ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PARCOURS PROFESSIONNEL DES MAROQUINIERS – NON-COFFRE
ENTRE
La société Epidaure26, société SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valence sous le numéro 879 167 542, dont le siège social est situé 10-12 rue Condorcet 26100 ROMANS SUR ISERE pour ses établissements de :
Romans Sur Isère dont le SIRET est 879 164 542 00015 (adresse identique)
Beaumont Les Valence dont le SIRET est le 879 164 542 00031 et se situant 40 rue Antoine de Saint Exupéry 26760 BEAUMONT LES VALENCE
représentés par en sa qualité de Directrice de site, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « la société », D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « Les organisation syndicales ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PARCOURS PROFESSIONNEL DES MAROQUINIERS – NON COFFRE PAGEREF _Toc227244249 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc227244250 \h 4 1.Objet PAGEREF _Toc227244251 \h 5 2.Champ d’application PAGEREF _Toc227244252 \h 5 3.Méthode de classification PAGEREF _Toc227244253 \h 5 3.1.Principes du parcours du maroquinier PAGEREF _Toc227244254 \h 5 3.2.Définition des critères classants PAGEREF _Toc227244255 \h 7 3.2.1.Qualité PAGEREF _Toc227244256 \h 8 3.2.2.Efficacité PAGEREF _Toc227244257 \h 8 3.2.3.SSE PAGEREF _Toc227244258 \h 9 3.2.4.Savoir-être PAGEREF _Toc227244259 \h 9 3.2.5.Polyvalence non coffre PAGEREF _Toc227244260 \h 10 3.3.Définition des degrés composant les critères classants PAGEREF _Toc227244261 \h 10 3.3.1.Niveau d’exigence requis pour le critère « Qualité » PAGEREF _Toc227244262 \h 11 3.3.2.Niveau d’exigence requis pour le critère « Efficacité » PAGEREF _Toc227244263 \h 11 3.3.3.Niveau d’exigence requis pour le critère « SSE » PAGEREF _Toc227244264 \h 12 3.3.4.Niveau d’exigence requis pour le critère « Savoir-être » PAGEREF _Toc227244265 \h 12 3.3.5.Niveau d’exigence requis pour le critère « Polyvalence » PAGEREF _Toc227244266 \h 13 3.4.Modalités de mise en œuvre du parcours professionnel du maroquinier PAGEREF _Toc227244267 \h 13 3.4.1.Pour les salariés nouvellement embauchés PAGEREF _Toc227244268 \h 13 3.4.2.Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc227244269 \h 13 3.5.Modalités d’avancement dans le parcours du maroquinier PAGEREF _Toc227244270 \h 14 4.Grille de rémunération PAGEREF _Toc227244271 \h 16 4.1.Principes généraux PAGEREF _Toc227244272 \h 17 4.2.Grille de rémunération et période de transition PAGEREF _Toc227244273 \h 17 4.3.Période transitoire PAGEREF _Toc227244274 \h 18 4.3.1.Mise en place progressive de la grille salariale cible PAGEREF _Toc227244275 \h 18 4.3.2.Modalités applicables durant la période transitoire PAGEREF _Toc227244276 \h 19 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc227244277 \h 21 5.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc227244278 \h 21 5.2.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc227244279 \h 21 5.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc227244280 \h 21 5.4.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc227244281 \h 22
PREAMBULE Le présent accord intervient dans le cadre des négociations conduites au sein de l’entreprise en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Plus précisément, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans la cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon le calendrier suivant : 26/03/2026 - 13/04/2026 - 28/04/2026 – 30/04/2026 et le 04/05/2026. Les partenaires sociaux ont notamment échangé sur la mise en place d’un parcours maroquinier destiné :
d’une part, à valoriser les compétences et rémunérer au regard des compétences acquises, démontrées et maîtrisées ;
d’autre part, à fidéliser et motiver, le système reposant sur une totale transparence et permettant à chacun d’avoir une visibilité eu égard à la connaissance préalable des critères objectifs fondant l’évolution.
