Négociation Annuelle Obligatoire SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, L’ORGANISATION DU travail ET L’EVOLUTION DES EMPLOIS
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Entre
L’entreprise Epson France SAS dont le siège social est situé 150 rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300), représentée par, HR Manager Epson France, dûment mandatée à cet effet,
D’une part
Et,
Et l’Organisation Syndicale FO Métaux, représentée par :
D’autre part,
Préambule :
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées au sein d’Epson France SAS lors de différentes réunions, les 17 et 24 Mai 2019, ainsi que les 5, 7, 14, 21 et 25 Juin 2019. La Direction de la société Epson France était représentée par Madame, HR Manager Epson France. L’Organisation Syndicale FO Métaux était dûment représentée par :
Délégué Syndical
membre de la délégation syndicale
membre de la délégation syndicale
Les parties ont rappelé au préalable leur attachement aux dispositions relatives au droit à la déconnexion. A l’issue de ces réunions paritaires, les parties étant parvenues à un accord partiel, le présent procès-verbal consigne les mesures ayant été proposées respectivement par chacune des parties, celles sur lesquelles elle n’ont pu s’entendre, et celles sur lesquelles elles sont parvenues à un accord.
La négociation a notamment porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
Les avantages sociaux
Le fonctionnement des processus d’évaluation
L’évolution des emplois
En préambule, la Direction a rappelé le contexte d’activité de la société Epson France :
Elle a également rappelé que la mise en place d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise dépend de plusieurs conditions dont 2 principales :
· 1) Les résultats annuels EMEAR · 2) Les résultats annuels de la filiale
Pour FY 2018-19
· La 1ère condition n’a pas été remplie (94% de l’objectif) · La 2ème condition n’a pas été remplie (93% de l’objectif)
Ces conditions auraient dû avoir pour conséquence l’impossibilité de mettre en place des augmentations individuelles au sein de l’entreprise au titre de l’année fiscale considérée.
Propositions initiales de la Direction
L’entreprise a néanmoins indiqué lors de la réunion du 24 Mai, qu’au regard de ses perspectives d’évolution futures, et des efforts fournis par les équipes pour atteindre le résultat accompli, elle avait décidé proposer un certain nombre de mesures :
Une enveloppe de 1,7% de la masse salariale, destinée à permettre des augmentations individuelles. Ces augmentations devant être attribuées, au regard des règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Porter la valeur faciale des tickets repas de 8,50 à 9 euros (l’entreprise ayant indiqué lors des NAO 2018 qu’elle était favorable à la proposition d’une mesure d’augmentation , et que si une augmentation n’était pas validée par le central à fin d’année calendaire 2018, elle s’engageait à proposer une augmentation des titres restaurant lors des NAO 2019).
La mise en place de négociations à compter de Septembre 2019 au plus tard, pour la mise en place d’un accord Seniors avant fin 2019.
La mise en place de négociations à compter de Septembre 2019 au plus tard, pour la mise en place d’un accord sur l’Egalité professionnelle avant fin 2019.
La mise en œuvre (et la finalisation à horizon 2 ans), de descriptions de fonctions homogènes, et de référentiels de compétences, pour chaque filière. Les équipes étant associées à la validation des documents finaux, via des groupes de travail par niveau de responsabilités.
Reconduire les actions de sensibillisation des encadrants à l’occasion des grandes échéances professionnelles : Entretiens Annuels d’Evaluation (EAE), Entretiens à mi-année. Et plus particulièrement, à l’occasion des communications à destination des collaborateurs en matière de politique salariale.
Dans ce contexte, l’Organisation Syndicale FO Métaux a communiqué officiellement ses revendications le 7 juin 2019.
Propositions l’Organisation syndicale FO Métaux
Pouvoir d’achat : Afin de rattraper la perte de pouvoir d’achat correspondant à l’évolution officielle du coût de la vie, (source INSEE et « France-inflation.com » pour 2018), l'Organisation Syndicale F.O Métaux a révendiqué une évolution minimum de 1,80% pour l’ensemble des salariés (à l’exception éventuelle des personnes ne répondant pas aux attentes avec le niveau « Insatisfaisant »).
La Direction a indiqué qu’une telle mesure n’était pas envisageable.
Tout d’abord, au regard du fait qu’une augmentation indexée sur l’inflation ne saurait constituer une mesure de gestion responsable.
Ensuite, car ce type de mesure conduirait à :
Décourager les bons éléments de poursuivre leurs efforts, au vu du fait que même des collaborateurs moins performants ou impliqués bénéficieraient d’une mesure identique.
