La Direction de la Société EPISKIN représentée par ….., Directeur Général
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative au sein d’EPISKIN
d’autre part,
Préambule
Les parties signataires sont convenues d’améliorer les mesures relatives à la cessation anticipée d’activité des personnes qui le souhaitent.
Cet accord vise à faciliter la transition entre vie active et retraite en créant une possibilité d’aménagement supplémentaire : la prise de la période d’aménagement de fin de carrière sous la forme d’un temps partiel.
Article 1 : Organisation de la période de cessation d’activité sous la forme d’un temps partiel
Les collaborateurs ont la faculté, si cet aménagement est compatible avec leur activité, et avec l’organisation du service dont ils dépendent, d’organiser leur période de cessation d’activité sous la forme d’un temps partiel, en utilisant tout ou partie des dispositifs d’aménagement de fin de carrière dont ils bénéficient (congé de fin de carrière, et / ou indemnité de départ à la retraite, et /ou CET, et/ou congés payés afférents à l’ensemble de la période de dispense d’activité). Cet aménagement est possible à partir de 55 ans.
La Société EPISKIN s’engage à ce que ces demandes soient examinées avec attention et que les efforts nécessaires soient mis en œuvre pour pouvoir y apporter une réponse favorable.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la société EPISKIN.
