ACCORD COLLECTIF A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANAT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE COCNERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EPICURIA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé ZAC Le César, Rue du Bois des Chagnières, 18570 Le Subdray, 452 936 321 RCS Bourges, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée par Madame XXXX.
PREAMBULE
A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :
CADRE JURIDIQUE
Le présent Accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.222-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2242-9 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail. Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les 6, 21 et 30 janvier 2025.
Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Direction Générale d’Epicuria, , accompagnée de se sont rencontrées le mardi 6 janvier 2025 dans le cadre de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. Au cours de cette réunion, la Direction a présenté conformément à la législation, le calendrier des réunions de négociation, ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment, la situation économique de la Société, un bilan sur l’organisation du temps de travail, les rémunérations femme/homme par catégorie professionnelle, les effectifs et le taux d’absentéisme.
Chaque partie a énoncé ses propositions, et après différents échanges, les parties signataires ont donc convenu des mesures qui suivent :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent Accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’Accord
Une augmentation de 17 000€ de la masse salariale répartie de la manière suivante :
L’augmentation se fera de manière individuelle, elle sera attribuée dans un objectif de valoriser l’investissement des collaborateurs sur l’année. Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
Forfait Mobilité durable :
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une mobilité plus respectueuse de l’environnement, l’entreprise met en place un forfait mobilité durable pour les salariés effectuant leurs trajets domicile-travail à l’aide de moyens de transport alternatifs. Ce forfait, d’un montant de
15 euros par mois et par salarié sera versé mensuellement.
Toutes les catégories de collaborateurs sont concernées par ce dispositif dès lors qu’ils acquièrent 6 mois d’ancienneté :
les salariés en CDI, CDD ;
les salariés intérimaires ;
les apprentis ;
les stagiaires.
Salarié à temps partiel :
Le salarié à temps partiel bénéficie de l’indemnité de 15€ dans son intégralité et sans proratisation au temps de travail.
Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le Bus/Car (les trains sont exclus)
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e)
Le service d’auto-partage, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo. La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois exonérée dans la limite de 900 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
La mise en œuvre du dispositif est conditionnée par la fourniture par le salarié selon une périodicité au moins annuelle d’une attestation sur l’honneur du salarié ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport cités ci-dessus à raison 140 jours annuels, ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables
Encourager la fidélité par la mise en place d’un cadeau ou d’un chèque cadeau de l’enseigne TOC pour l’intégralité des salariés de la société EPICURIA (en complément des mesures signées lors des NAO 2024) :
15 ans d’ancienneté : le collaborateur recevra 180€ d’achat dans le magasin ou un ustensile de la même valeur.
Les conditions d’attributions et d’applications restent inchangées. La Direction s'engage à effectuer une régularisation pour tous les collaborateurs dont l'ancienneté dépasse 15 ans et qui n'ont pas pu bénéficier du chèque cadeau prévu à l'occasion des 15 ans d'ancienneté.
Article 3 – Durée et application de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025, sauf pour la mesure 3 qui est conclue à durée indéterminée.
Article 4 – Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires,
sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 5 – Communication de l'Accord
Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’0rganisation Syndicale remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Article 6 – Dépôt et publication de l’Accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.
Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2025. en 2 exemplaires originaux.
Pour la société EPICURIA, Pour la délégation syndicale CFDT,
Monsieur XXXXMadame XXXX
« lu et approuvé, bon pour accord »« lu et approuvé, bon pour accord »
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour Accord ». (*) En double exemplaire.
