Avenant n° 1 à l’accord relatif aux garanties et contreparties au travail dominical
ENTRE
La société EPHIGEA, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 475 483 319, dont le siège social est situé 1 rue de la couture à MARCQ-EN-BAROEUL
Représentée par < > , agissant en qualité de < > de la société EPHIGEA
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
< > , représentée par …………………….
< > , représentée par ……………………
< > , représentée par …………………….
< > , représentée par …………………….
< > , représentée par …………………….
Dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant est conclu en vue de modifier les dispositions relatives aux modalités de prise du repos hebdomadaire en cas de travail exceptionnel le dimanche.
Il s’inscrit dans une démarche visant à apporter davantage de flexibilité, tant pour les collaborateurs que pour l’organisation du magasin, en permettant une gestion plus souple du repos compensateur dû. Plus précisément, les parties signataires ont souhaité adapter les règles existantes afin de faciliter la planification des horaires, tout en garantissant le respect des temps de repos légaux.
C’est dans ce cadre qu’une négociation a été engagée entre les parties, à l’issue de laquelle il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modifications
L’article 2.1 de l’accord relatif aux garanties et contreparties au travail dominical du 3 mai 2016 est modifié comme suit :
« Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficieront d’une majoration de 100 % du taux horaire de leur salaire brut de base, au titre des heures réalisées le dimanche.
Le salarié bénéficiera également du décalage de son repos hebdomadaire non pris le dimanche sur un autre jour de la même semaine où le dimanche est travaillé. Pour les magasins ouvrant exceptionnellement le dimanche, le repos hebdomadaire pourra être décalé, en priorité sur la même semaine, et au plus tard dans les deux mois qui suivent le dimanche travaillé, sauf disposition différente et impérative prévue dans l’arrêté municipal autorisant la dérogation au repos dominical.
Il est précisé qu’en cas de travail un dimanche férié, les contreparties propres au travail dominical et celles relatives au travail un jour férié ne se cumulent pas. La contrepartie la plus favorable sera appliquée. »
Article 2 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales et déposé à la DREETS des Hauts-de-France par voie électronique via la plateforme TéléAccords (https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 décembre 2025 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
