Accord d'entreprise EPSMS LE VERNOY
ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société EPSMS LE VERNOY
Le 09/11/2017
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Formation professionnelle
- Système de prime (autre qu'évolution)
Etablissement Public Social et Médico-Social Le Vernoy
Siège SocialZ.I. La Fiolle 71450 BLANZY
03.85.68.15.15 - 03.85.68.02.00
_________________________________________________________
Entreprise Adaptée Le Vernoy
Z.A. du Monay 71210 SAINT-EUSEBE 03.85.73.27.54 - 03.85.78.58.40
ea.levernoy@epsmslevernoy.fr
Couture Industrielle – Bâtiment Second œuvre
Nettoyage de locaux – Mise A Disposition
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017
ACCORD D’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation qui s’est déroulée de juin à octobre 2017, sur l’ensemble des points évoqués par les délégués des organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit.
* Politique salariale :
Constatant l’irrégularité de la mesure prise en 2014/2015 sur l’indexation de tous les salaires en fonction de la revalorisation annuelle du SMIC et dans l’attente de la renégociation de la grille des salaires de la convention nationale de l’industrie textile (IDCC18) le principe de la prime sur résultat est maintenu pour 2018.Le démarrage des évaluations annuelles sera susceptible par la suite de faire évoluer la carrière, en termes de rémunération des salariés les plus méritants et performants. L’évaluation se déroule chaque année entre octobre et décembre et revêt un caractère obligatoire. En 2018 il sera possible de proposer une augmentation de salaire comprise entre 0 et 2% avec possibilité d’effet rétroactif de 1 à 3 mois (1% = 1 mois, 1.5% = 2 mois, 2% = 3 mois). La mise en place de ce dispositif s’effectuera à compter du 1er avril de l’année N+1.
* Flexibilité et heures supplémentaires :
Heures supplémentaires pour ponts :Les ponts + journée de solidarité sont déterminés chaque année avant le 31 janvier. Le volume d’heures supplémentaires nécessaire pour en bénéficier est programmé par l’encadrement. Ces heures ne sont pas soumises à majoration.
Rappel : la journée de solidarité consiste à produire 7h de travail supplémentaire par an en équivalent temps plein. Ces heures ne sont pas rémunérées, elles sont programmées pour chaque salarié par l’encadrement.
Heures supplémentaires majorées :
Il est convenu que chaque salarié ait la possibilité d’effectuer un volume d’heures supplémentaires limité à 12h par année civile, soit 15h majorées récupérables.
Ces heures sont programmées à l’initiative de l’encadrement en fonction des surcharges de commande de travail ponctuellement constatées.⃰ Prime de départ à la retraite :
Selon notre convention nationale de l’industrie textile IDCC 18 une prime de départ à la retraite est versée à partir de 5 ans d’ancienneté. Il est convenu de proratiser le montant de cette primedès 2 ans d’ancienneté. Il est également convenu d’offrir à chaque salarié, à l’occasion de son départ à la retraite, un bon cadeau d’une valeur de 100€. Cette mesure sera effective dès 2018 suite à sa validation par le Conseil d’Administration de l’établissement.
* Identité et Image de l’EA :
L’année 2018 pourra être consacrée à une réflexion puis à une mise en place d’une meilleure signalétique à l’extérieur comme à l’intérieur du site. Il nous faudra également nous pencher sur la question d’une meilleure appropriation et du sentiment d’appartenance du site de l’EA, notamment pour l’équipe nettoyage.* 1% temps de travail « hors production » :
L’expérimentation 2017 ayant été concluante il est convenu d’installer de façon pérenne cette disposition avec les mêmes objectifs et intentions qui furent déterminés en 2016. Cette action sera en outre portée au budget. Il convient d’ajouter à ces intentions une sensibilisation particulière à l’environnement et spécialement au traitement des déchets.* Formation :
Le Contrat d’Objectifs Triennal demandé par la DIRECCTE et l’ARS, actuellement en cours de rédaction et spécifique pour les entreprises adaptées nous rappelle l’importance de la formation et du projet professionnel pour toutes les personnes bénéficiant d’une telle structure.Dans cette optique il convient de rappeler aux salariés qu’ils sont fortement incités à envisager un projet professionnel - donc à s’engager dans des formations - et qu’ils peuvent pour cela s’appuyer sur 3 pôles :
- Le plan annuel de formation :
- Recours au CPF/CPA (Compte Personnel de Formation ou Compte Personnel d’Activité) :
- Congé individuel de formation (cif) :
On notera enfin que, la personne en charge de la formation à l’EPSMS Le Vernoy, sera disponible dorénavant plusieurs heures par semaine sur le site même de l’EA et sera à l’écoute de tous les salariés désireux de s’engager dans un projet professionnel.
Fait à Saint Eusèbe, le 9 novembre 2017.
Le délégué syndicalLe directeur
(solidaires sud 71)
Mise à jour : 2018-01-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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