Cet accord doit ainsi permettre de mettre en place un système de classification interne adapté aux métiers de l’entreprise et traduit la volonté des parties de développer des conditions favorables à l’engagement et à la motivation des salariés, vecteurs de performance de l’entreprise. La mise en œuvre d’un parcours maroquinier structuré vise à favoriser le développement des parcours de carrière et des compétences des salariés, participant à la motivation, à l’attractivité et à la performance de chacun, le parcours étant fondé sur les valeurs des métiers de l’entreprise. Il favorise également une meilleure visibilité des perspectives de carrière, une gestion plus dynamique des équipes et une reconnaissance de la contribution individuelle à la performance collective. Préalablement à la première réunion de négociation, les organisations syndicales ont reçu toutes les informations nécessaires à la négociation. Le présent accord constate l’engagement sérieux de négociations, reprenant les propositions respectives des parties. Au terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord. Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre plus général des négociations périodiques obligatoires. Il est également précisé que le Comité Social et Economique est associé à cette démarche conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des normes ayant un objet identique ou similaire, quelle qu’en soit la source, en vigueur au sein de la société. Il est précisé que les dispositions du présent accord sont conclues dans le respect des dispositions de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet Le présent accord a pour objet la mise en place d’un parcours maroquinier se traduisant par l’instauration de grilles internes de classification de l’emploi du maroquinier, associée à une grille de rémunération, fonction de l’évaluation des salariés au regard de différentes compétences et niveaux de maîtrise attendus dans chacun des domaines d’expertise. Pour une meilleure lisibilité, une grille de classification figure en annexe du présent accord. Le parcours maroquinier se traduit ainsi par la mise en place de référentiels de compétences. Ces nouvelles grilles de classification seront confortées par l’adoption à terme de nouvelles grilles des salaires minima. Cet accord s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place d’un parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés.
Champ d’application Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant des missions de Maroquiniers, qu’ils occupent un emploi d’Artisan Maroquinier, Opérateur Maroquinier ou Coordinateur, statut Ouvrier quel que soit le type de contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Méthode de classification
Principes du parcours du maroquinier Il est convenu que la progression professionnelle des maroquiniers est structurée autour de trois niveaux, le premier et le deuxième niveau comprenant chacun trois échelons tandis que le troisième niveau comprend deux échelons.
A chaque niveau et chaque échelon correspond une progression des compétences des salariés appréciée au regard d’une grille de compétences comprenant les domaines de compétences suivants qui constituent les critères classants :
Qualité
Efficacité
SSE
Savoir-être
Polyvalence coffre / Polyvalence non-coffre
Chacun des 5 domaines de compétences définis ci-avant est décliné en 8 items maximum correspondant chacun à un niveau/échelon déterminé en fonction du degré atteint, correspondant au niveau d’exigence requis :
Débutant
Initié
Autonome
Compétent
Compétent maîtrise
Confirmé
Avancé
Expert
Au regard des compétences acquises dans chacun des domaines d’expertise, le salarié se verra attribuer un niveau/échelon correspondant. La grille des compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des métiers et des techniques de production. Toute modification ultérieure de la grille de compétences fera l’objet d’une information préalable au CSE sur recommandations de la Commission de suivi (cf. article 5.3). Le niveau/échelon attribué au salarié à l’issue de son évaluation correspondra au niveau minimum atteint dans les 5 domaines d’expertise, tous confondus. A titre illustratif, il est présenté ci-après des exemples d’évaluation :
Exemple de l’évaluation d’un artisan n°1 :
Domaines d’expertise
Niveau/échelon atteint
Qualité
NC/N2E2
Efficacité
NC/N1E2
Polyvalence non-coffre
NC/N2E2
SSE NC/N3E1 Savoir-être
NC/N2E2
CLASSIFICATION ATTRIBUEE AU SALARIE
NC/N1E2
Exemple de l’évaluation d’un artisan n°2 :
Domaines d’expertise
Niveau/échelon atteint
Qualité
NC/N2E2
Efficacité
NC/N2E2
Polyvalence non-coffre
NC/N2E2
SSE NC/N3E1 Savoir-être
NC/N2E2
CLASSIFICATION ATTRIBUEE AU SALARIE
NC/N2E2
Il est bien entendu qu’à l’issue de l’évaluation le salarié ne pourra jamais voir sa classification réévaluée à la baisse. Par conséquent, si à l’issue de l’évaluation de ses compétences dans chacun des domaines d’expertise, le niveau atteint par le salarié se révélerait inférieur à sa classification en vigueur, celle-ci sera maintenue. Le niveau de compétences du maroquinier sera évalué à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation avec sa hiérarchie.
Définition des critères classants Les domaines d’expertise constituent les critères classants :
Qualité
Efficacité
SSE
Concernant les évaluations 2026 au titre de l’année 2025 les critères SSE seront neutralisés sauf manquement grave à la sécurité.
Savoir-être
Polyvalence non-coffre
Définition des degrés composant les critères classants Chacun de ces critères se décompose en différents degrés permettant de distinguer les niveaux d’exigence requis. A chaque niveau d’exigence requis est associé un niveau/échelon correspondant.