Ne pas inciter les collaborateurs à développer leurs compétences ou leurs efforts, puisque tous bénéficieraient d’une mesure identique, quels que soient leurs résultats ou leur degré d’implication.
Rattrapages des salaires par rapport à la concurrence
L’Organisation Syndicale F.O Métaux a, compte tenu :
Des éléments communiqués par la Direction européenne lors des NAO 2018 établissant le positionnement salarial des entreprises comparables à EFS ; salaires supérieurs d’au moins 120% à ceux pratiqués chez EFS
Et de la forte implication des équipes pour maintenir l’activité malgré de nombreuses absences et des difficultés liées à la réorganisation en cours
Revendiqué une augmentation minimum d’au moins 3% de la masse salariale globale EFS ce qui permettra de maintenir la motivation indispensable pour relever les chalenges de l’année 2019.
La Direction a indiqué qu’elle ne rejoignait pas l’analyse de l’Organisation Syndicale F.O Métaux.
Elle a rappelé l’effort proposé par l’entreprise dès le début des négociations, de proposer une enveloppe de 1,7% de la masse salariale.
La Direction a également rappelé l’importance d’un tel effort, proposé dans un contexte qui aurait dû interdire la possibilité de proposer des mesures d’augmentations individuelles.
Ainsi que le fait que cet effort découlait de l’analyse faite par l’entreprise, de la performance et des efforts constants démontrés par la majorité des équipes.
La Direction a indiqué qu’elle étudierait cependant la possibilité d’augmenter la proposition de l’enveloppe d’augmentations salariales.
Pour les plus bas salaires
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a revendiqué que pour les 30 salariés les moins rémunérés ayant bénéficié d’une appréciation à minima « répond aux attentes » une augmentation supplémentaire de 2%. Cette demande se cumulant avec les deux premières revendications.
La Direction a indiqué que la direction des Ressources Humaines apporterait une attention particulière à toute personne salariée de l’entreprise, qui aurait été évaluée en “répond aux attentes du postes » ou au-delà, et dont le salaire ne correspondrait pas au marché pour des emplois et/ou niveaux d’autonomie similaires.
Pour les plus hauts salaires dans chaque catégorie (supérieur à 109,99)
L’Organisation Syndicale F.O Métaux a revendiqué pour les personnes ayant atteint « Excellent, Elevé, ou Efficace » mais ne pouvant pas obtenir une augmentation correspondant à leur performance du fait de leur positionnement de salaire, l’obtention d’une prime correspondant à leur niveau de performance (idem à ce qui a été consenti pour l’année dernière).
La Direction a rappelé que cette mesure tout à fait exceptionnelle, n’avait vocation à s’appliquer que pour la politique salariale FY17, ainsi qu’en faisait spécifiquement état le procès-verbal de NAO 2018. La Direction a rappelé qu’elle s’engageait au titre des NAO 2019, à ce que la DRH apporte une attention particulière à toute personne salariée de l’entreprise, qui aurait été évaluée en “répond aux attentes du postes » ou au-delà, et dont le salaire ne correspondrait pas au marché pour des emplois et/ou niveaux d’autonomie similaires.
Pour les salariés ayant la partie de leur rémunération variable, qui détermine aussi leur indice de performance
Dans un contexte de forte augmentation de certains objectifs, l'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé la neutralisation de l’effet cumulatif, lié à l’impact du résultat des objectifs dans l’indice de performance qui détermine 60% de l’augmentation annuelle, afin d’éviter une nouvelle perte de salaire (Conséquences : moins de salaire variable et moins d’augmentation).
Rappel concernant le système de rémunération variable des populations commerciales et assimilées : une atteinte d’objectif globale = 100% peut générer un paiement inférieur à 60% de la rémunération variable provoquée par le système des seuils d’atteinte de non-paiement (ex : si < 70%) de différents objectifs.
La Direction a indiqué que l’analyse faite par l’Organisation syndicale F.O Métaux, du système d’évaluation de la performance, était erronée.
Et que l’évaluation des compétences des collaborateurs, pour peu que l’outil soit correctement utilisé, était un facteur essentiel de pondération du résultat final.
La Direction a par ailleurs souligné le fait que les résultats utilisés pour l’analyse de l’atteinte des objectifs étaient ceux calculés après goodwill, ou tout autre mesure similaire, au cas où ce type de décision aurait été accordée.
