La société dont le siège social est situé , représentée par ,
Et :
Les organisations syndicales :
Préambule
Suite aux différentes réunions dans le cadre des NAO 2018, il a été décidé de mettre en place une négociation sur l’organisation du temps de travail. Tout en maintenant les meilleures conditions de travail, applique différentes dispositions et a besoin des meilleures solutions afin d’adapter sa capacité à la charge de travail liée aux commandes passées par les clients.
Afin d’adapter les règles actuelles, différentes réunions sur le thème de l’organisation du temps de travail ont été organisées les .
applique les dispositions sur l’organisation du temps de travail prévues dans la convention collective .
Compte tenu de l’évolution de l’entreprise, des exigences demandées par ses clients en termes de délai et d’adaptation, tout en prenant en compte les attentes de ses salariés notamment en termes d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail, les différents aménagements suivants sont mis en place :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société .
Article 2 : Compteur DEDIT - CREDIT
Pour tout le collège ouvriers et ATAM soumis à un horaire de travail, un compteur débit crédit individuel, géré en temps de travail effectif est mis en place. Ce compteur peut varier entre – 25 heures et + 75 heures. Les heures effectuées à la demande du responsable pourront après application des éventuelles majorations légales dans le mois en cours ou le mois suivant :
Soit être payées(en totalité ou en partie),
Soit être récupérées (en totalité ou en partie).
Si le compteur débit/crédit du salarié est négatif, aucune majoration sur le temps de travail effectif effectué ne sera calculée.
Ce compteur d’heures n’est jamais remis à zéro, sauf départ du salarié de l’entreprise, ou paiement de la totalité des heures.
Au jour de la signature de cet accord, les heures déjà dans les compteurs dépassant le plafond de 75 heures devront d’ici un délai de 5 mois être soit récupérées, soit payées, en accord avec le salarié concerné et son responsable. Ce choix devra être fait avant le 10 décembre 2018. Au delà de ce délai, les heures seront automatiquement payées sur la paye de décembre 2018. Toute demande d’absence supérieure ou égale à 1 jour dans le cadre du compteur débit/crédit doit être présentée au minimum 1 semaine au préalable et doit obtenir l’accord du responsable avant l’absence. Pour toute demande d’absence inferieure à 1 jour dans le cadre du compteur débit/crédit, l’accord du responsable devra également être obtenu et un bon de sortie devra être complété et remis au gardien.
Article 3 : Annualisation du temps de travail
Compte tenu de la variabilité de son activité, l’entreprise applique les dispositions de la convention collective avec différents aménagements qui ont été rappelé dans le compte rendu du comité d’établissement d’Hendaye du 27 novembre 2017. L’annualisation du temps de travail ne concerne que le collège ouvrier basé sur l’établissement de production d’ .
3.1Organisation basée sur des équipes de 8 heures
Dans le secteur de production de la Tôlerie/Peinture, si la charge de travail le nécessite, et après avoir mis en place différentes solutions d’adaptations du temps de travail, modulations (maximum 9 par an), solution de travail en équipe samedi/dimanche/lundi, travail de nuit…, l’entreprise pourra, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine et pendant une durée maximum de 3 mois:
Faire appel au volontariat pour mettre en place une organisation de travail basée sur 40 heures de présence en équipe de 8 heures de présence,
Les heures hebdomadaires supplémentaires faites dans ce cadre là seront majorées à hauteur de 50% pour les équipes de jour et de 50% + 25% pour les équipes de nuit, et payées sur le mois en cours ou le mois suivant. Pour la gestion de la modulation, les salariés en équipe de journée seront rattachés soit à l’équipe de matin, soit à l’équipe d’après midi.
3.2 Equilibre recours modulation entre sous-unités
Un suivi tout le long de l’année sera fait afin de suivre l’équilibre entre les sous-unités d’un même atelier au niveau du recours à la modulation, en horaire de journée ou en équipe.
3.3 Prime d’annualisation du temps de travail et majoration travail du samedi modulé
Les modalités de la prime d’annualisation (ou prime de modulation) du temps de travail, payée en novembre sont modifiées, à compter de novembre 2018.
Nombre de samedis modulés
Montant brut de la prime en €
Inferieur ou égal à 2 0 De 3 à 6 inclus 100 Supérieur ou égal à 7 150
De plus, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la prime versée par samedi réellement modulé de 15 € brut sera portée à 18€ brut, à compter du 1er septembre 2018.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt. Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants.
Article 5 – Révision de l’accord :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord,
A l’issue de cette période, entre la société et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Article 6 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par ayant pour tous pouvoirs pour substituer le représentant légal de l’entreprise, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
En outre, le texte déposé sera assorti :
De la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Le Personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le Personnel.
Fait à , le 31 juillet 2018.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