Niveau d’exigence requis pour le critère « Qualité »
Niveau d’exigence requis pour le critère « Efficacité »
Niveau d’exigence requis pour le critère « SSE »
Niveau d’exigence requis pour le critère « Savoir-être »
Niveau d’exigence requis pour le critère « Polyvalence »
Modalités de mise en œuvre du parcours professionnel du maroquinier
Pour les salariés nouvellement embauchés Lors du recrutement d’un nouveau salarié débutant dans l’emploi de maroquinier, il lui sera appliqué automatiquement le niveau 1 échelon 1 sous réserve de l’évaluation à intervenir à l’issue de la 1ère année de collaboration.
Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord Lors de la mise en place des dispositions du présent accord, il sera procédé à un positionnement de l’ensemble des maroquiniers dans le dispositif après évaluation de leurs compétences par leur supérieur hiérarchique. Ce nouveau positionnement s’imposera au salarié dans le respect de ses fonctions contractuelles. Si la classification résultant de l'évaluation est supérieure ou égale à la classification actuelle, elle se substituera à sa classification actuelle, et mention en sera faite sur son bulletin de salaire. Cette classification sera alors la référence pour la détermination du salaire minimum associé. Si la classification résultant de l'évaluation est inférieure à la classification actuelle, cette dernière ne sera pas modifiée et sera maintenue sur le bulletin de paie. Toutefois, c'est la classification résultant de l'évaluation qui devient la référence pour la détermination du salaire minimum associé. A cette fin, un courrier d’information sera adressé à chaque salarié concerné pour lui notifier la classification résultant de l’application du présent accord collectif, accompagné de la grille de classification et de la grille de rémunération cible associée.
Modalités d’avancement dans le parcours du maroquinier Chaque maroquinier en poste au 31 décembre de l’année civile N, ayant été présent au moins 8 mois au cours de l’année civile N sera évalué par son manager au cours du premier semestre de l’année N+1 sur les différents domaines d’expertise, au regard de la grille d’évaluation prévue à cet effet. Un maroquinier en poste au 31 décembre de l’année civile N mais n’atteignant pas une présence minimale d’au moins 8 mois au cours de l’année N pourra être évalué lors d’une session de rattrapage qui interviendra au cours du deuxième semestre de l’année N+1, sous réserve d’atteindre la condition de présence minimale de 8 mois appréciée au cours de l’année N et au cours du premier semestre de l’année N+1. La transcription dans la classification et la rémunération prendra effet au plus tard le 1er décembre. Schématiquement, les modalités d’avancement dans le parcours maroquinier sont les suivantes :
En dehors de ces deux périodes d’évaluation, aucun changement de niveau ou d’échelon ne pourra intervenir en dehors de la procédure d’évaluation annuelle. L’évaluation sera alors reportée au cours du premier semestre de l’année N+2. Pour franchir un niveau/ échelon, le maroquinier doit remplir toutes les conditions de performance attendues dans les 5 thèmes au niveau/ échelon supérieur, en moyenne, pendant une durée minimum de 8 mois sur l’année civile d’évaluation. Mais le franchissement de niveau ou d’échelon est subordonnée à une constance du collaborateur dans sa montée en compétence, ainsi sur la période 4 mois restante le maroquinier, quand il est présent, doit remplir à minima les critères d’évaluation requis de l’échelon précédant le niveau/ échelon cible.
A l’issue de l’évaluation, la classification attribuée (niveau/échelon) au salarié est celle correspondant au niveau minimum atteint dans les 5 domaines d’expertise, tous confondus. Si à l’issue de l’évaluation, la classification retenue se révèle inférieure à celle dont bénéficie actuellement le salarié, aucun changement n’interviendra et celui-ci continuera de bénéficier de sa classification. A titre illustratif, il est présenté ci-après des exemples d’évaluation :
Le changement de niveau/échelon pourra s’effectuer selon l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction, au regard de l’évaluation de ses compétences telle que décrite ci-avant. Les conditions d’exercice des missions des artisans pourront être discutées notamment lors des entretiens mensuels avec leur manager. Aucun rythme de progression n’est fixé, le parcours se voulant évolutif. Aucune évolution de niveau et ou d’échelon n’est automatique. Un changement de niveau ou d’échelon ne peut avoir lieu qu’au regard des résultats de l’évaluation et après un temps nécessaire à acquérir une pleine maîtrise sur la compétence en cause.
Grille de rémunération Il est prévu que chaque étape du parcours professionnel s’accompagne d’un niveau de rémunération mensuel minimum conformément aux modalités indiquées ci-après.
