AVENANT CONSTATANT UNE ERREUR MATERIELLE A L’ACCORD COLLECTIF DU 25 MARS 2022 RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE»), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE »), représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE »), représenté par, agissant en sa qualité de représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente dudit GIE ;
Ayant constitué une Unité Economique et Sociale, reconnue par un accord signé le 5 mars 2018.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical ;
La CFTC-CSFV OCCITANIE, représentée par, Délégué Syndical ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le 25 mars 2022, les organisations syndicales et la direction ce sont réunies en vue de signer un accord relatif aux mesures salariales pour l’année 2022. Postérieurement à sa conclusion, la direction a remarqué une erreur matérielle à l’article 3.2 « primes individuelles au titre de l’année 2022 ». Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur matérielle et de la corriger formellement afin de donner à cet avenant à l’accord collectif le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.
MODIFICATION DE L’ACCORD
Au point 3.2 « Primes individuelles au titre de l’année 2022 » de l’article 3 est remplacé par « Primes individuelles au titre de l’année 2021 ». Le reste des dispositions de l’accord du 25 mars 2022 restent inchangées.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale, dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du travail. Il peut être révisé ou dénoncé dans les même conditions que l’accord initial. Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS, ainsi qu'aux secrétariats des Conseils de Prud'hommes de Toulouse. Un exemplaire de l'avenant sera également remis aux membres signataires et une diffusion, par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet, sera réalisée au sein de l'ensemble des structures composant l'UES.
Fait à Toulouse, le 19 avril 2022
Direction de l’UES :
Pour la SPL ARAC OCCITANIE : Directeur Général
Pour la SEM ARAC OCCITANIE : Directeur Général
Pour GE ARAC OCCITANIE, , Président
Pour la SPL AREC OCCITANIE :, Directeur Général
Pour la SEM AREC OCCITANIE :, Directeur Général
Pour le GE AREC OCCITANIE, Président
Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE :, représentant légal de la SPL AREC OCCITANIE, elle-même présidente du GIE