Pour les salariés ayant une partie de leur rémunération variable
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé le renouvellement (à l’identique de l’accord NAO 2018) de la garantie du montant de la partie variable si les objectifs n’ont pas été atteints. En d’autres termes, calculer le paiement de la partie variable sur le montant avant augmentation et y ajouter le différentiel résultant de l’augmentation. Exemples :
Pour un commercial n’ayant pas atteint ses objectifs :
Part variable à objectif atteint avant augmentation : 1000€
Part variable à objectif atteint après augmentation 1020€
Niveau d’atteinte des objectifs : 80%
Calcul du paiement : 1000€ x 80% = 800€
Montant de l’augmentation : 20 € (1020-1000)
Paiement 800€ + 20 = 820€
Au lieu de 1020 x 80% = 816€
Pour un commercial ayant atteint ses objectifs, calcul du paiement sur le montant après augmentation :
Niveau d’atteinte des objectifs : 110%
Calcul du paiement : 1020€ x 110% = 1122€
La Direction a indiqué qu’elle n’était pas favorable à cette mesure. Ce, particulièrement au regard des mesures prises par l’entreprise dans courant de l’année fiscale 2018, et rappelées au point 6 du procès-verbal : des mesures similaires au goodwill ont été appliquées régulièrement sur les périmètres Sales.
Explication du positionnement lors de la communication de l’augmentation
L’Organisation Syndicale F.O Métaux a indiqué, malgré la clause de l’accord NAO 2018 et les mesures mises en œuvre par la DRH, que l’annonce de l’évolution de la rémunération par le supérieur hiérarchique était restée très souvent réduite à sa plus simple expression (lorsqu’elle avait eu lieu), et ce malgré l’engagement de la Direction à sensibiliser les « encadrants ». L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé la mise en place de mesures concrètes et précises et a renouvelé sa demande pour que le supérieur hiérarchique soit en mesure d’expliquer clairement à chacun de ses collaborateurs, après calibration, l’évolution de sa rémunération (% ou prime exceptionnelle). En indiquant notamment le niveau de performance et le niveau de salaire comparé au marché.
Pour garantir cet échange, la section syndicale FO Métaux a demandé que la DRH communique aux responsables hiérarchiques et aux salariés une liste de points à aborder lors de la communication de l’augmentation ou de la non augmentation. Ce document devant être co-signé afin de valider la bonne tenue de l’échange.
l'Organisation Syndicale F.O Métaux a également demandé qu’une attention particulière soit portée aux responsables hiérarchiques basés à Epson Europe ou dans une autre entité du groupe qui encadrent des salariés EFS.
l'Organisation Syndicale F.O Métaux a indiqué être convaincue qu’une explication claire peut être un véritable atout pour valoriser les efforts de l’entreprise et maintenir ou augmenter la motivation des salariés.
La Direction a en premier lieu rappelé que le benchmark n’était pas communicable au niveau local.
Elle a rappellé avoir proposé la reconduite des actions de sensibilisation de l’encadrement sur la communication à effectuer lors des rendez-vous de restitution des décisions individuelles de politique salariale.
La Direction indiqué être de ce fait favorable à la proposition faite par par l'Organisation Syndicale F.O Métaux, de mettre en place un process formalisé pour la tenue des entretiens de restitution des mesures de politique salariale.
Réévaluation de la participation « Tickets restaurants »
L’Organisation Syndicale F.O Métaux a indiqué réitérer la demande faite lors des précédentes NAO 2018, acceptée par la Direction EFS, dont la mise en œuvre a été temporisée par la Direction Européenne mais pas appliquée.
l'Organisation Syndicale F.O Métaux rappelait sa demande : « La dernière réévaluation datant de 2011, les prix du repas moyen ayant significativement augmenté, nous demandons la remise à niveau suivante : Prix du « ticket repas journalier » porté de 8,50 € à 9,50 € répartis à 60% pour l’employeur (5,70 €) et 40% pour le salarié (3,80 €) »
l'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé l’application de cette augmentation au plus tard au 1er juillet 2019.
La Direction a rappelé qu’elle était elle-même favorable à une augmentation des titres restaurant, puisqu’elle avait dès le début de la négociation proposé de passer la valeur faciale de ces titres à 9 euros.
Lors de la réunion du 21 Juin, la Direction a indiqué qu’elle était prête à proposer de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9,10 euros.
Compensation de la suppression des tickets restaurant les vendredis
Suite au contrôle URSSAF enjoignant l’entreprise à ne plus attribuer de tickets restaurant pour les vendredi non travaillés ou travaillés en demi-journée, la Direction a décidé unilatéralement la suppression de ces tickets restaurant.