Principes généraux
Un salaire brut mensuel fixe correspondant à chaque niveau/échelon est fixé par la grille salariale cible annexée au présent accord. L’apprentissage des savoir-faire nécessitant davantage de temps au N1E1, le salaire du maroquinier pourra évoluer dans une fourchette salariale en fonction de sa progression avant d’atteindre le N1E2. Chaque étape du parcours professionnel s’accompagne ainsi d’un niveau de rémunération mensuel fixe, conformément à la grille de rémunération prévue à cet effet. Le salaire mensuel brut présenté dans cette grille salariale correspond à une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, pour une présence intégrale au cours du mois considéré. Les salaires indiqués sont les salaires mensuels bruts, en équivalent temps plein, pour une année complète de travail. Il est précisé que les niveaux de salaire minimum définis pour chaque étape du parcours de développement professionnel du Maroquinier fera l’objet d’une réévaluation dans le cadre des négociations périodiques obligatoires portant sur le bloc 1. Le résultat des évaluations annuelles et les éventuelles attributions d’augmentations individuelles seront actés lors des négociations périodiques obligatoires au plus tard le 30 juin de l’année suivant la réalisation de l’évaluation.
Grille de rémunération et période de transition
Au regard de l’ambition que porte ce parcours des maroquiniers et les conséquences en termes d’évaluation comme de rémunération associée, il a été rendu nécessaire de mettre en place une période de transition sur 2026. Le schéma suivant traduit la rémunération pendant cette période de transition.
Au terme de cette période de transition, la grille de rémunération cible à compter de 2027 sera la suivante : Période transitoire
Mise en place progressive de la grille salariale cible
La mise en œuvre du parcours professionnel du maroquinier se traduisant par l’adoption de nouvelles grilles de classifications associées à une évolution salariale représente une montée de charge importante pour l’entreprise, dont l’application immédiate provoquerait un déséquilibre financier important pour l’entreprise. Ainsi, afin de pouvoir réaliser une montée en charge progressive permettant à l’entreprise de préserver sa situation économique, les partenaires sociaux ont prévu de mettre en place progressivement cette grille salariale sur une durée de 2 ans maximum. Il est expressément convenu que la grille salariale présentée à l’article 4.2. et figurant en annexe 4 du présent accord sera pleinement appliqué sur l’année 2027.
Modalités applicables durant la période transitoire
Durant la période de transition, il est prévu la mise en œuvre des garanties suivantes :
Garantir aux salariés une rémunération au moins égale à leur rémunération actuelle ;
Garantir une augmentation individuelle minimum de 3% aux N1E1 dans la limite de 2060 euros bruts ;
Garantir un salaire minimum fixe 2026 de 2060 euros bruts pour les salaries justifiant de 18 mois ou plus d’ancienneté quel que soit le niveau/échelon ;
Garantir un salaire minimum fixe 2026 pour chaque niveau/échelon au-delà du N1E1 afin de calculer les augmentations individuelles ;
Garantir aux salariés qui bénéficient d’une augmentation individuelle dans le cadre de la mise en œuvre du parcours maroquinier, une augmentation individuelle pendant la période de transition. Le montant de cette augmentation individuelle sera au moins égal à 50 % de l’augmentation individuelle résultant de la mise en œuvre du parcours maroquinier.
Les schémas ci-après présentent la mise en œuvre concrète de ces garanties :
Il est prévu les cas de dérogations suivants et ce de manière limitative :
Lorsqu’à l’issue de son évaluation durant la période transitoire, le salarié bénéficiera d’une évolution de niveau/échelon et que son salaire actuel se trouve inférieur au salaire correspond au niveau/échelon résultant de cette évaluation alors il bénéficiera d’une évolution de rémunération conformément à la grille applicable durant la période transitoire.
En revanche, lorsqu’à l’issue de son évaluation durant la période transitoire, le salarié bénéficiera d’une évolution de niveau/échelon mais que son salaire apparait supérieur au niveau/échelon résultant de son évolution, alors il ne bénéficiera d’aucune évolution salariale.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour de sa signature. L’entrée en vigueur de la grille salariale est toutefois progressive comme indiqué au sein de l’article 4.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail, dans les conditions suivantes, toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis contre récépissé permettant d’en justifier la bonne réception, à chacune des parties signataires. Une négociation devra s’ouvrir dans un délai de trois mois suivant réception de la demande de révision. Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi est mise en place sur la première année d’application de l’accord. Cette commission est composée des membres titulaires du CSE et de deux membres de la Direction. Elle se réunira sur le premier trimestre N+1 après l’entrée en vigueur de cet accord afin de partager un bilan de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires. Par ailleurs, en cas d’évolution légale, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin les dispositions du présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L'accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
