ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Eppendorf France SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 434 030 433 00024, dont le siège social est situé 2-6 rue du Château d’Eau, 78 360 Montesson,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la législation en vigueur L. no 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6, le Comité Social et Economique d’Eppendorf France SAS bénéficie d’un budget annuel dédié aux Activités Sociales et Culturelles, et cela depuis le premier versement d’un acompte effectué le 15 septembre 2022 ainsi que de sa régularisation versée le 21 mars 2023, correspondant à un total de 9 014,42€, soit 0,22% de la masse salariale pour l’année 2022, 0,20% pour l’année 2023 et 0,21% pour l’année 2024.
Le CSE d’Eppendorf France SAS a exprimé, en décembre 2024, le souhait de révision du montant annuel du budget des Activités Sociales et Culturelles attribué jusqu’alors, en lien notamment avec les projets d’amélioration des avantages salariaux proposés par ce dernier.
C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte en date du 14 février 2025 et que le présent accord a été conclu.
Il a été donc convenu ce qui suit :
Article 1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord couvre la société Eppendorf France SAS.
Article 2. Budgets du Comité Social et Economique – rappel
2.1. Budget de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute est versée chaque année au CSE. Le budget de fonctionnement doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
Il sera versé en 2 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE : 80% au mois de mai et 20% au mois de septembre de l’année N.
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de mai de l'année N + 1.
Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le CSE présente, en réunion plénière, les modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
2.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...). Conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Elle est versée en 2 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles : 80% au mois de mai et 20% au mois de septembre de l’année N.
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de mai de l'année N + 1.
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le CSE présente, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 3. Montant du budget des Activités Sociales et Culturelles au sein d’Eppendorf France SAS
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties conviennent que le pourcentage de dotation de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles sera de 0,42 % de la masse salariale brute, considérant l’année 2025 comme année de début d’application de ce nouveau budget.
Article 4. Dotation exceptionnelle pour l’année 2025
Afin de permettre la réalisation des projets du CSE au bénéfice des salariés et contribuer au renforcement de l’engagement et du sentiment d’appartenance des salariés au sein d’Eppendorf France SAS, le CSE bénéficiera
pour l’année 2025 exclusivement, d’une dotation exceptionnelle de 4 000€, en supplément de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles calculée conformément à l’Article 3 du présent accord.
Ce versement supplémentaire de 4 000€ ne sera pas reconduit pour les années futures.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Le budget alloué pour les années 2026 et suivants ne bénéficiera donc pas de la dotation exceptionnelle et supplémentaire, qui reste exclusive pour l’année 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 : Publicité de l'accord
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société Eppendorf France SAS sur la plateforme nationale télé Accord du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