Pour compenser cette perte pour les salariés, l'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé la compensation suivante :
Exemple du calcul : 5,10 € (participation employeur pour 1 repas) x 4 repas (par semaine) x 10,5 mois (6 semaines de congés payés) = 214,20 € + 23% (compensation des charges retenues) = 263,48 € HT soit une augmentation mensuelle sur 13 mois de :
20,27 € pour les salariés travaillant 4 vendredis matin par mois
10,14 € pour les salariés travaillant 2 vendredis par mois
Soit en synthèse :
Pour les personnels travaillant en demi-journée les vendredis en région parisienne et pour lesquels l’URSSAF tolère l’attribution de tickets restaurant :
Une indemnisation compensatoire de l’entreprise de 20,27 € / mois sur 13 mois
Pour les personnels travaillant en demi-journée les vendredis en région province, afin de respecter une équité entre tous les salariés (comme ce qui était appliqué précédement) :
Une indemnisation compensatoire de l’entreprise de 20,27 € / mois sur 13 mois
Pour les personnels travaillant 1 vendredi sur deux :
Une indemnisation compensatoire de l’entreprise de 10,14 € / mois sur 13 mois
La Direction a rappelé que la décision de ne plus attribuer de tickets restaurants à l’occasion des journées « RTT » non travaillées, ou travaillées à temps partiel, résultait de la nécessité d’appliquer la loi, et non d’une volonté unilatérale de sa part.
La Direction a indiqué être cependant sensible à la sensibilité des collaborateurs ayant été impactés par la suppression de cet usage illégal.
D’où sa proposition initiale d’augmenter les titres restaurant de façon aussi significative, dès le début des négociations. Ainsi que la révision à la hausse de cette proposition à l’occasion de la réunion de négociation du 21 Juin.
La Direction a indiqué être formellement défavorable à la proposition de l'Organisation Syndicale F.O Métaux.
La Direction a de nouveau rappelé le caractère obligatoire de la loi.
Le respect de la légalité imposant d’attribuer des titres restaurant uniquement :
A raison de 1 par jour et par personne
A condition que la personne travaille avant et après le repas (sauf tolérance actuelle, mais non réglementaire et donc non à valeur légale, de la part des URSSAF d’IDF pour les collaborateurs à temps partiel)
La Direction a également rappelé que la loi prohibe l’enrichissement sans cause. Or l’attribution indûe de titres restaurant était constitutif d’une telle infraction.
Mettre en place des « compensations » telles que réclamées par l'Organisation Syndicale F.O Métaux, aurait abouti à continuer à verser des sommes dont les collaborateurs de l’entreprise n’auraient jamais dû bénéficier.
Le système proposé par l'Organisation Syndicale F.O Métaux aurait de plus contribué à inscrire dans la durée des inégalités (et à générer des frustrations) entre collaborateurs, ce à quoi la Direction oppose un refus formel.
Paiement à 100% de la partie variable des objectifs
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a revendiqué :
Au regard de l’analyse faite par le syndicat, de la jurispridence en vigueur, si les objectifs :
sont communiqués tardivement, soit un mois après le début du trimestre,
sont irréalisables en fonction de divers facteurs comme le marché, les produits, le contexte économique… et non uniquement basés sur la volonté de l’employeur.
Pour l’équipe « Business Sales » jusqu’à la mise en œuvre complète de la réorganisation (occupation de tous les postes vacants),
Jusqu’à la mise en place d’un outil de reporting des ventes fiable pour le suivi des objectifs (résultats mis à jour minimum tous les 15 jours, déjà demandé lors de la présentation par M. Adrian Clark de la dernière modification des Plans de Rémunération Variables début 2018).
Pendant 2 trimestres en cas de :
modifications significatives de la répartition des objectifs pour les équipes commerciales travaillant sur le moyen et le long terme avec leurs clients et prospects,
changement d’activité, de poste ou de cible de clients (en particulier dans le cadre de la réorganisation « Business Sales »)
Effet à compter du 1er avril 2019 (ex : Q1 2019, objectifs non communiqués à début juin, soit plus de deux mois après le début du trimestre).
La Direction a indiqué qu’en ce qui concernait le 1er point de la revendication, elle souhaitait affirmer sa volonté de respecter l’ensemble des dispositions légales applicables.
