A l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société EPHIGEA, dont le siège social est situé au Hub - Bât A – Zone de la Pilaterie – 1 rue de la Couture – 59 706 MARCQ EN BAROEUL, représentée par < >, en sa qualité de < > de CENT-SIX représentante légale d’EPHIGEA. D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : −< >, représenté par ……………………………..,
D'autre part.
PREAMBULE
Depuis janvier 2022, à l’issue d’un appel d’offre lancé en juin 2021, un nouveau contrat pour le régime de frais de santé a été signé.
Suite à la présentation des comptes de résultats du régime de frais de santé, l’assureur a indiqué que le régime de frais de santé était déficitaire, le ratio Sinistre/Primes étant de 1,03 pour 2022 et 1,08 sur le prévisionnel 2023.
Cette présentation a été faite lors du Comité Social et Economique du 20 octobre 2023.
Conformément à l’article 5.2 de l’avenant n°1 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 28 novembre 2018, la Direction a ouvert une négociation sur l’augmentation de cotisations envisagée. Deux réunions de négociation se sont tenues les 11 et 14 décembre 2023.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Cotisations
L’article 2 de l’avenant n°3 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 24 novembre 2021 est modifié comme suit : La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Part patronale Part salariale « Base isolé » 26 € 92,30 % 7,70 % Cotisation additionnelle « Base famille » + 28 € 0 % 100 % Cotisation additionnelle « Confort Isolé » + 25 € 0 % 100 % Cotisation additionnelle « Confort Famille » + 71 € 0 % 100 % Cotisation additionnelle « Optimum Isolé » + 37 € 0 % 100 % Cotisation additionnelle « Optimum Famille » + 104 € 0 % 100 % Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ». Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance ou dans la notice d’information. Dans l’article 2.2 de l’avenant n°3 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » est ajoutée dans les cas de suspension indemnisée du contrat de travail les salariés qui bénéficient d’un revenu de remplacement, comme au titre de l’activité partielle, des congés de reclassement ou de mobilité. Les autres dispositions de l’accord frais de santé et de ses avenants successifs ne sont pas modifiées.
Article 3
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2024. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 4
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Marcq-En-Barœul, le 14 décembre 2023.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour < > …………………………
