PV d’accord de négociation annuelle obligatoire de l’article du code du travail 2242-1
ENTRE :
L‘Office de Tourisme communautaire dont le siège social est situé 1, rue Monge 22300 LANNION, représenté par x agissant en qualité de directrice,
D'UNE PART,
ET :
L‘Union départementale Force Ouvrière, représentée par x, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération. Les thèmes abordés portent : - sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, - sur les primes de fin d’année, - sur la prime de partage de la valeur,- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations: Présidence:
x, Présidente de l'Office de tourisme communautaire
Direction :
x, Directrice Générale de l'Office de Tourisme communautaire
Salariés :
x, Elue au CSE, titulaire
x, Elu CSE, suppléant
x, Elue CSE, suppléante et déléguée syndicale FO.
Calendrier des réunions: Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 29 octobre 2025 au siège de l’OTC
Le 12 novembre 2025 au siège de l’OTC
Le 26 novembre 2025 au siège de l’OTC
ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La délégation employeur a remis à la demande de la délégation syndicale FO les informations et documents suivants :
Masse salariale de l’EPIC
Masse salariale des agents mis à disposition
Montant des primes accordées par échelon et nombre de salariés concernés
Compte administratif 2024
Nombre de contrats 2024 ainsi que leur nature
Nombre de départs 2024 et les motifs
Organigramme 2025
ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE
Egalité salariale hommes-femmes
Revalorisation des salaires
Versement d’une prime de partage de la valeur
Augmentation de la prime de fin d’année
ARTICLE 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes : 1/ Egalité salariale hommes-femmes 2/ Revalorisation de l’ensemble des salaires 3/ Versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 300€ 4/ Le versement d’une prime de fin d’année à hauteur de 70% pour l’ensemble des salariés
La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé :
Le fait de rester sur les évolutions légales de la valeur du point d’indice (en attente des négociations nationales en cours) et d’instaurer une clause de revoyure au premier trimestre 2026 afin de palier à une éventuelle absence d’évolution de la valeur du point au niveau national.
Versement d’une prime de partage de la valeur ou prime Macron à hauteur de 200€ à l’ensemble des salariés (hors agents de droit public ayant reçu une prime LTC) en CDI ou CDD de plus de 7 mois (proratas temporis).
La demande 2 et 4 de la délégation syndicale a été refusée par la délégation employeur.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil des Prud‘hommes .
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise. Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à LANNION le En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