Elle a cependant alerté l'Organisation Syndicale F.O Métaux sur son interprétation erronée , de la jurisprudence de principe en vigueur au moment de la signature du présent procès-verbal : le délai maximal n’étant pas fixé à un mois, mais à un délai permettant pas d’avoir connaissance des objectifs dans un délai raisonnable avant la clôture de l’exercice de référence.
Concernant les points suivants de la revendication, la Direction a fait savoir à l'Organisation Syndicale F.O Métaux qu’elle ne pouvait y répondre favorablement. Ce, au regard du caractère par nature aléatoire d’une rémunération variable.
Consultation de la DUP « Réunion extraordinaire » concernant le niveau des objectifs
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé que soit consultée la DUP en réunion extraordinaire si 50% de la force commerciale n’avait pas atteint 80% de paiement de ses primes.
Cette réunion aurait pour objectif d’exposer les difficultés rencontrées par la majorité des commerciaux concernés afin que la Direction puisse être informée et trouver un compromis concernant le payement du trimestre pour les salariés concernés.
La Direction a indiqué que si une telle situation venait à survenir, ce qui au regard du contexte d’activité semblerait par ailleurs une hypothèse hautement improbable, elle respecterait les obligations légales envers les représentants du personnel. Et que dans ce cas, une telle situation ferait l’objet d’une information en réunion de DUP (ou de CSE, pour les réunions qui surviendraient ultérieurement au 31 Décembre 2019).
Payement d’une allocation compensatoire / prime exceptionnelle pour le personnel ayant assuré l’intérim de collègues absents au-delà d’un mois, en plus de leurs missions habituelles
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé une compensation notamment liée aux postes vacants pendant plusieurs mois ou années.
En complément des dispositions prévues par la Convention Collective pour le remplacement temporaire d’un supérieur hiérarchique, pour le remplacement d’un ou plusieurs collègues lors d’une absence de longue durée (plus d’un mois), la section syndicale FO Métaux demande que le service des Ressources Humaines demande au Responsable (N+1, voire N+2 lorsque le N+1 est absent) :
De répartir précisément par écrit les tâches aux différents collaborateurs ayant les compétences pour les traiter
De préciser par écrit les moyens et/ou le nombre d’heures nécessaires pour réaliser ce surcroit de travail (dans la limite du plafond mensuel des heures supplémentaires).
Ces heures pourront être, au choix du salarié, soit :
Rémunérées en heures supplémentaires,
Récupérées ultérieurement sous la forme de RTT supplémentaires.
A défaut d’application du mode opératoire ci-dessus, il ne pourrait pas être reproché au collaborateur la non prise en charge le travail supplémentaire et il ne pourrait être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements qui seraient constatés.
La Direction a rappelé dans un 1er temps que dans de telles circonstances, les collaborateurs présents ne pourraient être tenus responsables d’éventuels dysfonctionnements survenus de ce fait sur l’activité.
La Direction a par ailleurs indiqué qu’elle ne pouvait accéder favorablement à la revendication de l'Organisation Syndicale F.O Métaux. Mais qu’elle apporterait la plus grande attention à sensibiliser les services qui seraient concernés par ce type de situation, afin que les encadrants prennent les mesures d’anticipation nécessaires, notamment en termes d’évaluation des heures supplémentaires à demander aux collègues présents, dans un délai raisonnable.
Flotte automobile
Compte tenu des dysfonctionnements constatés :
Echanges avec Fleet inefficaces et inadaptés aux procédures EFS,
Quasi impossibilité de commander un véhicule depuis presque un an,
Impossibilité de choisir les options à concurrence du plafond du loyer,
Diminution des catégories de véhicules (ex : pour les ITC Peugeot 3008 et pour les IC Peugeot 5008 précédemment accessibles avec les loueurs ARVAL et ALPHABET mais plus avec LEASE PLAN),
La prise en charge du lavage dans l’entretien courant du véhicule.
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé :
En compensation ; l’application de l’avantage en nature à 100% avec effet rétroactif au 1 avril 2019.
La nomination d’un responsable chez EFS en charge de la gestion des demandes et assurant l’interface avec « Fleet » (Epson Europe) et Lease Plan (ce qui fera gagner beaucoup de temps aux collaborateurs pour mieux se concentrer sur leurs missions).
La Direction a fait savoir son refus concernant le 1er point de la revendication, tout d’abord car conforme avec l’accord de NAO partiel signé en 2018. Ensuite, car cette revendication ne présentait pas un caractère logique.
