La Société Eppendorf France SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 434 030 433 00024, dont le siège social est situé 2-6 rue du Château d’Eau, 78 360 Montesson
Ci-après désigné
« la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT
D’autre par
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule :
Le présent accord vise l’adaptation de l’organisation du temps de travail aux besoins de l’entreprise ainsi que la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle des salariés dont le temps de travail est décompté en heures ; Il a également pour objet d’offrir davantage de souplesse dans l’organisation des horaires, tout en sécurisant le cadre juridique grâce à la mise en place de règles de gestion claires et adaptées à l’activité de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Rentrent dans le champ d’application du présent accord tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
Article 2 - Définition
L'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles (enfants, loisirs, formalités...). Il permet de choisir l’heure d'arrivée et l’heure de sortie, à l'intérieur de périodes journalières appelées plages variables. Cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : - respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ; - réaliser le volume de travail normalement prévu ; - tenir compte, en liaison avec le responsable de département concerné, des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires. Il faut en particulier qu'il y ait au moins deux personnes travaillant en même temps dans un service.
Article 3 - Horaires de travail
3.1Base
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l'entreprise, soit 37 heures. Sur une semaine de 5 jours, l'horaire théorique journalier sera donc de 7 heures et 24 minutes du lundi au vendredi.
3.2Plages mobiles
Pendant ces périodes, les salariés concernés peuvent fixer leurs heures d'arrivée et de départ comme suit :
Le matin : entre 8h00 et 9h00
A la mi-journée : entre 12h00 et 14h00 avec une pause déjeuner d’une heure
L'après-midi :
de lundi à jeudi : entre 16h30 et 17h30
le vendredi : entre 16h00 et 17h00
3.3Plages fixes
Pendant ces périodes, les salariés concernés doivent obligatoirement être présents à leur poste de travail :
Le matin : entre 9h00 et 12h00.L'après-midi :
entre 14h00 et 16h30 de lundi à jeudi et
entre 14h00 et 16h00 le vendredi
La durée de travail au sein de la société étant de 37 heures par semaine, il est convenu que les salariés effectuent 7 heures et 30 minutes de travail effectif de lundi à jeudi et 7 heures le vendredi.
Article 4 - Temps de pause
4.1 Temps de pause minimum
Le Code du Travail prévoit à l’article L3121-16, un temps de pause de 20 minutes consécutives dès lors que le travail quotidien atteint six heures. Il est prévu par le présent accord que ce temps de pause légale de 20 minutes coïncide avec le temps de repas. Même s’il est parfois nécessaire de procéder à de courtes pauses dans le courant de la journée de travail, celles-ci doivent être limitées, proportionnelles et raisonnables en termes de durée et de fréquence. Dans le cas contraire, ces temps durant lesquels le travail est interrompu ont vocation à être considérés comme des temps de pause non rémunérés et à décompter du temps de travail effectif. En tout état de cause, une absence complète et simultanée de tous les salariés d’un même service perturbe l’activité normale du service et ne saurait être tolérée, sauf force majeure.
4.2 Pause déjeuner
La pause déjeuner est d’une durée maximum d’une heure. La plage dédiée à cet effet est la suivante : 12h00 à 14h00.
La pause déjeuner s’analyse comme un temps de pause. Il s’agit d’une interruption réelle de l’activité qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, et n’est pas rémunérée.
Article 5 - Enregistrement du temps passé au travail – badgeage
L'adoption de l'horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l'ensemble des salariés concernés. Toutes les entrées et sorties sont enregistrées à l'aide d'un badge personnalisé. Cette action est le Badgeage.
Afin d’assurer le suivi des heures effectuées, les salariés badgent :
A leur prise de poste le matin,
Au moment du départ en pause déjeuner
Au retour de la pause déjeuner
A la fin de la journée de travail
L’action de Badgeage permet notamment :
- d’aider les salariés dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail ; - d’éviter les contestations ; - de faciliter la preuve auprès de la Sécurité sociale en cas d'accident du trajet.
Le contrôle du temps de travail et le respect des horaires s’effectue mensuellement par le manager et trimestriellement par le département des Ressources Humaines.
Article 6 - Heures supplémentaires
Toute heure effectuée à la demande exclusive de la Direction au-delà de 37 heures hebdomadaires, sera considérée comme heure supplémentaire.
Article 7 - Retards et sorties anticipés
Sauf situation particulière dont le Département Ressources Humaines devra être informé, il y a retard quand il y a mise en route du compteur (badgeage) après le début d'une plage fixe.
Sauf cas de force majeure, les retards et sorties anticipées non autorisés sont considérés comme des fautes et peuvent être sanctionnés comme telles.
En cas d'oubli de badgeage, l'intéressé déclarera les heures effectuées à son manager qui procède au contrôle et à la validation de celles-ci.
Article 8 – Organisation du service en fonction des besoins du département
Afin de garantir le bon fonctionnement du service, les horaires de travail peuvent être adaptés en fonction des besoins d’organisation du département. L’employeur se réserve la possibilité de modifier, dans le respect de la réglementation en vigueur, des dispositions du présent accord et des accords collectifs applicables, la répartition des horaires variables (plages fixes et plages mobiles, amplitudes, rotations) afin d’assurer la continuité et la qualité du service.
Article 9 - Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er Octobre 2026.
Le présent accord révise toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur, et ayant le même objet et se substitue ainsi globalement à ceux-ci.
Article 10 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite et motivée, avec début de la révision dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande de révision.
Article 11 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 12 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, Télé Accords, prévue à cet effet,
en un exemplaire, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des Yvelines.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés par email et affichage sur les panneaux destinés à cet effet, et sur le Sharepoint partagé de la Société, concomitamment à la procédure de dépôt.
