A l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
ENTRE
La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 1 rue de la couture à MARCQ-EN-BAROEUL
Représentée par < > , agissant en qualité de < > de la société EPHIGEA
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
< > , représentée par …………………….
< > , représentée par ……………………
< > , représentée par …………………….
< > , représentée par …………………….
< > , représentée par …………………….
Dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la présentation des comptes de résultats du régime de frais de santé, l’assureur a indiqué que le rapport sinistre sur prime (S/P) du régime de frais de santé était déficitaire à 116% au global sur le prévisionnel 2025, réparti comme suit régime par régime :
régime de base 58 %
régime confort : 109 %
régime optimum : 143 % .
Seul le régime de base pour l’année 2025 est donc, bénéficiaire.
Cette présentation a été faite lors du Comité Social et Economique du 17 Octobre 2025.
Conformément à l’article 5.2 de l’avenant n°1 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 28 novembre 2018, la Direction a ouvert une négociation sur l’augmentation de cotisations envisagée. Une réunion de négociation s’est tenue le 7 Novembre 2025.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Cotisations
L’article 1 de l’avenant n°4 à l’accord d’EPHIGEA relatif au régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » signé le 14 décembre 2023 est modifié comme suit : La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Part patronale Part salariale « Base isolé » 28,08 € 25,92 € 2,16 € Cotisation additionnelle « Base famille » 58,32 € 25,92 € 32,40 € Cotisation additionnelle « Confort Isolé » 55,08 € 25,92 € 29,16 € Cotisation additionnelle « Confort Famille » 104,76 € 25,92 € 78,84 € Cotisation additionnelle « Optimum Isolé » 68,04 € 25,92 € 42,12 € Cotisation additionnelle « Optimum Famille » 140,40 € 25,92 € 114,48 € Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ». Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille » sont définis dans le contrat d’assurance ou dans la notice d’information. Les cotisations évolueront automatiquement : • En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, • Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel. Les autres dispositions de l’accord frais de santé et de ses avenants successifs ne sont pas modifiées.
Article 2
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2026. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 3
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Villeneuve d’Ascq, le 7 Novembre 2025 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