Concernant le 2nd point, la Direction a fait savoir qu’elle avait déjà remonté auprès du Central son souhait de voir recruter pour une durée de 6 mois/1 an, une personne en renfort local sur l’activité Fleet. Le Central n’ayant pas donné suite à cette demande, à la date de signature du présent procès-verbal. Mais ayant confirmé que des mesures d’amélioration de la prestation de Fleet avaient été prises dans l’intervalle : les échanges concernant les véhicules de fonciton doivent désormais être effectués via Heat. Ce, afin d’assurer la traçabilité du fonctionnement de Fleet, et que le Central soit en mesure de relancer Fleet en cas de dysfonctionnement ou de retard. Dans le cas où ces nouvelles mesures n’auraient pas l’efficacité espérée, le Central a indiqué qu’il réévaluerait la situation.
Formation : cours d’anglais
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé :
Le maintien des cours d’anglais pour toutes les personnes en ayant besoin professionnellement dans les mêmes conditions que les années précédentes. Ou La traduction de toutes les communications internes, formations et logiciels en version Française.
La Direction a indiqué accueillir favorablement la demande relative aux communications en anglais , et qu’elle maintiendrait les mesures prises en ce sens depuis le début de l’année calendaire.
La Direction a ensuite rappelé à l'Organisation Syndicale F.O Métaux que les NAO n’avaient pas vocation à faire état de demandes résultant des réclamations individuelles.
Elle a également rappelé à l'Organisation Syndicale F.O Métaux qu’il relevait du pouvoir de la Direction de décider de l’organisation de l’activité de l’entreprise. Et que dans ce cadre, le service RH était le seul présentant les compétences nécessaires pour effectuer les arbitrages relatifs à la formation professionnelle continue.
Local Syndical
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé l’aménagement avant la fin de l’année 2019 d’un local syndical insonorisé et préservant la confidentialité (partagé avec la DUP) afin de permettre le bon déroulement de ses missions. Cet aménagement devra permettre les réunions inter-sites avec les régions (pré-réunions, réunions DUP, CHSCT …) et les sociétés extérieures en visio-conférence (système compatible avec les installations Epson existantes).
La Direction a indiqué être favorable au réaménagement du local des représentants du personnel de Levallois. Dans le cas où le bailleur refuserait de tels aménagements, ou bien où le budget à engager serait trop important, la Direction a indiqué qu’elle évaluerait le plus rapidement possibe comment déplacer le local, afin qu’il puisse correspondre aux demandes exprimées par l'Organisation Syndicale F.O Métaux.
Optimisation de l’organisation de travail les vendredis
Afin de respecter une totale équité entre les collaborateurs, gagner en productivité et en efficacité en évitant d’emmagasiner une fatigue inutile dans les transports (trajets aller-retours longs et usants), l'Organisation Syndicale F.O Métaux a démandé que les collaborateurs puissent choisir de travailler :
un vendredi sur deux en journée complète
ou
tous les vendredis matin (sondage nominatif à réaliser par les RH).
Cela impliquera une étude de faisabilité par service et par métier et sera conditionnée à la mise en place d’une organisation rigoureuse (ex : nomination de binômes), traçable au sein de chaque service ; elle prévoira notamment un mode opératoire de rotation des équipes et les modalités en cas d’événements imprévus (absences). Une période d’évaluation pourra être proposée par le responsable hiérarchique. Cette mesure s’appliquera à tous les collaborateurs sauf cas particulier justifié par une impossibilité d’organisation du poste ou de la fonction par le encadrant (exemple : pas de binôme de remplacement possible). La Direction a indiqué être sensible à cette demande, mais ne pas être en mesure d’y répondre favorablement au regard du statut collectif actuel l’entreprise. En ce sens, la Direction a rappelé à l'Organisation Syndicale F.O Métaux que l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise résultait obligatoirement d’une décision unilatérale de la Direction, mise en place avant l’existence d’une représentation syndicale au sein de l’entreprise. La Direction a également rappelé que dans ce contexte, seuls la dénonciation de la décision unilatérale, et le déclenchement de négociations sur l’organisation du temps de travail, pourraient venir modifier les dispositions actuellement en vigueur. La Direction a également fait savoir à l'Organisation Syndicale F.O Métaux , que même si le contexte mentionné ci-dessus venait à survenir sa proposition d’organisation des vendredi ne pourrait être accueillie favorablement. Ce, pour des raisons de maintien de l’activité. Et également au regard du fait qu’au moment de la signature du présent procès-verbal, beaucoup de collaborateurs aient demandé d’autres jours que le vendredi pour être en « RTT ».
