 11 décembre 2020 et l’accord collectif signé le 11 décembre 2015, relatifs au régime de Prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ». En conséquence, le présent avenant annule et remplace les articles mentionnés ci-dessous, desdits accord et avenant portant sur le même objet. En effet, consécutivement à des comptes déficitaires depuis plusieurs années, une majoration des cotisations est exigée pour essayer d’équilibrer le régime. Il a été ainsi négocié une augmentation des cotisations à hauteur de 5,5% sur le régime de prévoyance. Le Comité Social et Economique a été informé de toute modification des garanties de prévoyance au cours de la réunion du 20 octobre 2023. A cette occasion, une présentation détaillée a été réalisée. Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 11 décembre 2023 et 14 décembre 2023 afin d’échanger sur cette demande d’augmentation et la répartition de cette augmentation entre les cadres et les non-cadres. Il est rappelé que l’objectif est d’assurer la pérennisation du régime qui ne peut être maintenu en l’état vu son résultat déficitaire. Il est également rappelé que le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » mis en œuvre est conforme aux conditions d’exonération sociale des contributions patronales au financement de ces régimes. Toute modification légale ou règlementaire, ou de son interprétation par l’Administration entrainerait une modification dudit régime et du présent avenant, sans que les bénéficiaires du régime ne puissent se prévaloir d’un avantage individuel acquis.
Il a donc été décidé ce qui suit ;
Article 1
Modification de l’article 6.1 de l’avenant n°2 relatif au régime de prevoyance
Article 6.1. Majoration des taux de cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :
CADRES (au sens de la CCN Maisons à succursales de vente au détail d’habillement)
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 2,36 % 80 % 20 % Tranche B 3,33 %
Tranche C 3,76 %
EMPLOYES / AGENTS DE MAITRISE (au sens de la CCN Maisons à succursales de vente au détail d’habillement)
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 1,73 % 35 % 65 % Tranche B 1,73 %
La répartition de la part patronale et salariale sur les deux régimes reste inchangée.
Pour rappel,
Tranche A : tranche de la rémunération entre 0 et 1 Plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche B : tranche de la rémunération entre 1 et 4 Plafonds annuel de la sécurité sociale
Tranche C : tranche de la rémunération entre 4 et 8 Plafonds annuel de la sécurité sociale
Il est rappelé que les cotisations évolueront automatiquement :
en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel
Article 2
Modification de l’article 2.2.1 de l’avenant n°3 relatif au régime de prevoyance
Sont également visées dans cette catégorie les salariés qui bénéficient d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Les autres dispositions de l’accord Prévoyance et de ses avenants successifs ne sont pas modifiées.
Article 3
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 4
DEPOT et PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
