CONTRAT À DURÉE DETERMINÉE A OBJET DEFINI (CDD OD)
ENTRE
L’ASSOCIATION EPICENTRE, association française à but non lucratif régie par la loi de 1901, ayant son siège social au 14-34 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, et représentée par xxxxxx dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
Ci- après dénommée « Epicentre »,
D’UNE PART,
ET
xxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble désignés « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD OD) est un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini, d’une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, sauf cas de rupture anticipée.
Dans le cadre de sa mission sociale, Epicentre met régulièrement en place des projets de recherche et des études épidémiologiques dont la durée excède 18 mois, et pour lesquels il est souvent nécessaire de recourir à l’embauche temporaire de personnes détenant des compétences spécifiques. Le CDD OD, dont le recours est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu, constitue alors la solution la plus adaptée pour la mise en œuvre de ces projets de recherche, puisque la réglementation des CDD de droit commun ne propose qu’une durée maximale de 18 mois. Le CDD OD est, en effet, de nature à permettre à l’association d’embaucher un(e) collaborateur(trice) ayant des compétences spécifiques, pour une mission déterminée dont le terme précis n’est pas connu au moment de l’embauche, et dont la durée prévisionnelle est supérieure à 18 mois. Les Parties ont, dès lors, reconnu l’intérêt de mettre en place ce nouveau type de contrat. Le présent accord est conclu en application de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, permettant par accord d’entreprise ou de branche étendue de mettre en place les CDD OD.
Le présent accord est également conclu dans le respect des dispositions des articles L. 1242-2 et suivants du Code du travail, relatifs au CDD.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE :
ARTICLE 1 – Champ d’application et Objet de l’accord
Le présent accord s’applique uniquement au sein de l’établissement Epicentre France. Le présent accord définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru au CDD OD en vue du recrutement d'ingénieur ou de cadre. Il précise notamment, conformément aux dispositions du Code du travail :
Les nécessités économiques auxquelles ces CDD OD sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
Les conditions dans lesquelles les salarié(e)s sous CDD OD bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
Les conditions dans lesquelles les salarié(e)s sous CDD OD ont priorité d'accès aux emplois en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans l'entreprise.
ARTICLE 2 – Nécessités économiques auxquelles le CDD OD apporte une réponse adaptée
L‘Association Epicentre présente la particularité d’être une association à but non lucratif qui mène des activités d'épidémiologie de terrain, des projets de recherche et sessions de formation en appui aux objectifs de Médecins sans frontières (MSF). La nature même de l’activité de l’Association Epicentre nécessite la mise en place de missions ponctuelles qui entraînent d’avoir recours à des savoir-faire externes spécialisés. L’Association Epicentre est ainsi régulièrement confrontée, dans le cadre de son activité et de son développement, à la réalisation de missions ou de projets précisément définis et temporaires par nature, qui nécessitent le recours à des salarié(e)s cadres ayant des compétences et une expertise particulière. Ce type de missions ou de projets s’accorde difficilement avec les règles de droit commun relatives à la durée du travail, au renouvellement et à la succession des contrats à durée déterminée, notamment du fait d’une certaine variabilité de la durée requise pour leur réalisation dans le domaine de la recherche et du développement. Le CDD OD est donc de nature à permettre l'accomplissement de missions qui, revêtant un caractère temporaire, ne peuvent être réalisées ou menées à leur terme avec le(a) même salarié(e) dans le cadre d'un CDD de droit commun, compte tenu de la durée maximale à laquelle il est soumis.
ARTICLE 3 – Objet du CDD OD
Le recours au CDD OD est limité aux salariés intégrés dans la grille du personnel scientifique et pédagogique d’Epicentre. Le CDD OD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association, conformément à l'article L. 1242-1 du Code du travail .
ARTICLE 4 – Salarié(e)s concerné(e)s
Le CDD OD ne peut être conclu qu'avec des salarié(e)s de l’établissement Epicentre France qui disposent de la qualification ingénieurs et cadres. Le(a) salarié(e), à qui un CDD OD a été proposé, ne pourra travailler que sur un seul et unique projet, seul objet du contrat. Il devra donc être dédié uniquement au projet pour lequel il (elle) a été recruté(e). Il n’est ainsi pas possible d’assigner deux projets différents sur un même CDD OD, ni de coupler la gestion du projet sur une partie du temps travaillé avec d’autres missions sur l’autre partie du temps.
ARTICLE 5 – Contenu du contrat
Le CDD OD doit être établi par écrit. Il comporte les mentions spécifiques suivantes, en sus des mentions obligatoires prévues pour les CDD :
la mention «CDD OD » ;
l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue le CDD OD ;
une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI;
une clause mentionnant les possibilités de rupture anticipée à 18 mois, puis à 24 mois de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le(a) salarié(e), lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié(e).
Le CDD OD peut comporter une période d’essai dans les conditions prévues pour les CDD par le Code du travail (soit, selon les dispositions en vigueur, 1 mois maximum).