Accord sur les Seniors
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a confirmé son intérêt concernant la signature d’un accord fin 2019 concernant les séniors avec par exemple : le développement de carrière, la formation, la valorisation du savoir-faire, le tutorat, le compte épargne temps, la retraite progressive…
La Direction a indiqué sa satisfaction au regard de l’accueil favorable fait a sa proposition par l'Organisation Syndicale F.O Métaux.
Participation de l’entreprise au budget CE dédié aux activités sociales et culturelles
L'Organisation Syndicale F.O Métaux a demandé une augmentation de 0,2% pour le budget CE dédié aux activités sociales et culturelles afin d’accompagner l’évolution des prix sachant que ce budget est à son minimum et n’a jamais été réévalué.
La Direction a rappelé dans un 1er temps qu’aucun minimum n’est fixé par la loi pour le budget œuvres sociales d’un CE ou d’une DUP (contrairement au budget de fonctionnement, qui est lui défini par la loi à hauteur de 0,2% de la masse salariale).
La Direction a cependant indiqué qu’elle était favorable à une augmentation du budget œuvre sociales.
La Direction a donc indiqué son accord de passer le budget œuvres sociales de la DUP, de 0,6% de la masse salariale, à 0,7%, soit une augmentation à date de l’ordre de 15 000 euros.
Participation de l’entreprise à la mutuelle AON
L'Organisation Syndicale F.O Métaux métaux a constaté depuis 2018 la participation salariale à la Mutuelle avait changé en défaveur des salariés alors que celle-ci était constante depuis plus de 10 ans soit :
Salarié = 33,33%
Entreprise = 66,66%.
L'Organisation Syndicale F.O Métaux réclamait donc le réajustement de la participation à la mutuelle au 1er Juillet afin d’obtenir le même équilibre que dans le passé (voir tableau ci-dessous). La Direction a rappelé à l'Organisation Syndicale F.O Métaux qu’une telle demande n’était pas envisageable, du fait de l’évolution des dispositions légales en vigueur, présentées régulièrement à l’occasion des réunions de la DUP. La Direction s’est indiquée consciente de la difficulté technique du sujet, et s’est engagée à ce que des réunions d’information, dispensées par AON, soient organisées à la rentrée.
Prime dite « Macron »
L’Organisation Syndicale F.O Métaux indiqué que selon l'Insee, plus de deux millions de salariés du secteur privé ont perçu la prime exceptionnelle que le président de la République a appelée de ses vœux fin 2018.Toutes les entreprises du CAC 40 ont versé la prime ainsi que plus de 40 % des PME-PMI de plus de 50 salariés.Le montant moyen versé par les entreprises a été de 449 euros, mais 200 000 personnes l'ont touchée dans son intégralité (1000 euros). Dans le cadre de la pérennisation de cette mesure gouvernementale, l'Organisation Syndicale F.O Métaux acdemandé à la Direction Epson d’étudier le versement de cette prime pour 2019.
La Direction a indiqué qu’elle était définitivement défavorable à une telle mesure, pour les raisons déjà évoquées devant la DUP. Elle a également indiqué qu’elle ne rejoignait pas l’analyse faite par l'Organisation Syndicale F.O Métaux sur les entreprises ayant versé une « prime Macron ».
La Direction a fait savoir à l'Organisation Syndicale F.O Métaux que si cette dernière envisageait de reconduire cette revendication dans le courant des exercices à venir, elle serait prête à maintenir cette position de façon permanente.
L’égalité salariale hommes-femmes
Après présentation des informations par la direction l'Organisation Syndicale F.O Métaux n’a pas fait de propositions puisqu’elle n’a pas observé de déséquilibre flagrant. Afin de respecter au mieux la parité, il faudra toutefois veiller, à compétences égales à privilégier les femmes lors des recrutements.
La Direction a confirmé sa volonté d’enclencher des négociations afin de d’acter l’égalité des genres au sein de l’entreprise. Avec invitation de l'Organisation Syndicale F.O Métaux en Septembre, avec optique de mise en place en Décembre 2019.
Le fonctionnement du processus d’évaluation
Après présentation des informations par la Direction, l'Organisation Syndicale F.O Métaux n’a pas fait de propositions puisqu’elle n’a pas observée d’anomalie particulière.
