AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 09 MAI 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Dénommée ci-après « la Société »
La Société EPIDAURE26 dont le siège social est situé 12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 879 167 542 00015 et représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Site, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent avenant,
D’une part,
ET :
Le syndicat, représenté par Madame. D’autre part.
Préambule :
A la suite du bilan à 1 an de la mise en place de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 9 mai 2023, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité apporter des évolutions en respectant le compromis entre le souhait des salariés d’obtenir plus de souplesse sur les heures de flexibilité et les contraintes de production de la Direction. Ces évolutions concernent les modalités d’utilisation des heures de flexibilité.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Précision apportée au Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société Epidaure 26, quel que soit leur statut, ou la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée, aux salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et aux salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire présents pendant toute la période de programmation).
Article 2 – Modification de l’article 6-2 – les heures de flexibilité
La présente clause vient modifier l’article 6 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en son point 6.2.b sur les modalités de pose des heures de flexibilité. Ainsi ces dispositions sont modifiées de la façon suivante :
La pose des heures de flexibilité est soumise aux délais de prévenance détaillés ci-dessous :
De 0 à 2 heures incluses : la demande de pose des heures de flexibilité peut se faire le jour même sous validation préalable du responsable hiérarchique,
Au-delà de 2 heures et jusqu’à 5.75 heures : la demande de pose des heures de flexibilité est soumise à un délai de prévenance de 48 heures et à validation du responsable hiérarchique,
De 6 heures à au-delà : la demande de pose des heures de flexibilité est soumise à un délai de prévenance de deux semaines et à validation du responsable hiérarchique.
Les heures de flexibilité pourront être mobilisées au titre d’un retard dans la limite de 2 heures.
La pose des heures de flexibilité sera décomptée au quart d’heure. Les heures de flexibilité ne pourront pas être prises par anticipation.
En raison des contraintes de production, sur les mois de mai, les heures de flexibilité ne pourront être posées que dans la limite de 2 heures par journée. Lors de la modulation haute prévue sur les vendredis après-midi, la pose des heures de flexibilité sur toute la demi-journée ne sera pas autorisée. Si la demande des heures de flexibilité a été faite avant l’annonce de la modulation haute, et sous réserve de validation du supérieur hiérarchique, la pose de ces heures sera autorisée. A compter de 2023 et chaque année suivante, les délais de prévenance de pose d’heures de flexibilité pourront être définis après information consultation du CSE au moment de la présentation du calendrier des congés payés.
Compte tenu des avantages apportés par le compteur individuel de modulation, dans l’hypothèse où un salarié serait dès lors amené à fractionner son congé principal, il est convenu que ce fait ne donnera pas lieu à des jours de congés supplémentaires. Autrement dit, les salariés bénéficiant de cet accord renoncent expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Valence.
Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à Romans sur Isère, le 19/12/2024 (En 4 exemplaires originaux)