ARTICLE 6 – Durée et rupture du contrat
La durée du contrat
Le CDD OD est conclu pour une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. La durée estimée du CDD OD sera indiquée dans le contrat signé par les 2 parties et doit correspondre à l’atteinte de l’objet. Dans le cas où l’objet n’est pas atteint à l’issue de la durée estimée, le contrat est maintenu de fait, dans la limite de trente-six (36) mois. Si l’objet du projet n’est pas atteint à la fin des trente-six (36) mois, l’Association devra explorer les autres options à sa disposition, par exemple, et sans que ce soit exhaustif :
terminer le projet par ses propres moyens avec les équipes en place,
proposer un CDI au salarié(e) jusque-là titulaire du CDD OD.
La rupture du contrat
Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. Un délai de prévenance de 2 mois doit toutefois être respecté. Il peut également être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au bout de 24 mois. Cette rupture sera précédée d’un délai de prévenance de 2 mois. La rupture anticipée ou l’arrivée à terme du contrat sera notifiée au salarié(e) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le lendemain du jour de la date de première présentation ou de la remise en main propre de cette lettre fixe le point de départ du délai de prévenance. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail sont également applicables au CDD OD. A la suite d’une rupture de CDD OD, les règles applicables en matière de délai de carence s’appliquent, comme le prévoit l’article L1244-3 du code du travail.
ARTICLE 7 – Indemnité de fin contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le(a) salarié(e) en CDD OD a droit à l’indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. Cette indemnité est également versée : -Lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, ou à 24 mois de sa date de conclusion, résulte de l’initiative de l’employeur ; -Lorsque qu’à l’issue du CDD OD, le(a) salarié(e) refuse une proposition de CDI à des conditions moins avantageuses que son CDD OD (l’emploi proposé ne correspond pas au même emploi ou à un emploi similaire, ou la rémunération n’est pas au moins équivalente).
ARTICLE 8 – Garanties applicables aux salarié(e)s sous CDD à OD
Le CDD OD est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du travail à l’exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le(a) salarié(e) concerné(e) bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du CDD OD, de retrouver rapidement un emploi.
Article 8.1. Droit à la formation
Le(a) salarié(e) en CDD OD bénéficie pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les salarié(e)s en CDD et de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Article 8.2. Carrière et rémunération
Le(a) salarié(e) en CDD OD bénéficie des mêmes droits, avantages sociaux et conventionnels que les salarié(e)s en CDI. Il peut bénéficier d’augmentations individuelles et collectives de salaire selon les mêmes règles d’attribution que pour les salarié(e)s en CDI.
Article 8.3. Priorité d’emploi en contrat à durée indéterminée
Le(a) salarié(e) en CDD OD bénéficie d’une priorité d’emploi dans l’association en CDI, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications, pendant le délai de prévenance de 2 mois précédant la rupture de son contrat de travail. A ce titre, le(a) salarié(e) sera informé(e) par la Direction des Ressources Humaines et par tout moyen de la liste des postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.
Article 8.4. Priorité de réembauche au sein de l’Association
Le(a) salarié(e) en CDD OD bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi à durée indéterminée ou déterminée disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Pour bénéficier de cette priorité de réembauche, le(a) salarié(e) doit manifester son désir par écrit en adressant un courrier recommandéou remis en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.
Article 8.5. Aide au reclassement
Afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel, le(a) salarié(e) en CDD OD peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance visée à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE 9 – Durée et Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Des CDD OD pourront en conséquence être conclus en application du présent accord, à partir de son entrée en vigueur et ce tant que la loi autorisera le recours à ce type de contrats.
ARTICLE 10 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été négocié lors de réunions qui se sont tenues le 4 novembre, le 2 décembre 2022, le 14 février, le 24 mars et le 21 juin 2023. Il a été signé par l’ensemble des Parties le 22 juin 2023 dans les locaux situés au 34 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS. Un exemplaire du présent accord sera remis par Epicentre par courrier remis en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail . Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, et diffusé par voie d’affichage auprès des salarié(e)s.
ARTICLE 11 – Suivi et bilan de l’accord
Epicentre communiquera annuellement aux Délégués Syndicaux et membres du Comité Social Economique le nombre de salarié(e)s titulaires d’un CDD OD. Une commission dite de suivi composée de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera son suivi. Elle se réunira à la demande de l’une des Parties signataires afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
ARTICLE 12 – Révision de l’accord
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’Association et l’organisation syndicale de salarié(e)s signataire ou les organisations syndicales de salarié(e)s signataires y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes ci-après exposées. En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord d’entreprise : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord d’entreprise est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord d’entreprise et signataires ou adhérentes du présent accord, c’est-à-dire les Délégués Syndicaux actuels
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives au sein de l’Association Epicentre Les demandes de révision doivent être adressées par leur(s) auteur(s) par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires du présent accord d’entreprise et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail , l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs. Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 13 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle (sauf dispositions contraires figurant au sein des différents chapitres) par l’Association et les organisations syndicales de salarié(e)s signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées. La dénonciation sera notifiée par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation. En cas de dénonciation du présent accord d’entreprise, il reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord d’entreprise venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
***
Fait à Paris, en 2 exemplaires le 22 juin 2023,
Pour l'Association Epicentre
xxxxxx
Pour l'Organisation Syndicale majoritaire xx
xxxxxxx
Annexe 1 : Articles du code du travail cités dans l’accord