Les conditions de travail
l'Organisation Syndicale F.O Métaux a indiqué que les nouveaux mobiliers « bureaux blancs » qui remplacent dans certains services les étoiles génèrent des nuisances sonores car il n’y a aucune séparation en verre entre les collaborateurs et la surface des bureaux est réduite de près de 50% (promiscuité). Ces mobiliers sont donc beaucoup moins ergonomiques et perturbent la concentration des collaborateurs, c’est pourquoi la Section Syndicale demande l’arrêt de l’installation du remplacement des mobiliers actuels par ces « bureaux blancs ».
La Direction a dans un premier temps rappelé que les NAO avaient pour objet l’évolution du statut collectif de l’entreprise, et que la notion soulevée par l'Organisation Syndicale F.O Métaux correspondait à la définition d’une réclamation des Délégués du personnel, pas à celle d’une revendicaiton syndicale.
La Direction a indiqué qu’elle était cependant bien évidemment sensible à la notion des conditions de travail, et qu’elle s’engageait à sensibiliser les encadrants et les équipes aux bonnes pratiques à mettre en place en open space, afin que chacun puisse travailler dans de bonnes conditions.
Accord des parties en leur dernier état
A l’issue des négociations, les parties constatent leur accord sur les mesures suivantes :
Budget d’enveloppes individuelles : 1,8% de la masse salariale (population éligible : collaborateurs évalués en “répond aux attentes”, et au dessus ; dans le respect de la matrice EPSON). Les augmentations étant rétroactives au 1er Juillet. La DRH apportera une attention particulière à toute personne salariée de l’entreprise, qui aurait été évaluée en “répond aux attentes du postes » ou au-delà, et dont le salaire ne semblerait pas correspondre au marché pour des emplois et/ou niveaux d’autonomie similaires.
Entretiens de restitution des mesures de politique salariale : l’entreprise s’engage à mettre en place un processus formalisé, au moyen d’une check list émargée par le encadrant et le salarié, dès Juillet 2018. Les check lists devant ensuite être retournées au service RH par les Responsables de service.
Augmentation de la valeur faciale titres restaurant à 9,10 euros à compter du 1er Août 2019.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) : Afin de donner de la visibilité aux équipes et aux encadrants en termes d’évolution de carrière, mise en place de la méthodologie suivante afin de clarifier, mettre à jour, et déployer sur l’ensemble des périmètres, par Niveau/Coefficient des Conventions collectives applicables, la méthodologie suivante :
Mise en place de descriptions de fonctions et de référentiels de compétences, par métiers et niveaux de responsabilités
Validation des trames en amont par la DRH Europe
Adaptation des trames au contexte local par la DRH locale, en associant les encadrants
Mise en place de groupes de travail constitués de collaborateurs représentatifs par secteur d’activité, et niveau de fonction. Il est prévu d’associer au moins un représentant du personnel, travaillant au sein du périmètre d’activité concerné et ayant le niveau de fonction considéré, par groupe de travail ;
L’entreprise s’engage par ailleurs à avoir mis en place ce dispositif sur l’ensemble des périmètres de EFS à horizon 2 ans.
Les parties conviennent du principe de négocier un accord Seniors, à ratifier au plus tard le 31 Décembre 2019.
Les parties conviennent du principe de négocier un accord sur l’Egalité professionnelle, à ratifier au plus tard le 31 Décembre 2019.
Paiement des objectifs : l’entreprise confirme son engagement de respecter les dispositions légales en vigueur, dont celles de la jurisprudence de principe, sous réserve de ses évolutions, en cas de communication tardive des objectifs (au-delà de la moitié du quarter).
L’entreprise s’engage à augmenter de 0,6% à 0,7%, le budget œuvre sociales du CE, dès le mois d’Août 2019 (il est rappelé que les versements sont effectués de façon mensuelle)
Fleet : La Direction confirme avoir sollicité auprès du Central de mettre en place un renfort Fleet en local, pour une durée de 6 mois à 1 an.
Local des représentants du personnel de l’établissement de Levallois: La Direction s’engage à analyser les mesures nécessaires à l’agrandissement, l’insonorisation du local actuel (sous reserve de l’accord du bailleur, et des contraintes budgétaires), et la mise en place d’un équipement visio conférence. En cas de refus du bailleur, ou d’un engagement de dépenses trop important, la Direction s’engage à trouver au sein de l’établissement un local remplissant les conditions exprimées ci-dessus.
IV. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi (article D.2231-4 du Code du travail).
Fait à Levallois-Perret le 14 Août 2019 en 3 exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société, Pour l’ Organisation syndicale FO Métaux
