DU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ASSOCIATION EPISODE
NEGOCIE DANS LE CADRE DES NAO 2024
Entre les soussignés
L’Association EPISODE dont le siège est situé Villa Alphonse Mas 2bis boulevard Ernest Perréal 34500 Béziers, enregistré sous le n° SIRET : 38144640000032.
Représentée par Mme (suppression prénom nom) dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Mme (suppression prénom nom) En sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet.
D’autre part,
Constituant ensemble « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Selon l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) doit s’engager, à l’initiative de l’employeur, au moins tous les 4 ans, dans les entreprises où il existe une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Elle porte sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les NAO 2024 de l’association EPISODE ont été menées lors de 3 réunions aux dates suivantes :
Le 13 novembre 2024
Le 26 novembre 2024
Le 10 décembre 2024
Elles ont réuni pour chaque réunion les deux représentants du personnel, délégués syndicaux CGT, ainsi que la cheffe de service et la directrice de l’association.
Elles ont porté sur les thèmes suivants :
Primes : SEGUR et Partage de la valeur ajoutée
Compte épargne temps (CET)
Seule la discussion sur le CET a permis d’aboutir au présent accord collectif.
Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) au sein de l’association EPISODE permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré.
Le présent accord contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Il contribue ainsi à offrir davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail.
L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte épargne temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.
Le présent accord est autonome par rapport aux dispositions conventionnelles prévues par le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999. Il se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association EPISODE.
Article 2- Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche étendu du 1er avril 1999, modifié par avenant n°1 du 19 mars 2007, et avenant n°2 du 25 septembre 2009.
Article 3- Ouverture et tenue de compte épargne temps
Tous les salariés visés à l’article 1er du présent accord et ayant au moins 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits énumérés à l’article 4 que le salarié entend affecter au compte épargne temps. Le CET est ouvert dans le mois suivant la réception de la demande par l’employeur.
Le choix des éléments à affecter au C.E.T. est fixé par le salarié entre le 1er et le 31 mai et entre le 1er et le 15 décembre, pour l’année en cours.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié par le service comptabilité.
Article 4- Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Le report des congés payés légaux en sus des 24 jours ouvrables prévus à l’article L 3142-100 du Code du travail c’est-à-dire la 5ème semaine du congé payé légal, soit 6 jours ouvrables.
Le report des congés payés d’ancienneté prévus par la convention 66 dans la limite de 6 jours ouvrables.
1 jour de congés trimestriels par trimestre, soit au maximum 3 par an.
Les jours de repos accordés aux cadres de direction.
Les limites annuelles d’alimentation sont :
Salariés : 15 jours ouvrés par an (du 1er janvier au 31 décembre)
Salariés cadres de direction : 25 jours ouvrés par an (du 1er janvier au 31 décembre).
L’alimentation se fait par journée.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échéant convertis en jours ouvrés. Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte *5/6.
Article 5 – Gestion du compte épargne-temps
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte. Le compte épargne temps est géré par l’employeur. Le salarié sera informé annuellement de l’état de son compte épargne-temps. Garantie des éléments affectés au compte épargne-temps Les droits épargnés sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par l’article D. 3253-5 du Code du travail, soit, en principe, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. En application de l’article précité, ce montant est fixé à 5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à 4 fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Article 6- Utilisation du compte pour indemniser un temps non travaillé
Article 6-1- Nature des congés Le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour indemniser, totalement ou en partie, les congés définis ci-après :
des congés légaux non rémunérés par l’employeur (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;
d'un congé sans solde ou congé pour convenance personnelle ;
des temps de formation non assimilés à du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale ;
La durée du congé pris à ce titre ne peut pas être inférieure à 15 jours et supérieure à 12 mois sauf dans le cas d’un départ à la retraite où la durée du congé peut être supérieure à cette limite.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire don de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :
assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.
s’occupant d’un proche dont la liste est fixée à l’article L. 3142-16 du code du travail.
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Article 6-2- Rémunération de l’absence
Pendant son absence, le salarié perçoit une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment de son absence dans la limite des droits affectés au CET mobilisés. L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés est donc calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Si la durée de l’absence est plus importante que le volume des droits mobilisés, le salarié indique à l’employeur dans sa demande d’absence le pourcentage d’indemnisation perçu au titre de chaque jour compris dans la période d’absence. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’association. La nature du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au C.E.T. n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
Article 6-3- Procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un temps non travaillé
Le salarié doit faire la demande de congés pris sur son CET 3 mois à l’avance à l’employeur. L’employeur accepte ou non la demande du salarié en fonction des nécessités du service, il indique sa réponse au salarié dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Article 6-4- Situation du salarié pendant l’absence, retour du salarié à l’issue du congé et réintégration anticipée Lorsque le salarié utilise son CET afin de bénéficier d’une période de congé son contrat de travail est suspendu pendant toute la période du congé. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires. A l’issue du congé le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Toute demande de réintégration anticipée, avant le terme de la période d’absence doit faire l’objet d’un accord de l’association.
Article 7 – Cessation et transfert du compte épargne-temps
Article 7-1 - Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Si le contrat de travail est rompu, avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte. S’agissant des temps de repos, ils génèrent une indemnité égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut convenir avec son employeur que les droits épargnés inscrits à con compte sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits au même titre que le versement des salaires arriérés.
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits inscrits au CET seront transférés au nouvel employeur à condition que l’accord encadrant le CET du nouvel employeur prévoie la possibilité d’accueillir les droits affectés au CET.
Dans le cas de modifications dans la structure juridique de l’association visées à l’article L. 1224-1 du Code du travail, la transmission au nouvel employeur du CET, annexé au contrat de travail, est automatique.
Article 7.2. Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits affectés au CET. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, les congés correspondant à la 5ème semaine de congés pays lui sont recrédités, ils ne font pas l’objet d’une indemnisation financière.
Article 8- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et prendra effet à la date de la signature.
Article 9- Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 10- Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
Article 11- Adhésion
Conformément à l’article L. 132-9 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DDETS service inspection du travail.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12- Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Article 13- Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 7 jours pour expliquer cette demande de révision et examiner les suites à donner à cette demande.
Article 14- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Article 15 - Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi le présent accord sera déposé par L’association sur la plateforme de télé-procédure mise en place par le Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – 93, avenue du Président Wilson 34500 BEZIERS.
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Fait à Béziers, le 17 décembre 2024
Pour EPISODE La Présidente
Pour l’organisation syndicale C.G.T. La Déléguée syndicale,
