ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre les soussignés,
ENTRE
La société PHOTOWEB, SAS au capital de 40 000 Euros, Dont le siège social est situé 1 rue des Platanes, 38 120 Saint Egrève Immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 428 083 703, Représentée par Mr XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET
L’organisation syndicale Confédération Autonome de Travail, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Obligatoire pour l’année 2021 le 4 février 2021.
Pour parvenir au présent accord, les parties se sont rencontrées les 11 et 22 février ainsi que le 4 mars 2021. De nombreux échanges par email ont également eu lieu pendant ce contexte pandémique. Les négociations ont porté, notamment sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Une fois le budget global alloué à ces négociations validé, les Partenaires Sociaux ont négocié sa répartition dans différentes mesures.
Après négociation et conformément aux échanges qui ont eu lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation par cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE
Les Parties conviennent d’allouer des enveloppes d’augmentations générales et individuelles de salaire différenciées par Catégories Professionnelles. Il est précisé que l’enveloppe globale d’augmentation représente 2% de la masse salariale 2020.
Ne sont éligibles à ces enveloppes d’augmentation que les salariés ayant au moins 10 mois d’ancienneté au 1er mars 2021, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle (hors passage CDI) au cours du premier trimestre 2021 (ex : changement de poste).
Les augmentations de salaire seront effectives rétroactivement au 1er mars 2021.
ARTICLE 2 – Titres restaurants
Les Parties conviennent de modifier la répartition de la prise en charge des Titres restaurants mis en place dans l’entreprise.Ainsi, la prise en charge patronale est réévaluée à 60% du montant total du Titre restaurant à compter des titres restaurants de mars 2021, versés sur la paie d’avril 2021.
Le reste à charge pour les salariés sera donc diminué à 40%, contre 50% antérieurement.
ARTICLE 3 – Carence maladie
Il est rappelé qu’en cas d’arrêt maladie, une carence de 3 jours est actuellement prévue. Suite aux échanges entre les Partenaires Sociaux, il est convenu de réduire le nombre de jour de carence à 2 jours à compter du 1er mars 2021. Le 3ème jour de carence sera pris à la charge de Photoweb.
Il est précisé explicitement que les arrêts de travail de 1 ou 2 jours seront donc soumis à carence. Seul le 3ème jour d’arrêt est pris en charge.
ARTICLE 5 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er mars 2021. Certaines mesures de cet accord, explicitement prévues, auront une date d’application différée dans le temps.
Cet accord se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise PHOTOWEB notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du présent accord.
À défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :
en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.
Fait à Saint Égrève, Le 29 mars 2021
Pour la SociétéPour le Syndicat CAT Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXXX Directeur Général Délégué
