ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La société Epidaure 26, dont le siège est situé 12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE, représentée par, Directrice de site,
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT,
D’AUTRE PART
Préambule : L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :
Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail.
Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.
Epidaure 26 ayant obtenu une note de 74/100 à l’index de l’égalité professionnelle publié en mars 2025, cet accord a pour but de définir des mesures de correction pour chacun des indicateurs de l’index auxquels la note maximale n’a pas été obtenue notamment pour les indicateurs suivants :
Ecarts des rémunérations,
Ecarts des augmentations individuelles,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 1 : Mesures de correction pour l’indicateur des écarts de rémunération Pour rappel, cet indicateur est calculé :
Par catégorie sociaux professionnelles (CSP) : Cadre, Agent de maîtrise, Employé, Ouvrier
Par tranche d’âge : Moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus
Par sexe
Seuls les groupes comprenant au moins 3 femmes et 3 hommes sont pris en compte. Le total des groupes pris en compte doit représenter au moins 40% de l’effectif total de l’entreprise sinon l’indicateur n’est pas calculable.
Analyse des résultats obtenus :
Un écart positif est à la faveur des hommes et un écart négatif est à la faveur des femmes.
L’analyse de l’indicateur 1, montre un écart des rémunérations défavorable aux hommes. L’écart sur la population des ouvriers s’explique par les facteurs suivants :
Une majorité féminine historique au sein de la population ouvrière, due à la spécificité du secteur d’activité (maroquinerie).
Une reconversion progressive des hommes vers ces métiers, accompagnée d’une évolution des mentalités.
Une ancienneté généralement plus faible chez les ouvriers masculins. L’effectif des ouvriers masculins est passé de 28 au 31 décembre 2023 à 34 au 31 décembre 2024, traduisant une hausse des recrutements récents. Cette augmentation s’accompagne d’une ancienneté moyenne plus faible, ce qui peut expliquer des niveaux de rémunération inférieurs, liés à une expérience professionnelle plus faible/junior.
Objectif de progression et actions associées
La société Epidaure 26 se fixe comme objectif de maintenir la note de 39/40 sans avoir de dégradation. La société Epidaure 26 se fixe comme objectif de continuer à garantir un salaire de base égal à l’embauche entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de formation et d’expériences professionnelles. Une attention particulière sera apportée au groupe pour lequel l’écart est défavorable aux hommes, une étude devra être réalisée au dernier trimestre de l’année N et en amont du calcul de l’index. En outre, elle s’engage à parfaire les résultats relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ceux relatif aux écarts de répartition des augmentations entre les hommes et les femmes. A ce titre, elle réservera un budget spécifique lors des différents processus budgétaire annuel à hauteur de 0.05 % de la masse salariale annuelle brute pour réduire les éventuels écarts de rémunération identifiés.
Article 2 : Mesures de correction pour l’indicateur des écarts d’augmentations individuelles. Pour rappel, cet indicateur est calculé :
Par sexe
Seuls les groupes comprenant au moins 10 femmes et 10 hommes sont pris en compte. Le total des groupes pris en compte doit représenter au moins 40% de l’effectif total de l’entreprise sinon l’indicateur n’est pas calculable. Analyse des résultats obtenus : L’indicateur 2 portant sur l’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes obtient une note de 15/35 avec un écart de 8.2 en faveur des femmes. Les écarts constatés au sein de cette catégorie peuvent s’expliquer par :
Répartition inégale entre la population féminine et masculine (81.28% VS 18.72% au 31/12/2024),
Par un métier historiquement maroquinier « féminin » sur lequel nous rencontrons des difficultés à attirer un public masculin.
Objectif de progression et actions associées
La société Epidaure 26 se fixe comme objectif d’atteindre le score de 25/35 dans les 2 ans. Pour atteindre cet objectif, la Société s’engage à rappeler aux managers, lors des augmentations individuelles leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Une attention particulière sera portée sur la rémunération du sexe sous représenté. La société s’engage également à faire une étude au dernier trimestre de l’année N, en amont du calcul de l’index, afin d’identifier des situations qui nécessiteraient une correction. La société s’engage dès lors à corriger les écarts constatés en mobilisant l’enveloppe définit dans l’article 1 du présent accord. Article 3 : Mesures de correction pour l’indicateur sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations L’indicateur 4 portant sur le nombre de salariés sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations obtient la note de 5/10. Cet indicateur se matérialise par une sous-représentation des hommes dans la catégorie des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Objectif de progression et actions associées
La société Epidaure 26 se fixe pour objectif de porter, dans la mesure du possible et sous réserve d’avoir des candidatures du sexe sous-représenté, le nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations à 4 d’ici 5 ans à compter de la signature du présent accord. Dans ce but, la Société souhaite favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté. A cet effet :
Lors des ouvertures de poste, La Société s'engage à recevoir, dans la mesure du possible, des candidats du sexe sous-représenté,
La Société s'engage, dans la mesure du possible, à recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final.
La société s’engage, dans la mesure du possible, à privilégier le sexe sous représenté à compétences égales dans la décision finale.
Et La Société s’engage à faire une analyse et un suivi régulier de l’évolution salariale des plus hautes rémunérations. Cette mesure concernera notamment les vingt plus hautes rémunérations pour s’assurer à terme de la représentation d’hommes dans les dix plus hautes rémunérations. Article 4 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à ce que la note obtenue à l’index soit supérieure à 85. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 : Publicité et dépôt
Publication de l’accord auprès de l’administration
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Publication auprès du Ministre chargé du Travail
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.
Publicité sur le site Internet de l’entreprise
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index
Transmission au CSE
Ces informations sont également mises à la disposition du CSE. Fait à Romans-sur-Isère, le 04/07/2025, en 6 exemplaires
